Vous travaillez dans une administration communale
Administration communale ou ses mandataires
Rappel des dispositions relatives aux émoluments
Les dispositions particulières relatives à l'échanges de données entre autorités en application de l'article 14 LGéo-VD s'appliquent uniquement lorsque l'administration communale se présente comme une autorité, ou qu'elle exécute un mandat légal dans le cadre des activités de l'Etat.
La gratuité des données n'est donc pas appliquée lorsqu'il s'agit de prestations fournies par la commune à d'autres fins, telles que par exemple des prestations de services industriels (autre que la distribution d'eau potable et l'épuration qui découlent de missions légales).
Les prestations de tiers privés, même découlant de missions légales cantonales ou fédérales, ne sont pas couvertes par cette disposition si le maître d'ouvrage n'est pas directement la commune ou le canton.
Par ailleurs, la gratuité dans le cadre de missions légales s'applique uniquement aux géodonnées de base ou aux géodonnées dérivées dispensées d'émolument.
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- Sélectionnez un périmètre, il doit correspondre au maximum au périmètre de votre commune et des communes avoisinantes.
- Vous n’avez pas besoin de mentionner un tiers puisque votre compte est déjà rattaché à une administration publique
- Confirmez votre requête en vous assurant que les géodonnées de base sont bien gratuites
- Après envoi de la requête, votre mandant recevra automatiquement un e-mail pour valider votre commande.