Accéder à la plateforme ACTIS-CAMAC pour les services communaux
Vous trouvez sur cette page les informations nécessaires concernant les prestations spécifiques aux communes pour gérer et déposer les permis de construire sur l'espace sécurisé communal.
Prestations permis de construire pour les services communaux :
Gérer une demande de permis de construire ACTIS (services communaux)
Gérer une demande de permis de construire ACTIS (services communaux)
Cette prestation accorde aux communes l’accès à la plateforme ACTIS, permet de contrôler et suivre les demandes de permis de construire ainsi que de les transmettre à la Centrale des autorisations en matière de construction (CAMAC).
Elle permet de : contrôler la demande sous format électronique […] Donner l’ordre de publication de l’avis d’enquête dans la FAO, suivre l'état d'avancement des dossiers au sein des services de l’administration cantonale, offrir la possibilité de produire les documents officiels depuis l'application (pilier public, permis de construire, permis d'habiter, etc.), saisir la décision et les dates de délivrance ou de refus des permis de construire, d’habiter/utiliser ou d’exploiter.
Elle est destinée à la police des constructions ou service technique mandaté par la commune (ex. service technique intercommunal).
Demander un permis de construire depuis l'espace communal
Demander un permis de construire depuis l'espace communal
Cette prestation permet aux services communaux de déposer et suivre des demandes de permis de construire pour le compte de la commune.
Pour obtenir une décision des autorités compétentes concernant un projet de construction, il est nécessaire de saisir en ligne la demande de permis de construire. Cette saisie est obligatoire (art. 73 al. 1bis RLATC) et permets de : assurer la complétude et la qualité des dossiers déposés, identifier les autorisations cantonales nécessaires, suivre l'état d'avancement des dossiers auprès des autorités.
Elle est destinée aux architectes (ou autre personne devant demander un permis de construire) collaborateurs de la commune
(Les architectes externes, mais mandatés peuvent demander l’accès à la prestation demander un permis de construire depuis un espace professionnel, gérée par leur employeur.)
Demander un nouvel accès au portail sécurisé communal (y.c services techniques mandatés)
Le Moyen d’identification électronique (MIE) permet d'accéder aux prestations en ligne de l'État de Vaud.
Chaque utilisateur doit obtenir son propre MIE, il est personnel et intransmissible.
La demande se fait en trois étapes
- Saisie et transmission de votre demande en ligne
- Identification formelle aux guichets de l'administration cantonale ou par vidéo depuis votre ordinateur
- Activation en ligne de votre espace personnel
Demander un moyen d'identification électronique et l'accès au portail sécurisé
Besoin d'aide
Informations complémentaires
Une fois le MIE obtenu, vous pouvez contacter la personne référente de l'espace sécurisé de votre commune, pour être rattaché puis obtenir l'accès à la prestation.