Rôle de la commune dans la procédure de demandes de permis de construire

Informations générales et demandes préalables

En vue de préparer son projet le demandeur trouve les informations générales auprès de la commune concernée et sur ces pages :

• Informations générales
  Les différentes étapes de la procédure du permis construire
  Réaliser son dossier en vue d'une demande de permis de construire
• Demandes préalables
  Selon le type de projet et la zone d'affectation, la commune peut conseiller le mandataire d’effectuer une demande préalable auprès des services concernés.

Lors de tous travaux de construction, de reconstruction, de transformation, d'agrandissement, de réfection, de démolition, de remblayage, d'excavation, d'exploitation de matériaux, d'améliorations énergétiques etc. une autorisation administrative est nécessaire.

Selon le type de projet soumis, la commune décide de la procédure à suivre art. 103 LATC et 68 RLATC.

Les pièces et indications à fournir avec la demande de permis de construire sont mentionnées à l'art. 69 RLATC. 

Tout projet de construction ou de démolition, en surface ou en sous-sol, modifiant de façon sensible la configuration, l'apparence ou l'affectation d'un terrain ou d'un bâtiment et ne pouvant pas faire l'objet d'une dispense d'enquête publique, doit faire l'objet d'une mise à l'enquête publique. 

Bases légales : art. 103, 111 LATC et 68 RLATC

Exemples :

Construction 

• villa, immeuble
• commerce, atelier, halle industrielle
• école, garderie, EMS, centre d'accueil
• cabinet médical, centre dentaire, salon de coiffure
• installation de système de communication (antenne)
• bâtiment d'exploitation agricole
• ...

Transformation, ajout, rénovation

• rehaussement d'un bâtiment
• ajout d'une véranda non chauffée
• ajout d'une cheminée
• rénovation de plus de trois appartements loués
• création d'ouverture en façade, agrandissement des fenêtres ou d'un velux
• ...

Changement d'affectation complet des locaux pour

• logement
• bureau
• commerce
• caveau de vigneron
• salon de massage
• vente à emporter
• atelier mécanique professionnel
• ...

Démolition et terrassement 

• démolition de grande ampleur
• terrassements importants
   

Énergie 

• Isolation des façades d'un bâtiment protégé
• installation de climatisation
• installation d'une pompe à chaleur avec sondes géothermiques
• ...

Installations provisoires ou saisonnières (de plus de six mois) 

• containers de stockage
• sauna saisonnier

Certaines demandes de permis de construire peuvent bénéficier d’une dispense d'enquête publique. 

En effet, la commune peut décider de dispenser d’enquête publique certains projets de minime importance, pour autant qu'aucun intérêt public prépondérant ne soit touché et qu'ils ne soient pas susceptibles de porter atteinte à des intérêts dignes de protection, en particulier à ceux des voisins.

Ce qui signifie que l'avis d'enquête ne sera pas publié dans la Feuille des Avis Officiels du Canton de Vaud (FAO) ni sur le site internet officiel de l'Etat de Vaud ni sur le journal local. 

Une dispense de mise à l’enquête n’implique pas une dispense de permis de construire. 

Bases légales : art. 111 LATC et art. 72d RLATC 

Tout projet de construction ou de démolition, même de petite envergure, doit être annoncé à la commune.

Certains projets de minime importance peuvent être exemptés de la procédure de demande de permis de construire (art 68a RLATC). Il s'agit notamment de constructions et d'installations ne servant pas à l'habitation ou à l'activité professionnelle et dont l'utilisation est liée à l'occupation du bâtiment principal à proximité duquel elles se situent.

Certains assainissements énergétiques et installations de productions d’énergies renouvelables peuvent être dispensés d'autorisation selon le droit fédéral (par exemple: art. 18a LAT).

Formulaire d'annonces

téléchargeable sur le site de l'Etat de Vaud et selon indications de la commune

• changement de système de chauffage (PAC: air-air, air-eau) art 68c RLATC : formulaire d'annonce pour l'installation de pompe à chaleur dans les bâtiments existants
• panneaux solaires art. 18a LAT : formulaire d'annonce pour installations solaires

Simple annonce

selon indications de la commune

Exemples

• bûchers, cabanes de jardin ou serres d'une surface maximale de 8 m²
• pergolas non couvertes d'une surface maximale de 12 m²
• abris pour vélos, non fermés, d'une surface maximale de 6 m²
• fontaines, sculptures, cheminées de jardin autonomes
• sentiers piétonniers privés
• ...

1. Complétude 

   • questionnaire général (type de demande de permis de construire selon projet)
   • plan de situation (établi par un bureau de géomètre officiel ou extrait cadastral selon projet)
   • dossier de plans complet
   • questionnaires particuliers et autres annexes qui sont nécessaires en fonction du type de projet (rapport amiante, cercle de bruit, ...)
   • nombre d’exemplaires
   • formulaire d'attestation de conformité

2. Forme

   • plans d’architectes, selon norme SIA 400 
   • indications requises sur le plan de situation ou extrait du plan cadastral (ne pas oublier les dérogations, les servitudes de droit privé et publique et les mentions au registre foncier)
   • respect de la directive transmission des fichiers numériques
   • identification et qualification des divers acteurs (notamment architecte, ingénieurs, géomètre)
   • signatures ou procuration signée

3. Procédure

   Si localisation du projet sur deux ou plusieurs communes, définir la commune coordinatrice (par exemple : adresse du projet, centre du projet, majorités des constructions)

La commune s'assure que le projet soit conforme aux différentes dispositions légales (fédérales, cantonales et communales), notamment en terme de

cohérence au PACom et son règlement d’application 

• affectation
• surfaces
• hauteurs
• coefficients
• gabarit
• intégration
• esthétique
• distances aux limites
• équipement

respect des législations spéciales, notamment :

• environnement
• énergie
• protection incendie
• police du commerce
• logement
• protection des travailleurs
• santé 
• patrimoine
• hors zone à bâtir

Pour en savoir plus 

• Droit fédéral et vaudois de la construction (4^e éd.) 2010 qui donne quelques indications pratiques pour le calcul de ces valeurs.
• Règlements communaux

Les dérogations peuvent être de compétence cantonale ou communale.

La dérogation doit être mentionnée dans la demande de permis et dans l’avis d’enquête. La commune indique les dérogations requises et les dispositions réglementaires sur lesquelles elles sont fondées. Elles doivent aussi être mentionnée sur le plan de situation authentifié par l'ingénieur géomètre breveté (art.71 et 72 RLATC). 

L’octroi de dérogations ne doit pas porter atteinte à un autre intérêt public ou à des intérêts prépondérants de tiers (art. 85 LATC).

Dérogations de compétence cantonale

Exemples:

• à la loi sur l'énergie (LVLEne)
• art. 27 LVLFo (distance à la lisière)
• art. 15 al. 2 LPrPNP (arbre remarquable)
• art. 36 LRou (distance à l'axe de la chaussée) 
• art. 37 LRou (distance au bord de la chaussée pour la partie souterraine)

Dérogation de compétence communale 

Dans la mesure où le règlement communal le prévoit, des dérogations aux plans et à la réglementation y afférente peuvent être accordées par la municipalité, pour autant que des motifs d’intérêt public ou des circonstances objectives le justifient. Formellement, une dérogation prend la forme d’une décision spéciale.

Exemples:

• art. 80 al. 2 de la LATC (bâtiment non conforme)
• art. 82 LATC (mention de précarité)
• au plan d'affectation (PACom) et son règlement (pente de toit, vue horizontale, hauteur de locaux, éclairage des pièces...)
• art. 15 al. 1 LPrPNP, dérogation à la conservation du patrimoine arboré 

Octroi des dérogations

Elles peuvent être accordée si les trois conditions cumulatives suivantes sont réunies :

• la demande de dérogation doit être motivée par des circonstances spécifiques
• elle ne doit pas porter atteinte à des intérêts publics essentiels, tels que l’aspect historique, esthétique ou pittoresque d’un lieu et
• elle ne doit pas causer de préjudice grave aux propriétaires voisins

La municipalité choisit la date de publication en fonction des prochaines dates disponibles à disposition sur la plateforme ACTIS : Les dates de parution de la FAO

Délais de transmission à la CAMAC

Les délais pour déposer les documents sur la plateforme ACTIS et transmettre de manière électronique les dossiers à publier sont :

• Pour la FAO du mardi : au plus tard le jeudi précédent à 15h30
• Pour la FAO du vendredi : au plus tard le mardi précédent à 15h30

Publication dans la Feuille des avis officiels du Canton de Vaud (FAO) par la CAMAC

Tous les avis de mise à l'enquête sont obligatoirement publiés dans la Feuille des avis officiels (FAO). Par l'intermédiaire de sa plateforme ACTIS, la CAMAC traite et envoie les avis à publier à la FAO. Il est donc important de transmettre les dossiers dans les délais.

Information de la population par la commune

1. Publication de l'avis d'enquête dans le journal local
2. Affichage au pilier public (physique); selon la commune un pilier public digital est également à disposition
3. a. Mise à disposition des citoyens du dossier pendant le délai d’enquête publique
   b. Il est consultable dès le lendemain de la publication de l'avis d'enquête dans la FAO
   c. Selon la commune, un dossier digital est aussi publié; la durée de mise à l'enquête est de 30 jours
4. En fonction des règlements communaux, pose aux abords du terrain d’un panneau indiquant l’objet et les dates de l’enquête publique 
5. Selon le règlement communal et la nature du projet, pose d'un gabarit par le-la requérant-e

Consultation des avis d'enquête

• par la prestation de la CAMAC Consulter les avis de mise à l'enquête publique de demande de permis de construire
• dans la Feuille des avis officiels du Canton de Vaud (FAO)
• dans le journal local
• sur le panneau d’affichage des informations officielles de la commune
• sur le site internet de la commune le cas échéant

Le numéro FAO du dossier d'enquête est généré par la plateforme ACTIS-CAMAC lors de la transmission des données à publier. 

Consulter les avis de mise à l'enquête publique de demande de permis de construire 

Si la municipalité décide d'accorder une dispense d'enquête publique il n'y a pas de publication, ni d'affichage au pilier publique.

Les dossiers dispensés d'enquête publique doivent être saisis sur la plateforme ACTIS-CAMAC et peuvent être transmis à tout moment.

En cas d'erreur dans la publication dans la Feuille des avis officiels du Canton de Vaud (FAO), un avis rectificatif peut être demandé par la commune. Il doit être transmis à la CAMAC au plus tard à 15h le mardi ou jeudi pour la FAO correspondante.

L'avis permet de corriger une erreur dans la publication de l'avis d'enquête portant sur un nom, la localisation ou la nature du projet. 

Les délais d'enquête prévus aux art. 113 et 114 LATC commencent à courir à partir de la publication de l'avis rectificatif (art. 72c RLATC).  

L'avis sera facturé par la CAMAC à l'adresse indiquée par la commune.

Une série de documents communaux peuvent être générés dans le dossier depuis la plateforme ACTIS 

Glossaire

Sous accueil communal, un glossaire communal est à disposition pour insérer des textes prédéfinis / standards (signatures, conditions du permis de construire, ...) automatiquement dans les documents communaux.

Documents communaux

Dans chaque dossier, sous l'onglet "Documents communaux", se trouvent des documents types en format Word ou html (pilier public, permis de construire ou démolir P, C ou d'implantation A, ...).

• Dates de mise à l'enquête
  Ces dates apparaissent sur tous les documents types. Pour les renseigner, il convient de demander à la CAMAC de publier l'avis d'enquête sous l'onglet Suivi, date FAO. Pour plus de précision, consulter la FAQ.

• Dates de permis (de construire / d'habiter)
  Pour rappel, la saisie de ces informations est obligatoire (art. 75 al. 3 RLATC ou convention avec ECA), elles doivent être indiquées sous l'onglet "Dates de permis".

1. La commune vérifie la conformité entre le dossier papier complet et sa version digitale

La procédure de transmission des demandes de permis de construire entre les communes et le canton est dématérialisée afin de faciliter la circulation et le traitement des dossiers (art.73 RLATC).

La commune contrôle les documents transmis ainsi que l'identité de leur version électronique au moyen de l'attestation de conformité.

Attestation de conformité

L'attestation de conformité doit être fournie par le mandataire pour les fichiers du dossier initial et pour les fichiers des éventuels compléments.

Le mandataire certifie que la version électronique des plans et des pièces annexes est identique à la version papier, au moyen de la signature sur l’attestation de conformité. La signature de l’attestation de conformité ne remplace pas les autres signatures nécessaires dans la demande. 

Directive - transmission des fichiers numérique

Les fichiers transmis par le mandataire doivent respecter la Directive - transmission des fichiers numériques (art.73 RLATC). Ceci permettra à la commune de déposer les documents PDF sur la plateforme ACTIS sous l'onglet "Documents" ainsi qu'aux intervenants cantonaux et aux services communaux de les consulter aisément. 
 

2. Les documents suivants doivent être signés

• le questionnaire général papier pour attester la conformité et la complétude du dossier par la signature du responsable communal 
• le plan de situation, les plans papier
• si présents, les questionnaires particuliers nécessitant un préavis de la municipalité (par exemple questionnaires particuliers 45, 46, 53, 66A, 66B, ...)

3. Les informations suivantes doivent être renseignées sur ACTIS 
Se rendre dans le dossier, sous l'onglet "Suivi", puis "Date FAO"

• sous la section "Examen par la commune"
  • renseigner les différentes rubriques et indiquer la date de publication ou de dispense décidée par la municipalité
• sous la section "Contact commune"
  • renseigner l'adresse de courriel de référence pour la transmission des notifications ou des communications de la CAMAC et des services de l'ACV

Ces informations sont reprises et apparaissent également en page 13 du questionnaire général, à la rubrique signature sous le chapitre examen du dossier par l'autorité communale 

• la référence communale peut être saisie en page 1

Seuls les communes peuvent déposer des fichiers dans les dossiers.

Les fichiers déposés sont directement enregistrés, une récapitulation des documents déposés peut être obtenue par courriel en appuyant sur le bouton résumé des pdf déposés à envoyer par e-mail.
Vérifier que l'adresse courriel sous l'onglet suivi, date FAO est correcte

Plus d'informations sur l'utilisation du dépôt de fichier se trouvent dans le guide de dépôt des documents électroniques (pdf, 1.94 Mo). 

Onglet Dossier en saisie

1. Faire une vérification globale, ensuite, si le dossier est sans erreur, il peut être transmis à la CAMAC électroniquement vérification globale (png, 95 Ko)
    
2. Une fois le dossier en ordre, cliquer sur le bouton Valider afin qu'il soit transmis à la CAMAC validation (png, 79 Ko)
    
3. Une fois le dossier validé, le message Transfert à la CAMAC effectué ! s'affiche transfert effectué (png, 30 Ko)

Explications des différents statuts

Elaboration

Le dossier est en élaboration chez le mandataire. Le mandataire transmet le dossier complet à la commune - le dossier passe en Examen commune.

Examen commune

La commune reçoit le dossier complet et le vérifie. Une fois le dossier contrôlé elle le transmet à la CAMAC pour publication ou dispense d'enquête - le dossier passe en Validation CAMAC.

Validation CAMAC

Le dossier arrive à la CAMAC. Elle fait le nécessaire pour les dossiers que la commune souhaite publier et l'attribue à un e-gestionnaire. Le dossier est alors attribué à un e-gestionnaire - il passe en Contrôle dossier.

Contrôle dossier

Le dossier est contrôlé et le dossier est mis en circulation auprès des services de l'État - il passe au statut En circulation.

En circulation

Le dossier est consultable par les services de l'État concernés. Ils l'examinent et statuent, en cas d'éventuels compléments ils attendent l'ajout au dossier. Une fois toutes les réponses transmises à la CAMAC - le dossier passe en Circulation terminée.

Circulation terminée

Quand le dossier est en circulation terminée, le-la gestionnaire CAMAC établit la synthèse et la dépose sur ACTIS à l'attention de la commune - il passe alors en statut Décision.

Décision

La commune réceptionne la synthèse sur ACTIS et statue sur la délivrance du permis de construire. Elle note la date de sa décision dans ACTIS - Le dossier, selon la décision passe en statut Travaux ou Refusé/abandonné.

Travaux

Si la commune décide d'accorder le permis, elle note la date de passage au statut Travaux dans ACTIS.

Réalisé

Une fois les travaux terminés la commune note la date de fin des travaux et du permis d'habiter ou d'exploiter dans ACTIS.

Refusé/abandonné

Si la commune décide de refuser le permis de construire ou si une décision d'abandon du dossier a été prise, la commune note dans ACTIS la date de refus ou d'abandon. Le dossier passe en statut Refusé/abandonné.

Une fois la demande transmise à la CAMAC, il est possible de déposer des documents complémentaires demandés par des parties prenantes (mandataires, communes, services, CAMAC).

→ Le dépôt et la transmission des fichiers peut se faire jusqu'en statut ''décision''. Dès qu'un fichier a été ajouté, une information apparait dans un encadré orange en bas de page, pour enclencher le traitement de ces compléments cliquer sur le bouton "Les compléments sont déposés", l'encadré orange disparaitra dès la validation du dépôt de fichier pour la CAMAC.

Ne pas supprimer ou remplacer les documents en cours de traitement auprès des services de l'ACV.

Les rubriques identiques de l'onglet "Documents" sont à disposition :

• Questionnaire général 
• Plans
• Questionnaires particuliers 
• Formulaires énergie 
• Annexes au dossier (rapports,...)

ainsi que les rubriques supplémentaires suivantes :

1. Compléments au dossier 
   • Information pour abandon de projet
   • Informations complémentaires
   • Autres compléments
2. Résultat d'enquête publique 
   •  Résultat d'enquête publique sans oppositions
   • Oppositions
   • Autres compléments
3. Synthèses et ses annexes (dépôt uniquement par la CAMAC) 
   • Synthèse(s) CAMAC
   • Annexe(s) à la synthèse

Résultat de l'enquête publique 
Le délai d'enquête expiré, les oppositions et/ou les observations de compétence cantonale éventuelles sont communiquées à la CAMAC pour transmission aux services intéressés (art. 113 LATC)

Demande du résultat d'enquête publique par la CAMAC pour des dossiers spécifiques

• En cas d’oppositions/observations :
  Dans les cas prévus à l'article 120 LATC et les autres cas où une autorisation cantonale est requise, les éventuelles oppositions ou observations déposées doivent être transmises à la CAMAC par la commune conformément à l'article 113 al. 2 LATC. La commune les dépose directement sur le dépôt de fichier pour la CAMAC. 

• Si aucune opposition ou observation n'a été déposée cette information doit être renseignée sur le dépôt de fichier pour la CAMAC.

Tant que le résultat d'enquête publique n'est pas parvenu à la CAMAC, le dossier spécifique ne peut être considéré comme complet. 

En application de l'art. 74 RLATC, le délai de 30 jours prévu à l'art. 122 al. 2 LATC est prolongé d'office. 

Généralement le demandeur reçoit deux factures :

Canton

La facture émise par la CAMAC se compose des :

• Émoluments des services pour les autorisations et préavis (si présent)
• Frais de publication de la FAO (si enquête publique)
• Émoluments de la CAMAC

Le règlement des émoluments en matière administrative (RE-Adm) fixe les montants.

La facture cantonale est émise le même jour que la synthèse, cela signifie que cette facture parvient au requérant avant la décision communale. 

Commune

Les émoluments de la commune sont calculés en application du règlement communal, il peut y avoir un montant fixe et des frais variables selon la complexité du projet.

Selon les cas, d'autres émoluments et taxes peuvent être perçus.

Une fois la synthèse reçue, la commune vérifie que toutes les autorisations cantonales requises ont été délivrées et analyse ces dernières.

Dans des cas exceptionnels, il est possible de remettre le dossier en examen auprès des services de l'Etat. Une demande de réouverture doit être adressée par la commune à la CAMAC.

Exemples 

Oppositions transmises après réception de la synthèse CAMAC

• Les oppositions qui contiennent des éléments de compétence cantonale doivent être soumises aux services concernés pour statuer sur ces dernières.
• Les oppositions qui contiennent des éléments de compétence communale doivent être traitées par la commune. Si elles sont tout de même déposées sur ACTIS, une lettre ''opposition-s de compétence communale'' sera transmise à la commune par le Dépôt de fichier.
   

Pour correction d'une synthèse 
Une erreur a été détectée par la commune et/ou par un service de l'Etat et nécessite la correction de la synthèse.

Pour correction d'une synthèse négative "Non mais"
Dans les cas où une correction est possible, avec l'accord du service concerné, sans autres modifications du projet, un élément nouveau ou une correction peut être susceptible de modifier sa détermination et permettre au service de répondre positivement. 

La municipalité décide de l'octroi ou du refus de permis de construire dans un délai de 40 jours dès la réception de la synthèse CAMAC avec les autorisations cantonales (art. 114 al. 1 LATC). 

Si la demande de permis de construire est dispensée d'enquête publique et ne nécessite pas d'autorisation cantonale, ce délai est réduit à 20 jours.

La police des constructions, le·la technicien·ne communal·e ou le bureau externe transmet à la municipalité l'analyse matériel sur le projet et les oppositions en justifiant leur levée ou leur acceptation.

Le permis de construire contient les autorisations communales avec leurs conditions et charges particulières, les autorisations cantonales avec leurs  conditions et charges particulières (synthèse CAMAC) et les informations sur les voies, le mode et le délais de recours. C'est un acte administratif qui donne droit à l'exécution des travaux une fois le délai de recours échu.

La charge est une obligation imposée au bénéficiaire du permis de construire, par exemple: inscription d'une servitude au registre foncier, mention de précarité, ...

La condition est une obligation que le bénéficiaire d’un permis de construire doit remplir, par exemple: la charpente ancienne sera intégralement conservée, revêtement pour la circulation en gravier, application des plans de protection incendie, plantation des arbres à essence indigène, le jardin d'hiver ne peut être chauffé, l'implantation de la pompe à chaleur, ...

Le permis de construire est une décision délivrée par la municipalité, valable :

• pour un objet déterminé
• à un bénéficiaire donné, le permis est personnel (art. 104 al. 4 LATC)
• pour une durée de 2 ans (art. 118 al. 1 LATC) prolongeable d'une année sur demande du bénéficiaire à la commune

Le permis de construire est communiqué à la.au requérant .e par lettre signature. 

Sont annexés au permis de construire :

• la synthèse CAMAC et ses éventuelles annexes
• un jeu de plan avec la signature officielle de la municipalité

Avis aux opposants·es

La décision sur les oppositions est communiquée aux opposants en même temps que la décision ou refus sur le permis de construire  par la municipalité  (art. 116 LATC). Elle envoie un courrier signature mentionnant les dispositions légales et réglementaires invoquées et les informations sur les voies, le mode et le délais de recours; la synthèse CAMAC est jointe. 

Recours et entrée en force du permis de construire

Si la décision de la commune est contestée par le.la requérant.e ou les opposants, ceux-ci peuvent faire recours auprès de la Cour de droit administratif et public (CDAP) dans un délai de 30 jours dès sa réception. Le recours a un effet suspensif, les travaux ne peuvent pas commencer tant qu'une décision n'est pas rendue. 

La décision municipale entre en force lorsqu'aucun recours n'a été déposé dans ce délai.

Durée de validité du permis de construire (art. 118 al. 1 et 2 LATC)

Les travaux doivent être entrepris dans un délai de deux ans dès l’entrée en force du permis de construire. A défaut celui-ci est périmé et annule les autorisations et les approbations cantonales.

Une prolongation d’une année de la durée du permis peut être demandée avant l'échéance auprès de l’autorité communale.

Retrait du permis de construire (art. 118 al. 3 et 4 LATC)

Le permis de construire peut être retiré si, sans motifs suffisants, l'exécution des travaux n'est pas poursuivie dans les délais usuels. En ce cas, la municipalité ou le département peut exiger la démolition de l'ouvrage et la remise en état du sol.

La péremption ou le retrait du permis de construire entraîne d'office l'annulation des autorisations et des approbations cantonales.

Aucune construction nouvelle ou transformée ne peut être occupée sans l'autorisation de la municipalité (art. 128 LATC). Cette autorisation, donnée sous la forme d'un permis, ne peut être délivrée que si les conditions et charges fixées par le permis de construire ont été respectées et si l'exécution correspond aux plans mis à l'enquête. Le préavis de la commission de salubrité est requis.

La municipalité statue dans le délai de quinze jours dès le dépôt de la demande de permis d'habiter ou d’utiliser déposée par le propriétaire ou son mandataire et après inspection par la commission de salubrité. Cette inspection fait l'objet d'un rapport spécial (art. 80 RLATC). 

Le permis d'habiter ou d'utiliser ne peut être délivré que :

• si les locaux satisfont aux conditions fixées par la loi et les règlements
• si la construction est conforme aux plans approuvés et aux conditions et charges posées dans le permis de construire
• si les travaux extérieurs et intérieurs sont suffisamment achevés pour assurer la sécurité et la santé des habitants ou des utilisateurs (art. 79 RLATC).

Les entreprises industrielles et non industrielles représentants de risques important au sens de la législation fédérale sur le travail doivent obtenir, en plus de permis d'utiliser, l'autorisation d'exploiter, délivré par le département en charge de l'économie (art. 82 RLATC).

Lors d'une modification de l'emprise au sol (agrandissement, démolition, etc.) procéder à l'immatriculation ou décadastration du bâtiment par un·e géomètre breveté·e qui se chargera de la mise à jour du plan cadastral et en informera le Registre foncier.

Mise à jour des mensurations officielles du Registre foncier 

Ce guide de procédure, destiné aux communes et à leurs services techniques, a pour but d’expliquer le fonctionnement de l'application ACTIS, du dépôt de la demande de permis de construire jusqu’à la réception de la synthèse CAMAC.

Télécharger ce guide (pdf, 1.79 Mo)

Loi fédérale sur l’aménagement du territoire (LAT, RS 700)

L'ordonnance fédérale sur l'aménagement du territoire (OAT, RS 700.1) 

Loi cantonale sur l’aménagement du territoire et les constructions (LATC, BLV 700.11)

• Chapitre V, permis de construire et de démolir, art. 103 à 118 LATC
• Chapitre VI, autorisations spéciales, art. 120 à 123
• Chapitre VII, exécution des travaux et permis d’habiter ou d’utiliser, art. 124 à 129

Règlement d'application de la loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (RLATC, BLV 700.11.1)

• Chapitre III, formalités relatives à la construction
  • Section I, permis de construire, art. 68 à 75
  • Section II, exécution des travaux, permis d’habiter ou d’utiliser, art. 76 à 82
• Chapitre IV, constructions hors zone à bâtir, art. 83 à 88
• Chapitre V, annexe II au présent règlement, art. 89

Plan d'affectation communal PACom et son règlement d’application

Règlements communaux en matière de police des constructions

Cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière (RDPPF) Vaud