Demander un permis de construire depuis l'espace communal
Introduction
Cette prestation permet aux services communaux de déposer et suivre des demandes de permis de construire pour le compte de la commune.
Pour obtenir une décision des autorités compétentes concernant un projet de construction, il est nécessaire de saisir en ligne la demande de permis de construire. Cette saisie est obligatoire (art. 73 al. 1bis RLATC) et permet de :
- assurer la complétude et la qualité des dossiers déposés
- identifier les autorisations cantonales nécessaires
- suivre l'état d'avancement des dossiers auprès des autorités
Conditions préalables
1. Être bénéficiaire d’un moyen d'identification électronique (MIE) pour accéder au portail sécurisé ou l’obtenir en ligne
2. Disposer d'un espace professionnel de type commune sur le portail sécurisé
3. Prestation autorisée par le référent de la commune
Pré-requis technique : utiliser Mozilla Firefox
Obtenir la prestation En ligne
- Créer et saisir la demande au moyen du questionnaire général et des questionnaires particuliers
- Transmettre la demande à la police des constructions au format électronique et papier
- Compléter ou modifier la demande, si nécessaire, en fonction des remarques des autorités
Recommandations et informations
Emoluments
Les émoluments cantonaux sont définis par le règlement fixant les émoluments en matière administrative (art. 10 RE-Adm).
Ils sont perçus et adressés aux requérant.e.s lors de la transmission de la synthèse des décisions cantonales à la municipalité. Les émoluments sont dus indépendamment de la délivrance du permis de construire par la commune.
Références et textes légaux
- Loi sur l'aménagement du territoire et les constructions du 4 décembre 1985 (LATC)
- Règlement d'application de la loi du 4 décembre 1985 sur l'aménagement du territoire et les constructions du 19 septembre 1986 (RLATC)