Accès et utilisation de la plateforme ACTIS-CAMAC pour les services communaux
Pour rejoindre l'espace sécurisé professionnel d'une commune, il est nécessaire de s'adresser à la personne référente de la commune concernée.
Les collaborateurs et collaboratrices des services techniques intercommunaux doivent demander un rattachement à l'espace sécurisé communal et un accès à la prestation "Gérer une demande de permis de construire ACTIS (communes et services techniques)" pour chaque commune mandante".
Prestations permis de construire pour les services communaux :
Gérer une demande de permis de construire ACTIS (services communaux)
Gérer une demande de permis de construire ACTIS (services communaux)
Cette prestation accorde aux communes l’accès à la plateforme ACTIS, permet de contrôler et suivre les demandes de permis de construire ainsi que de les transmettre à la Centrale des autorisations en matière de construction (CAMAC).
Elle permet de : contrôler la demande sous format électronique […] Donner l’ordre de publication de l’avis d’enquête dans la FAO, suivre l'état d'avancement des dossiers au sein des services de l’administration cantonale, offrir la possibilité de produire les documents officiels depuis l'application (pilier public, permis de construire, permis d'habiter, etc.), saisir la décision et les dates de délivrance ou de refus des permis de construire, d’habiter/utiliser ou d’exploiter.
Elle est destinée à la police des constructions ou service technique mandaté par la commune (ex. service technique intercommunal).
Demander un permis de construire depuis l'espace communal
Demander un permis de construire depuis l'espace communal
Cette prestation permet aux services communaux de déposer et suivre des demandes de permis de construire pour le compte de la commune.
Pour obtenir une décision des autorités compétentes concernant un projet de construction, il est nécessaire de saisir en ligne la demande de permis de construire. Cette saisie est obligatoire (art. 73 al. 1bis RLATC) et permet de : assurer la complétude et la qualité des dossiers déposés, identifier les autorisations cantonales nécessaires, suivre l'état d'avancement des dossiers auprès des autorités.
Elle est destinée aux architectes (ou autre personne devant demander un permis de construire) collaborateurs de la commune
(Les architectes externes, mais mandatés peuvent demander l’accès à la prestation demander un permis de construire depuis un espace professionnel, gérée par leur employeur.)