Modification de l'article 73 du Règlement d'application de la loi sur l'aménagement du territoire et les constructions
Le Conseil d’Etat a adopté la modification de l’article 73 du règlement d’application de la loi sur l’aménagement du territoire et les constructions (RLATC). Dès le 1er juillet 2022, la procédure de transmission des demandes de permis de construire entre les propriétaires, les communes et le Canton sera en partie dématérialisée afin de faciliter la circulation et le traitement des dossiers.
Ce qui change au 1er juillet 2022
Dès le 1er juillet 2022, le requérant ou son mandataire devra transmettre à la commune concernée son dossier de demande de permis de construire en deux exemplaires papier et un exemplaire électronique certifié.
Après avoir contrôlé la complétude du dossier, la commune le fera suivre à la CAMAC uniquement par voie électronique, par le biais du système informatique cantonal dédié (ACTIS).
Les dossiers seront ensuite transmis aux services cantonaux pour traitement uniquement en format électronique. Le préavis du Canton (synthèse CAMAC), contenant les autorisations cantonales spéciales requises, sera également transmis à la Commune concernée uniquement par voie électronique.
Supports d'information pour les communes
transmission des demandes de permis de construire - 01.07.2022 (pdf, 1.43 Mo)
Directive Transmission des fichiers numériques (pdf, 800 Ko)
Support d'information pour les intervenants ACV et ECA
Traitement des demandes de permis de construire - 01.07.2022 (pdf, 784 Ko)