Informations relatives aux agences d'escorte.

Délai transitoire

Les agences d'escorte déjà existantes au 1er juillet 2021, disposent d'un délai transitoire au 31 mars 2022 pour obtenir une autorisation d'agence d'escorte et adapter leur exploitation aux nouvelles dispositions légales.

Comment créer ou reprendre une agence d'escorte

Pour créer ou reprendre une agence d'escorte il faut :

  1. Remplir une demande d'autorisation au moyen du formulaire disponible sur notre site : www.vd.ch/prestation-detail/prestation/demander-lautorisation-dexploiter-une-agence-descorte/

  2. Déposer cette demande d'autorisation auprès de notre service.

  3. Attendre l'octroi de l'autorisation d'agence d'escorte pour démarrer l'activité.

Obligation de la personne responsable de l'agence

Toute agence d'escorte doit disposer d'une personne responsable.

Cette personne est responsable en fait et en droit de la direction de l'agence, qu'elle assure en toute indépendance.

La personne responsable de l'agence a notamment l'obligation :

1. de garantir que les conditions d'exercice de la prostitution y sont conformes à la législation, soit notamment :

  • qu'il n'est pas porté atteinte à la liberté d'action des personnes qui se prostituent,
  • que celles-ci ont accès aux informations nécessaires au sens de l'article 4 de la présente loi,
  • qu'elles ne sont pas victimes de menaces, de violences ou de pressions ou que l'on ne profite pas de leur détresse ou de leur dépendance pour les déterminer à se livrer à un acte sexuel ou d'ordre sexuel ;
  • de connaître l'identité des personnes exerçant la prostitution ;
  • de s'assurer qu'aucune infraction ne se commet dans l'agence et notamment qu'aucun mineur n'y est actif ;
  • d'y empêcher toute atteinte à l'ordre, à la tranquillité et à la salubrité publics ;
  • de distribuer gratuitement aux personnes qui exercent la prostitution le matériel de prévention élaboré par les autorités et associations mentionnées dans la loi ;
  • de collaborer aux mesures de prévention et d'encadrement sanitaires et sociales prévues par la présente loi et par son règlement d'application.

2. De tenir le registre défini par la loi.

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