Informations relatives au transport de personnes à titre professionnel (taxis, VTC)

Généralités

A compter du 1er janvier 2020, les activités suivantes sont soumises à autorisation cantonale :

  • l'activité de chauffeur pratiquant le transport de personnes à titre professionnel ;

  • les entreprises de transport de personnes à titre professionnel ;

  • les diffuseurs de courses.

Ces autorisations sont accordées par la Police cantonale du commerce.

Les dispositions légales communales en matière d'usage accru du domaine public et d'exploitation de taxis demeurent réservées.

Les adresses des différentes communes sont disponibles sur le site internet suivant : https://www.ucv.ch/accueil

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Définitions

Exploite une entreprise de transport de personnes à titre professionnel toute personne physique ou morale ayant sont siège en Suisse qui offre des courses professionnelles au sens du droit fédéral dans le but de réaliser un profit économique régulier au moyen de taxis ou de véhicules de transport avec chauffeur (VTC).

 

Est un diffuseur de courses toute personne physique ou moral qui sert d'intermédiaire entre un chauffeur et un client par la biais de moyens de transmission téléphoniques, informatiques ou autres.

 

Est considérée comme taxi l'activité de transport de personnes à titre professionnel couverte par une autorisation cantonale d'entreprise de transport de personnes à titre professionnel et qui a en plus obtenu une autorisation communale permettant un usage accru du domaine public.

 

Est considérée comme véhicule de transport avec chauffeur (VTC) l'activité de transport de personnes à titre professionnel couverte par une autorisation cantonale d'entreprise de transport de personnes à titre professionnel, mais qui n' a pas obtenu d'autorisation communale permettant un usage accru du domaine public.

 

La notion d'usage accru du domaine public au sens de l'article 74a LEAE s'entend notamment par l'utilisation des voies réservées aux bus moyennant une autorisation communale, avec ou sans permis de stationner sur le domaine public.

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Activités qui ne sont pas soumises au nouveau régime légal

Les activités suivantes ne sont pas soumises au nouveau régime cantonal d'autorisation :

  • les services de transport soumis à concession en vertu du droit fédéral ;

  • le service de ligne, le service conditionnel et les courses assimilées au service de ligne dans la mesure où ils ne sont pas soumis à concession en vertu du droit fédéral ;
  • les courses servant exclusivement à transporter des écoliers ou des étudiants (transport d’écoliers);
  • les courses servant exclusivement à transporter des travailleurs (transport de travailleurs);
  • les courses effectuées par une entreprise autre qu’une entreprise de transport ou pour le compte ou sur l’ordre de celle-ci, exclusivement pour sa clientèle, ses membres ou ses visiteurs ;
  • les courses proposées régulièrement et selon un horaire pendant quatorze jours consécutifs au plus pendant une année;
  • le transport exclusif de personnes handicapées;
  • le transport exclusif de militaires;
  • le transport de groupes de passagers préalablement constitués d’un point de départ commun à une destination commune, dans la mesure où le transport a lieu dans le cadre d’une offre de voyage forfaitaire;
  • le transport de groupes de passagers préalablement constitués, chaque groupe étant ramené à son point de départ avec le même véhicule (circuits).

 

Attention, les activités décrites ci-dessus peuvent tout de même être soumises à un régime d'autorisation en application d'autres dispositions légales cantonales ou fédérales.

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Le régime d'autorisation cantonal

Pour les chauffeurs

Tout chauffeur désirant être actif dans le domaine du transport de personnes à titre professionnel doit préalablement obtenir une autorisation cantonale de chauffeur.

Cette autorisation lui permet :

  • d'exploiter en raison individuelle un VTC ;

  • de travailler pour une entreprise proposant le transport de personnes au moyen de taxis ou de VTC.

Cette autorisation ne lui permet pas d'exploiter en raison individuelle un taxi. En effet, l'exploitation d'un taxi nécessite l'obtention préalable d'une autorisation auprès de chaque commune sur le territoire de laquelle il souhaitera être actif comme chauffeur de taxi.

Pour les entreprises de transport de personnes à titre professionnel

Toute entreprise désirant proposer le transport de personnes à titre professionnel doit préalablement obtenir une autorisation d'entreprise de transport de personnes à titre professionnel.

Cette autorisation permet à ladite entreprise :

  • d'engager des chauffeurs au bénéfice d'une autorisation cantonale de chauffeur pratiquant la transport de personnes à titre professionnel ;

  • d'exploiter des VTC dans l'ensemble du canton.

Cette autorisation ne permet pas d'exploiter des taxis. En effet, l'exploitation de taxis nécessite l'obtention préalable d'une autorisation auprès de chaque commune sur le territoire de laquelle l'entreprise souhaitera être active comme entreprise de taxis.

Pour le diffuseurs de courses

 

Toute entreprise désirant servir d'intermédiaire entre un entreprise de transport de personnes et des potentiels clients doit préalablement obtenir une autorisation de diffuseur de course.

Cette autorisation permet au diffuseur de courses :

  • de servir d'intermédiaire entre des clients et une entreprise pratiquant le transport de personnes au moyens de VTC ;

  • de servir d'intermédiaire entre des clients et une entreprise pratiquant le transport de personnes au moyen de taxis.

Cette autorisation ne dispense pas les entreprises pour lesquelles le diffuseur de course sert d'intermédiaire d'obtenir préalablement l'autorisation cantonale d'entreprise de transport de personnes à titre professionnel et les autorisations communales de taxis nécessaires.

En résumé

Pour exercer l'activité de transport de personnes à titre professionnel pour son propre compte (chauffeur en raison individuelle) il faut :

  1. être titulaire d'un permis de conduire de type B121

  2. obtenir une autorisation cantonale de chauffeur

  3. obtenir une autorisation cantonale d'entreprise de transport de personnes à titre professionnel

 

Pour exercer l'activité de transport de personnes à titre professionnel pour le compte d'une entreprise il faut :

  1. être titulaire d'un permis de conduire de type B121

  2. obtenir une autorisation cantonale de chauffeur

  3. être engagé par une entreprise de transport de personnes à titre professionnel qui soit au bénéfice d'une autorisation cantonale

  4. être annoncé auprès de notre service comme chauffeur travaillant pour l'entreprise de transport de personnes à titre professionnel

 

Pour exploiter une entreprise de transport de personnes à titre professionnel dont la forme juridique n'est pas celle d'une raison individuelle :

  • obtenir une autorisation cantonale pour le transport de personnes à titre professionnel


Pour exercer l'activité de taxi, il convient, quelque soit le cas de figure envisagé ci-dessus, d'obtenir :

  1. une autorisation cantonale d'entreprise de transport de personnes à titre professionnel auprès de la Police cantonale du commerce

  2. une autorisation de taxi auprès de chaque commune sur le territoire de laquelle on souhaite exercer cette activité.

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Les formulaires de demande d'autorisation :

Les formulaires sont disponibles en suivant les liens ci-desous :

  • demande d'autorisation de chauffeur dépendant (chauffeur travaillant pour le compte d'un tiers ou d'une entreprise) ;

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Formation obligatoire pour les chauffeurs

En application de l'article 62e, alinéa 3 LEAE, les personnes qui souhaitent obtenir une autorisation cantonale de chauffeur pratiquant le transport de personnes à titre professionnel devront suivre une formation portant sur le cadre légal cantonal.

L'article 28 RTTP accorde toutefois un délai transitoire pour le suivi de cette formation :

  • Les chauffeurs titulaires d'une autorisation communale accordée avant le 31 décembre 2019 auront un délai jusqu'au 31 décembre 2020 pour suivre cette formation.

  • Les chauffeurs qui ne sont pas titulaires d'une autorisation communale accordée avant le 31 décembre 2019, mais qui auront déposé avant le 30 juin 2020 une demande d'autorisation auprès de la Police cantonale du commerce bénéficieront d'un délai de 6 mois dès le dépôt de leur demande pour suivre cette formation.

La formation sera gratuite, dispensée en ligne, et accessible en tout temps.

La formation est accessible en suivant ce lien :

https://academie.vd.ch

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Information aux communes

Autorisations de taxis

 

En application des articles 18 alinéa 1 et 74a LEAE , les communes ou associations de communes demeurent compétentes en matière d’utilisation accrue du domaine public pour les taxis  et sont dès libres de définir pour leur territoire les modalités de l’utilisation accrue du domaine public par les taxis.

 

Elles peuvent en particulier maintenir une distinction entre les concessions A (avec usage accru du domaine public, utilisation des voies de bus) et les concessions B (sans usage accru du domaine public, mais avec utilisation des voies de bus).

 

Adaptation du droit communal

 

Nous rappelons qu’un délai au 31 décembre 2020 était imparti aux communes pour adapter leur règlementation communale à la nouvelle législation cantonale conformément à l’art. 101a LEAE.

 

A cet égard, un règlement type a été élaboré par la Direction générale des institutions et des communes (DGAIC) que vous trouverez en suivant ce lien : https://www.vd.ch/fileadmin/user_upload/themes/territoire/communes/affaires_communales/fichiers_doc/20200828_R%C3%A8glement_type__service_des_taxis.docx

 

Nous invitons dès lors les communes à mettre en conformité leur règlementation dans les meilleures délais.

 

Pour les communes disposant d’un règlement adopté avant le 1er janvier 2020, celui-ci reste applicable, à l’exception des dispositions qui seraient contraires au droit cantonal entré en vigueur le 1er janvier 2020.

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Bases légales

Loi du 31 mai 2005 sur l’exercice des activités économiques (LEAE ; BLV 930.01)

Règlement du 17 décembre 2014 d'application de la loi du 31 mai 2005 sur l'exercice des activités économiques (RLEAE ; BLV 930.01.1)


Règlement du 11 décembre 2019 sur le transport de personnes à titre professionnel (RTTP ; BLV 740.25)

 

Directive du 18 décembre 2019 d'application de l'article 62e, alinéa 2, in fine de la LEAE (Directive du Chef du DEIS (PDF, 79 Ko))

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COVID-19 - Plan de protection

Conformément aux dispositions adoptée par le Conseil fédérale en matière de lutte contre le coronavirus, les véhicules servant au transport de personnes à titre professionnel doivent aussi mettre en place un plan de protection.

Elles peuvent s'appuyer pour ce faire sur le plan de protection de la branche disponibles sur internet en suivant ce lien :

https://www.vstm.ch/wp-content/uploads/2020/06/200508-GD-Checkliste-f.pdf

Foire aux questions (FAQ)

Si je suis chauffeur indépendant (travaillant pour mon propre compte), quelles autorisations dois-je obtenir ?

Pour faire du transport de personnes au moyen de véhicules de transport avec chauffeur (VTC), le chauffeur indépendant doit demander deux autorisations :

  • une autorisation cantonale de chauffeur ;
  • une autorisation cantonale d'entreprise de transport de personnes à titre professionnel.

Pour faire du taxi, le chauffeur indépendant doit demander trois autorisations :

  • une autorisation cantonale de chauffeur ;
  • une autorisation cantonale d'entreprise de transport de personnes à titre professionnel ;
  • une autorisation communale de taxi.

 

Quel type de permis de conduire dois-je avoir pour exercer l'activité de chauffeur ?

Pour obtenir une autorisation cantonale de chauffeur, il faut disposer d'un permis B121.

 

Puis-je obtenir une autorisation cantonale de chauffeur avec un permis B122 ?

Non. Pour obtenir l'autorisation cantonale de chauffer, il faut un permis B121.

 

Faut-il une autorisation cantonale de chauffeur si je fais uniquement du transport scolaire ?

Non. La pratique exclusive du transport scolaire ne nécessite pas une autorisation cantonale de chauffeur. Les exigences légales cantonales en matière de transport scolaire et d'enseignement obligatoire sont par contre applicables : https://www.vd.ch/themes/mobilite/automobile/transports-scolaires/

 

Puis-je obtenir une reconnaissance de l'autorisation de transport de personnes que j'ai obtenue dans un autre canton ?

Oui. Pour ce faire, vous pouvez déposer une demande de reconnaissance auprès de notre service. La procédure est gratuite. La demande est accessible depuis notre catalogue des prestations : https://www.vd.ch/prestation-detail/prestation/demande-une-reconnaissance-dautorisation-extra-cantonale-de-chauffeur-pratiquant-le-transport-de-pe/

 

 

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