Succursale d'une entreprise suisse

Précisions pour réquisitions de modification(s)

! Les réquisitions doivent être signées conformément à l'article 17 ORC

Changement de domicile (dans la même commune)

Changement de domicile (dans une autre commune)

! le nom de la commune du nouveau siège doit correspondre à celui d’une commune politique

Changement(s) dans le contenu de l'inscription de l'établissement principal

Signature ou procuration conférée à un tiers

 * signée également par le nouveau représentant

! le représentant doit faire légaliser sa signature

! la différence entre une signature et une procuration réside essentiellement dans le fait qu’un fondé de procuration ne peut aliéner ou grever des immeubles que s’il en a reçu le pouvoir exprès

Radiation d’une signature ou d’une procuration

! l'intéressé peut requérir lui-même sa radiation

Modification de données personnelles (domicile, nom de famille, origine, etc.)

* peut n'être signée que par la personne concernée

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