Le Conseil de politique sociale

• Les compétences
• La composition du Conseil
• Le Conseil
• Les compétences
• Les bonnes questions
• Recommandations

Le Conseil de politique sociale se base sur l’article 5 de la Loi sur l’organisation et le financement de la politique sociale (LOF) du 24 novembre 2003. Il se compose de 10 membres dont trois représentant-e-s de l’Etat, trois représentant-e-s des régions d’action sociale au sens de la Loi sur l’action sociale vaudoise (LASV) du 2 décembre 2003 ettrois représentant-e-s des  associations représentatives des intérêts des communes vaudoises.  Le Conseil d'Etat nomme les représentant-e-s de l'Etat, alors que les six représentant-e-s des communes sont nommés respectivement par les régions d’action sociale et les deux associations des communes vaudoises. Le 10^ème membre est désigné par les 9 autres. Il endosse la présidence. Le Conseil est nommé pour la durée de la législature. Afin d’assurer un équilibre paritaire, les membres représentant l’Etat disposent chacun-e de deux voix contre une voix par représentant-e des communes.

Le Conseil se réunit en moyenne quatre à six fois par an. Un numéro de CPSinfo est rédigé après chaque séance et envoyé par voie électronique à une liste de destinataires qui comprend notamment l’ensemble des communes vaudoises, le corps préfectoral et les députées et députés au Grand Conseil.

Lettres d'information, agenda et rapports d'activité annuels du Conseil de politique sociale

Les compétences

Organe à caractère politique, le Conseil de politique sociale a pour vocation d’intervenir au niveau stratégique et non dans la gestion quotidienne des prestations sociales.

Ses compétences sont définies de façon exhaustive dans la Loi sur l’organisation et le financement de la politique sociale (LOF) du 24 novembre 2003 et la plupart d’entre elles s’appliquent à l’ensemble des lois sur lesquelles s’appuie la politique sociale cantonale. À ces compétences, que l’on peut qualifier de générales, s’ajoutent par ailleurs des compétences spécifiques qui ne concernent que la seule Loi sur l’action sociale vaudoise (LASV) du 2 décembre 2003. .

Lieu d’information et d’échange, le Conseil de politique sociale est également un important organe de préavis : il doit en effet préaviser les adoptions et modifications de lois  auxquelles s’applique la LOF. Par ailleurs, il  peut être consulté par les services de l’Etat lors de l’élaboration ou la modification des règlements d’application de ces lois.

Le Conseil dispose en outre de compétences décisionnelles dans quatre domaines :

1. Subventions aux organismes œuvrant en milieu ouvert : Il décide quelles subventions concernant les organismes œuvrant en milieu ouvert font partie de la répartition financière entre l'Etat et les communes et quel montant est attribué à chacun de ces organismes.
2. Conformité des dépenses et revenus intégrés dans la Participation à la cohésion sociale (PCS): Il vérifie la conformité des dépenses et revenus faisant partie de la répartition financière entre l'Etat et les communes.
3. Catalogue des prestations relevant de la LOF : Il définit le catalogue des prestations relatives et optionnelles en fonction de la catégorisation définie dans la LOF.
4. Rôle d’arbitre en cas de désaccord : Il décide, en cas de désaccord, sur la mise à la charge des autorités d'application concernées des charges et du préjudice financier conformément à la LASV.

La composition du Conseil

Le Conseil de politique sociale est composé de :

• M. Laurent Wehrli, Président, Conseiller national
• Mme Christine Chevalley, Vice-présidente, Syndique de Veytaux et Présidente du Conseil des régions d’action sociale (CdRAS)
• M. Jean-François Clément, syndic de Renens et représentant de l’Union des communes vaudoises (UCV)
• Mme Valérie Induni, syndique de Cossonay et Présidente de l’association intercommunale d’action sociale du district de Cossonay (ARASMAC)
• Mme Emilie Moeschler, Conseillère municipale Ville de Lausanne
• Mme Isabelle Moret, Conseillère d’Etat, Cheffe du Département de l’économie, de l’innovation, de l’emploi et du patrimoine (DEIEP)
• M. Roger Nordmann, Conseiller d’Etat, Chef du Département de la santé et de l’action sociale (DSAS)
• M. Alain Jaccard, président ADCV
• M. Vassilis Venizelos, Conseiller d’Etat, Chef du Département de la jeunesse, de l’environnement et de la sécurité (DJES)
• Mme Chantal Weidmann Yenni, Syndique de Savigny et députée, Présidente de l’Union des communes vaudoises (UCV)

Secrétariat exécutif :

• Caroline Knupfer, Adjointe à la politique sociale et à la formation, Direction générale de la cohésion sociale

Le bureau du Conseil de politique sociale est composé de :

• M. Laurent Wehrli, président du CPS, conseiller national
• Mme Christine Chevalley, vice-présidente du CPS, présidente du Conseil des régions d’action sociale (CdRAS)
• M. Roger Nordmann, chef du DSAS

Le Conseil

Le Conseil de politique sociale est composé de trois personnes représentant l’Etat, trois personnes les associations de communes et trois personnes les régions d’action sociale au sens de la LASV.

Ces neuf membres complètent le CPS en désignant une dixième personne comme président-e.

Afin d’assurer un équilibre paritaire, les membres représentant l’Etat disposent chacun-e de deux voix contre une par représentant-e des communes. Le CPS est nommé pour le temps d’une législature.

Le Conseil se réunit en moyenne six fois par an. Un numéro de CPS info est rédigé après chaque séance et envoyé par voie électronique à une liste de destinataires, qui comprend notamment l’ensemble des communes vaudoises, le corps préfectoral et les députées et députés au Grand Conseil.

Les compétences

Organe à caractère politique, le Conseil a pour vocation d’intervenir au niveau stratégique et non dans la gestion quotidienne des prestations sociales.

Ses compétences sont définies de façon exhaustive dans la LOF et la plupart d’entre elles s’appliquent à l’ensemble des lois sur lesquelles s’appuie la politique sociale cantonale. À ces compétences, que l’on peut qualifier de générales, s’ajoutent par ailleurs des compétences spécifiques qui ne concernent que la seule LASV.

Lieu d’information et d’échange, le Conseil peut également donner des préavis (notamment lors des consultations portant sur l’adoption et la modification des lois auxquelles s’applique la LOF et lors de l’élaboration de leurs règlements d’application) et proposer ses bons offices en cas de conflit entre l’État et les communes.

Le Conseil dispose en outre de compétences décisionnelles dans quatre domaines :

1. Il décide du montant des subventions aux organismes en milieu ouvert qui relèvent de l’une ou l’autre des lois auxquelles s’applique la LOF, lorsque ces subventions sont portées dans la facture sociale.
2. Il vérifie la conformité des dépenses et revenus faisant partie de la facture sociale, lors du bouclement des comptes.
3. Il définit le catalogue des prestations relatives et optionnelles en fonction de la catégorisation définie dans la LOF.
4. En cas de désaccord, il peut décider sur la mise à charge des autorités d’application concernées des dépenses résultant de prestations allouées contrairement aux normes, conformément à la LASV.

Les bonnes questions

• Quelles sont les préoccupations et les positions de la commune en matière de politique sociale ?
• Les communes savent-elles que leurs représentants dans le Conseil peuvent relayer leurs préoccupations et faire valoir leurs droits ?
• Y a-t-il des questions dans les différents domaines de compétences du Conseil que la commune souhaiterait poser à travers les colonnes de CPS info ?

Recommandations

Les communes sont invitées à exprimer leurs préoccupations auprès de leurs représentants dans le Conseil ou de son secrétariat.

Le secrétariat du Conseil se tient à disposition des communes pour présenter ses activités, expliquer la facture sociale et la politique sociale cantonale.