Conseil de politique sociale

Jusque dans les premières années de ce siècle, c’est l’État qui détenait les compétences normatives ou stratégiques pour la plus grande partie des tâches sociales cantonales. Lorsqu’elle existait, la capacité décisionnelle des communes se limitait pour l’essentiel au niveau de l’exécution.

En échange d’une participation financière plus importante de leur part, via la facture sociale, les communes ont exigé de disposer de compétences stratégiques accrues dans le domaine de la politique sociale, en vertu du principe « qui commande paie et qui paie commande ». Les autorités cantonales ont donné suite à cette revendication en créant le Conseil de politique sociale (CPS), inscrit dans la loi sur l’organisation et le financement de la politique sociale (LOF) entrée en vigueur en 2005.

Le Conseil

Le Conseil de politique sociale est composé de trois personnes représentant l’Etat, trois personnes les associations de communes et trois personnes les régions d’action sociale au sens de la LASV.

Ces neuf membres complètent le CPS en désignant une dixième personne comme président-e.

Afin d’assurer un équilibre paritaire, les membres représentant l’Etat disposent chacun-e de deux voix contre une par représentant-e des communes. Le CPS est nommé pour le temps d’une législature.

Le Conseil se réunit en moyenne six fois par an. Un numéro de CPS info est rédigé après chaque séance et envoyé par voie électronique à une liste de destinataires, qui comprend notamment l’ensemble des communes vaudoises, le corps préfectoral et les députées et députés au Grand Conseil.

Les compétences

Organe à caractère politique, le Conseil a pour vocation d’intervenir au niveau stratégique et non dans la gestion quotidienne des prestations sociales.

Ses compétences sont définies de façon exhaustive dans la LOF et la plupart d’entre elles s’appliquent à l’ensemble des lois sur lesquelles s’appuie la politique sociale cantonale. À ces compétences, que l’on peut qualifier de générales, s’ajoutent par ailleurs des compétences spécifiques qui ne concernent que la seule LASV.

Lieu d’information et d’échange, le Conseil peut également donner des préavis (notamment lors des consultations portant sur l’adoption et la modification des lois auxquelles s’applique la LOF et lors de l’élaboration de leurs règlements d’application) et proposer ses bons offices en cas de conflit entre l’État et les communes.

Le Conseil dispose en outre de compétences décisionnelles dans quatre domaines :

  1. Il décide du montant des subventions aux organismes en milieu ouvert qui relèvent de l’une ou l’autre des lois auxquelles s’applique la LOF, lorsque ces subventions sont portées dans la facture sociale.
  2. Il vérifie la conformité des dépenses et revenus faisant partie de la facture sociale, lors du bouclement des comptes.
  3. Il définit le catalogue des prestations relatives et optionnelles en fonction de la catégorisation définie dans la LOF.
  4. En cas de désaccord, il peut décider sur la mise à charge des autorités d’application concernées des dépenses résultant de prestations allouées contrairement aux normes, conformément à la LASV.

Les bonnes questions

  • Quelles sont les préoccupations et les positions de la commune en matière de politique sociale ?
  • Les communes savent-elles que leurs représentants dans le Conseil peuvent relayer leurs préoccupations et faire valoir leurs droits ?
  • Y a-t-il des questions dans les différents domaines de compétences du Conseil que la commune souhaiterait poser à travers les colonnes de CPS info ?

Recommandations

Les communes sont invitées à exprimer leurs préoccupations auprès de leurs représentants dans le Conseil ou de son secrétariat.

Le secrétariat du Conseil se tient à disposition des communes pour présenter ses activités, expliquer la facture sociale et la politique sociale cantonale.

Cadre légal

  • Loi sur l’organisation et le financement de la politique sociale (LOF, RSV 850.01)
    et son règlement d’application (RLOF, RSV 850.01.1)
  • Loi sur l’action sociale vaudoise (LASV, RSV 850.051)
    et son règlement d’application (RLASV, RSV 850.051.1)

Pour en savoir plus…

Secrétariat général du Département de la santé et de l’action sociale (SG-DSAS)
Bâtiment administratif de la Pontaise – Av. des Casernes 2 – 1014 Lausanne
Tél. 021 316 50 20 – Fax 021 316 50 69 – Courriel : caroline.knupfer@vd.ch

Conseil des régions d’action sociale du Canton de Vaud (C RAS VD)
Par son secrétariat auprès du CSR d’Orbe – Rue de la Poste 3 – 1350 Orbe

Documentation

  • CPS info
  • Rapports d’activité annuels
  • Rapports annuels du Contrôle cantonal des finances (CCF) concernant la facture sociale

Formation

sur demande

Partager la page