Le Conseil de politique sociale
Le Conseil de politique sociale se base sur l’article 5 de la Loi sur l’organisation et le financement de la politique sociale (LOF) du 24 novembre 2003. Il se compose de 10 membres dont trois représentant-e-s de l’Etat, trois représentant-e-s des régions d’action sociale au sens de la Loi sur l’action sociale vaudoise (LASV) du 2 décembre 2003 ettrois représentant-e-s des associations représentatives des intérêts des communes vaudoises. Le Conseil d'Etat nomme les représentant-e-s de l'Etat, alors que les six représentant-e-s des communes sont nommés respectivement par les régions d’action sociale et les deux associations des communes vaudoises. Le 10ème membre est désigné par les 9 autres. Il endosse la présidence. Le Conseil est nommé pour la durée de la législature. Afin d’assurer un équilibre paritaire, les membres représentant l’Etat disposent chacun-e de deux voix contre une voix par représentant-e des communes.
Le Conseil se réunit en moyenne quatre à six fois par an. Un numéro de CPSinfo est rédigé après chaque séance et envoyé par voie électronique à une liste de destinataires qui comprend notamment l’ensemble des communes vaudoises, le corps préfectoral et les députées et députés au Grand Conseil.
Agenda
Les dates des séances CPS 2024 sont :
- Mardi 6 février 2024 de 12h à 14h ;
- Mardi 18 juin 2024 de 12h à 14h ;
- Lundi 23 septembre 2024 de 8h à 10h ;
- Mardi 1er octobre 2024 de 12h à 14h ;
- Mardi 19 novembre 2024 de 12h à 14h.
Elles ont en principe lieu à la salle des médias, niveau -2, Château Saint-Maire, Rue de la Barre 6, 1005 Lausanne.
Les compétences
Organe à caractère politique, le Conseil de politique sociale a pour vocation d’intervenir au niveau stratégique et non dans la gestion quotidienne des prestations sociales.
Ses compétences sont définies de façon exhaustive dans la Loi sur l’organisation et le financement de la politique sociale (LOF) du 24 novembre 2003 et la plupart d’entre elles s’appliquent à l’ensemble des lois sur lesquelles s’appuie la politique sociale cantonale. À ces compétences, que l’on peut qualifier de générales, s’ajoutent par ailleurs des compétences spécifiques qui ne concernent que la seule Loi sur l’action sociale vaudoise (LASV) du 2 décembre 2003. .
Lieu d’information et d’échange, le Conseil de politique sociale est également un important organe de préavis : il doit en effet préaviser les adoptions et modifications de lois auxquelles s’applique la LOF. Par ailleurs, il peut être consulté par les services de l’Etat lors de l’élaboration ou la modification des règlements d’application de ces lois.
Le Conseil dispose en outre de compétences décisionnelles dans quatre domaines :
- Subventions aux organismes œuvrant en milieu ouvert : Il décide quelles subventions concernant les organismes œuvrant en milieu ouvert font partie de la répartition financière entre l'Etat et les communes et quel montant est attribué à chacun de ces organismes.
- Conformité des dépenses et revenus intégrés dans la Participation à la cohésion sociale (PCS): Il vérifie la conformité des dépenses et revenus faisant partie de la répartition financière entre l'Etat et les communes.
- Catalogue des prestations relevant de la LOF : Il définit le catalogue des prestations relatives et optionnelles en fonction de la catégorisation définie dans la LOF.
- Rôle d’arbitre en cas de désaccord : Il décide, en cas de désaccord, sur la mise à la charge des autorités d'application concernées des charges et du préjudice financier conformément à la LASV.
La composition du Conseil
Le Conseil de politique sociale est composé de :
- M. Laurent Wehrli, Président, Conseiller national
- Mme Christine Chevalley, Vice-présidente, Syndique de Veytaux et Présidente du Conseil des régions d’action sociale (CdRAS)
- M. Jean-François Clément, syndic de Renens et représentant de l’Union des communes vaudoises (UCV)
- Mme Valérie Induni, syndique de Cossonay et Présidente de l’association intercommunale d’action sociale du district de Cossonay (ARASMAC)
- Mme Emilie Moeschler, Conseillère municipale Ville de Lausanne
- Mme Isabelle Moret, Conseillère d’Etat, Cheffe du Département de l’économie, de l’innovation, de l’emploi et du patrimoine (DEIEP)
- Mme Rebecca Ruiz, Conseillère d’Etat, Cheffe du Département de la santé et de l’action sociale (DSAS)
- M. Raoul Sanchez, Vice-Syndic de la commune d’Eysins et Vice-Président de l’Association de communes vaudoises (AdCV)
- M. Vassilis Venizelos, Conseiller d’Etat, Chef du Département de la jeunesse, de l’environnement et de la sécurité (DJES)
- Mme Chantal Weidmann Yenni, Syndique de Savigny et députée, Présidente de l’Union des communes vaudoises (UCV)
Secrétariat exécutif
- Caroline Knupfer, Adjointe à la politique sociale et à la formation, Direction générale de la cohésion sociale
- Nathalie Restani, Secrétaire de direction, Direction générale de la cohésion sociale
Le bureau du Conseil de politique sociale est composé de :
- M. Laurent Wehrli, président du CPS, conseiller national
- Mme Christine Chevalley, vice-présidente du CPS, présidente du Conseil des régions d’action sociale (CdRAS)
- Mme Rebecca Ruiz, cheffe du DSAS