Impôts pour les sociétés (personnes morales)
Vos données fiscales sont sensibles, protégez-les !
L’Administration cantonale des impôts (ACI) met en garde les contribuables contre les tentatives d’escroquerie et rappelle qu’elle ne demande en aucun cas de fournir par téléphone ou par courriel des informations bancaires. En cas de doute, le contribuable est invité à prendre contact avec le Centre d’appels téléphoniques (021 316 00 00).
COVID – 19 Allocation pour perte de gain
Conformément à l’ordonnance du 20 mars 2020 sur les mesures en cas de pertes de gain en lien avec le coronavirus (COVID-19 – RS 830.31), les travailleurs indépendants ainsi que les conjoints/partenaires enregistrés ont droit à une allocation perte de gain (APG) aux conditions fixées à l’article 2 al. 3 et 3bis de l’ordonnance COVID-19.
Les cotisations à l’assurance-vieillesse et survivants, à l’assurance-invalidité, au régime des allocations pour perte de gain et, le cas échéant, à l’assurance-chômage, sont prélevées directement par la caisse de compensation qui verse les APG (art. 9 al. 1 de l’ordonnance COVID-19).
Dans la mesure où les cotisations AVS/AI/APG dues sur le revenu provenant de l’activité indépendante sont déterminées sur la base notamment de la taxation fiscale et les revenus communiqués par les autorités fiscales à la caisse de compensation, les APG COVID-19 ne doivent pas être comptabilisées dans les comptes pour l’activité indépendante du contribuable. Elles doivent en revanche être indiquées sous code 195 (autres revenus de toute nature) de la déclaration d’impôt.
Pour les personnes dont la situation est assimilable à celle d’un employeur (propriétaires de Sàrl ou de SA), les APG COVID-19 doivent être reportées sous code 110 (allocations non versées par l’employeur) de la déclaration d’impôt.
Pour plus d’informations : Lettre circulaire du 6 avril 2020 de l’AFC sur le traitement fiscal des prestations selon l’ordonnance sur les mesures en cas de pertes de gain en lien avec le coronavirus
Les personnes morales soumises à l’impôt sont :
- les sociétés de capitaux (sociétés anonymes, sociétés en commandite par actions, sociétés à responsabilité limitée) et les sociétés coopératives;
- les associations, fondations et autres personnes morales
Art. 84 Loi sur les impôts directs cantonaux (LI)
Toute personne morale, y compris une association locale, doit être enregistrée auprès de l’autorité fiscale.
S’annoncer à l’autorité fiscale :
Pour se mettre en conformité, une association locale doit adresser par courrier postal à l’Office d’impôt des personnes morales (OIPM), rue du Nord 1, 1400 Yverdon-les-Bains, les documents suivants :
- Les statuts
- Les comptes des cinq dernières années (ou dès la constitution de l’association)
- La composition du comité (coordonnées du Président, du secrétaire et du caissier)
Sur la base de ces documents, l’autorité fiscale effectuera son inscription (mise au rôle) et procédera à la (aux) première(s) taxation(s).
Une déclaration d’impôt sera ensuite envoyée chaque année à l’association qui a l’obligation de la déposer avec les comptes annuels.
Remplir la déclaration d'impôt
Les impôts pour les sociétés
Associations locales et personnel bénévoles
Informations pour les entreprises
L'Administration cantonale des impôts (ACI) est un interlocuteur important pour les entreprises vaudoises ou étrangères décidant d'implanter leurs activités sur sol vaudois. Des collaborateurs attentifs sauront vous conseiller et analyser votre problématique fiscale afin de trouver ensemble une solution favorisant le développement du tissu économique vaudois.
En outre, le site PME-info fournit des informations détaillées sur le thème des impôts des sociétés. Nous vous invitons aussi à consulter le site du Service de la promotion de l'économie et de l'innovation (SPEI) ainsi que celui du Développement économique - Canton de Vaud (DEV)
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La Réforme de l'imposition des entreprises (RIE III) acceptée par le Grand Conseil le 29.9.2015 (pdfEMPL et rapport RIE III (pdf, 1.12 Mo))
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Allégements fiscaux temporaires
L'ACI travaille en étroite collaboration avec le Service de la promotion économique et de l’innovation (SPEI) qui est chargé de l'appui aux PME vaudoises ainsi qu'aux entreprises étrangères désirant s'établir dans le canton. A cet effet, vous trouverez ci-après deux sites que vous propose le SPEI, ainsi qu'un lien vers le rapport annuel des sociétés allégées:
- Allégements fiscaux
Vous informe des mesures, aides, bases légales et informations relatives à l'ouverture d'une PME vaudoise - www.vaud.ch
Propose en 3 langues une information synthétique sur les atouts et les particularités du canton pour les entreprises étrangères envisageant une implantation de leurs activités dans le canton. - Rapport annuel - Formulaire mesurant l'atteinte des objectifs
A partir de la période fiscale 2013, la collecte du nouveau formulaire de rapport annuel cantonal et fédéral est assumée par l’Administration cantonale des impôts. Vous trouverez ci-dessous les versions française et anglaise de ce formulaire, ainsi que les instructions pour le compléter.