Impôt minimum
Qui est concerné ?
- Les personnes morales qui exploitent une entreprise doivent payer au minimum un impôt calculé sur leurs recettes brutes et leurs capitaux investis.
- Cet impôt est dû en lieu et place des impôts sur le bénéfice et sur le capital s'il est plus élevé que ces derniers.
- Les entreprises de transport concessionnaires qui ont le caractère d'un service public sont exonérées de l'impôt minimum.
A quelle fréquence ?
- L'impôt minimum est fixé et prélevé pour chaque période fiscale.
- La période fiscale correspond à l'exercice commercial.
Quel taux est appliqué ?
L'impôt minimum se calcule :
- Au taux de 0.05‰ sur les recettes brutes provenant du commerce de gros, de 0.14‰ sur celles des entreprises de fabrication et de 0.28‰ sur les autres recettes brutes.
- Au taux de 0.1‰ sur les capitaux investis, cet élément de l'impôt ne devant en aucun cas dépasser l'impôt sur les recettes brutes.
(Loi appliquée : LI) Loi sur les impôts directs cantonaux