Impôts pour les sociétés (personnes morales)

Avis important

Nous constatons que les impôts sont un appât privilégié pour les malfaiteurs de tous bords, agissant par phishing, le plus souvent de l'étranger, et reproduisant même le logo de l'Etat de Vaud. 
Que vous soyez personne physique ou personne morale, ne vous laissez pas avoir, ne donnez aucun renseignement par courriel et ne remplissez aucune "déclaration" d'aucun genre à part celles, clairement identifiées, que vous adresse l'Administration cantonale des impôts.

COVID – 19 Allocation pour perte de gain

Conformément à l’ordonnance du 20 mars 2020 sur les mesures en cas de pertes de gain en lien avec le coronavirus (COVID-19 – RS 830.31), les travailleurs indépendants ainsi que les conjoints/partenaires enregistrés ont droit à une allocation perte de gain (APG) aux conditions fixées à l’article 2 al. 3 et 3bis de l’ordonnance COVID-19. 

Les cotisations à l’assurance-vieillesse et survivants, à l’assurance-invalidité, au régime des allocations pour perte de gain et, le cas échéant, à l’assurance-chômage, sont prélevées directement par la caisse de compensation qui verse les APG (art. 9 al. 1 de l’ordonnance COVID-19).

Dans la mesure où les cotisations AVS/AI/APG dues sur le revenu provenant de l’activité indépendante sont déterminées sur la base notamment de la taxation fiscale et les revenus communiqués par les autorités fiscales à la caisse de compensation, les APG COVID-19 ne doivent pas être comptabilisées dans les comptes pour l’activité indépendante du contribuable. Elles doivent en revanche être indiquées sous code 195 (autres revenus de toute nature) de la déclaration d’impôt.

Pour les personnes dont la situation est assimilable à celle d’un employeur (propriétaires de Sàrl ou de SA), les APG COVID-19 doivent être reportées sous code 110 (allocations non versées par l’employeur) de la déclaration d’impôt.

Pour plus d’informations : Lettre circulaire du 6 avril 2020 de l’AFC sur le traitement fiscal des prestations selon l’ordonnance sur les mesures en cas de pertes de gain en lien avec le coronavirus

Coronavirus

Pour les personnes morales (sociétés de capitaux, coopératives, fondations et associations), l’intérêt moratoire sur les acomptes 2020 ICC qui n’ont pas été acquittés à temps est fixé à 0%.

La mesure prend effet le 1er mars 2020 et s’éteint le 31 décembre 2020.

COVID 19 - Impôt fédéral direct

Par ordonnance, le Conseil fédéral a décidé le 20 mars 2020 de renoncer temporairement à la perception des intérêts moratoires en cas de paiement tardif de l’impôt fédéral direct.   

En application de cette ordonnance, il est renoncé, du 1er avril 2020 au 31 décembre 2020 à la perception des intérêts moratoires sur les créances fiscales des personnes morales dans le cas où celles-ci sont échues pendant cette période.

Cette renonciation temporaire à la perception des intérêts moratoires s’applique tant aux créances fiscales de la période fiscale 2020 qu’à celles relatives à des périodes fiscales antérieures.

Pratiques fiscales pour les entreprises

Le Covid-19 ne constitue pas un motif de reconnaissance sur le plan fiscal de provisions à caractère forfaitaire et général dans le cadre des comptes clos au 31.12.2019.

Conformément à la recommandation de la CDF et de la CSI, aucune provision ou amortissement effectué uniquement pour cause de Covid-19 ne sera accepté sur l’exercice bouclé en 2019.

L’Administration cantonales des impôts sera pragmatique et utilisera la marge de manœuvre disponible s’agissant des provisions spécifiques ou d’amortissements particuliers comptabilisés dans les comptes 2019 en déduction du bénéfice imposable.

Les personnes morales soumises à l’impôt sont :
  • les sociétés de capitaux (sociétés anonymes, sociétés en commandite par actions, sociétés à responsabilité limitée) et les sociétés coopératives;
  • les associations, fondations et autres personnes morales

Art. 84 Loi sur les impôts directs cantonaux (LI)

Toute personne morale,  y compris une association locale, doit être enregistrée auprès de l’autorité fiscale.

S’annoncer à l’autorité fiscale :

Pour se mettre en conformité, une association locale doit adresser par courrier postal à l’Office d’impôt des personnes morales (OIPM), rue du Nord 1, 1400 Yverdon-les-Bains, les documents suivants :

  • Les statuts
  • Les comptes des cinq dernières années (ou dès la constitution de l’association)
  • La composition du comité (coordonnées du Président, du secrétaire et du caissier)

Sur la base de ces documents, l’autorité fiscale effectuera son inscription (mise au rôle)  et procédera à la (aux) première(s) taxation(s).

Une déclaration d’impôt sera ensuite envoyée chaque année à l’association qui a l’obligation de la déposer avec les comptes annuels.

Remplir la déclaration d'impôt
Les impôts pour les sociétés
Associations locales et personnel bénévoles

Informations pour les entreprises

L'Administration cantonale des impôts (ACI) est un interlocuteur important pour les entreprises vaudoises ou étrangères décidant d'implanter leurs activités sur sol vaudois. Des collaborateurs attentifs sauront vous conseiller et analyser votre problématique fiscale afin de trouver ensemble une solution favorisant le développement du tissu économique vaudois.

En outre, le site PME-info fournit des informations détaillées sur le thème des impôts des sociétés. Nous vous invitons aussi à consulter le site du Service de la promotion de l'économie et de l'innovation (SPEI) ainsi que celui du Développement économique - Canton de Vaud (DEV)

------------------------------------------------------------------------------------------

La Réforme de l'imposition des entreprises (RIE III) acceptée par le Grand Conseil le 29.9.2015 (pdf EMPL et rapport RIE III (PDF, 1,12 Mo))

------------------------------------------------------------------------------------------

Exonérations fiscales temporaires

L'ACI travaille en étroite collaboration avec le Service de la promotion économique et de l’innovation (SPEI) qui est chargé de l'appui aux PME vaudoises ainsi qu'aux entreprises étrangères désirant s'établir dans le canton. A cet effet, vous trouverez ci-après deux sites que vous propose le SPEI, ainsi qu'un lien vers le rapport annuel des sociétés allégées:



Partager la page