Impôt à la source

Année 2020

Les barèmes de l’impôt à la source 2020 sont différents de ceux de l’année 2019, en raison notamment du coefficient cantonal qui augmente de 154.5% à 156%.

Cependant, les instructions générales de l’imposition à la source 2020 sont identiques à celles de l’année 2019.

Nous attirons toutefois votre attention sur le fait que de nouvelles dispositions légales relatives à l’imposition à la source du revenu de l’activité lucrative dépendante entreront en vigueur à partir du 1er janvier 2021. Pour vous permettre d’appréhender les changements à venir, nous  vous invitons à prendre connaissance des principales modifications (PDF, 2,18 Mo) mentionnées en complément des barèmes et instructions. Si vous souhaitez plus de détails,  l’Administration fédérale des contributions a rédigé, en collaboration avec les cantons, la Circulaire no. 45 sur l’imposition à la source du revenu de l’activité lucrative des travailleurs, publiée le 12 juin 2019.

Année 2019

Depuis le 1er janvier 2018, les employeurs qui utilisent un logiciel salaire certifié Swissdec doivent obligatoirement déclarer les données relatives au conjoint/partenaire enregistré de leurs employés imposés à la source dont le statut est « marié(e) » ou « lié(e) par un partenariat enregistré », conformément aux spécifications Swissdec. En l’absence de tels renseignements, les déclarations seront rejetées par le logiciel salaire et non transmises à l’ACI. Dans une telle hypothèse, les décomptes pourraient être transmis tardivement à l’ACI, constituant ainsi une violation des obligations de procédure pouvant mener notamment à la suppression de la commission de perception.

Dorénavant, l’employeur applique le palier pour enfant dans le cadre du barème C (applicable aux couples mariés vivant en ménage commun et exerçant tous deux une activité lucrative principale) aux deux conjoints pour autant que l’un des conjoints perçoive des allocations familiales complètes ou un différentiel d’une caisse suisse. A défaut, l’employeur ne doit pas accorder le palier pour enfant au contribuable, ce dernier ayant la possibilité de contester le montant de la retenue d’impôt à la source auprès de l’autorité fiscale selon les modalités prévues au chiffre VI, lit. B des instructions ci-jointes (PDF, 2,00 Mo). Il en va de même s’agissant du barème B (applicable aux couples mariés vivant en ménage commun dont seul l’un des conjoints exerce une activité lucrative principale) dans le cadre duquel l’employeur applique le palier pour enfant également en présence d’allocations familiales complètes ou d’un différentiel d’une caisse suisse. En revanche, pour l’application du barème H (applicable aux personnes célibataires, séparées de droit ou de fait, divorcées, veuves, vivant en ménage commun avec des enfants ou des personnes nécessiteuses, dont elles assument l’essentiel de l’entretien), seuls les enfants pour lesquels le contribuable bénéficie d’allocations familiales complètes versées par une caisse suisse peuvent être pris en considération.

Liste des administrations cantonales - impôt à la source (PDF, 641 Ko)

Année 2018

A partir du 1er janvier 2018, les employeurs qui utilisent un logiciel salaire certifié Swissdec doivent obligatoirement déclarer les données relatives au conjoint/partenaire enregistré de leurs employés imposés à la source dont le statut est « marié(e) » ou « lié(e) par un partenariat enregistré », conformément aux spécifications Swissdec. En l’absence de tels renseignements, les déclarations seront rejetées par le logiciel salaire et non transmises à l’ACI. Dans une telle hypothèse, les décomptes pourraient être transmis tardivement à l’ACI, constituant ainsi une violation des obligations de procédure pouvant mener notamment à la suppression de la commission de perception.

En outre, dès la période fiscale 2016, les contrôles des décomptes d’impôt à la source sont renforcés notamment sur les éléments suivants : (i) la concordance entre le chiffre 12 du certificat de salaire et l’impôt à la source déclaré, (ii) l’application conforme des barèmes ainsi que (iii) la conformité des calculs de l’impôt à la source. En cas d’erreur relative à l’un de ces points, l’employeur est enjoint de procéder, dans les trente jours, aux corrections nécessaires et de transmettre la liste corrective y relative.

De plus, en cas de versement de prestations spéciales (primes, bonus, indemnités de départ, etc.) après la fin d’une activité exercée en Suisse, à une personne qui n’est plus domiciliée ou en séjour en Suisse, à ce moment, le canton du siège de l’employeur est dorénavant compétent pour percevoir l’impôt à la source. L’employeur applique alors les taux et barèmes en vigueur dans ce canton pour le calcul de la retenue.

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