Impôt à la source

Année 2021

La loi fédérale sur l'imposition à la source du revenu de l’activité lucrative des travailleurs entre en vigueur le 1er janvier 2021. Elle introduit des nouveautés pour les contribuables et les employeurs. Vous trouverez les principales modifications dans le document joint.

Principales modifications de l’imposition à la source de l’activité lucrative dépendante  (PDF, 142 Ko)

L’Administration fédérale des contributions a rédigé, en collaboration avec les cantons, la Circulaire no. 45 sur l’imposition à la source du revenu de l’activité lucrative des travailleurs, publiée le 12 juin 2019, qui définit notamment les règles de calcul de l’impôt à la source pour tous les cantons.

Circulaire no 45 - Imposition à la source du revenu de l’activité lucrative des travailleurs

Les barèmes et  instructions générales IS sont envoyés uniquement aux employeurs qui envoient les décomptes de l’impôt source au format papier. Elles sont disponibles sous forme électronique.

 

Barèmes et instructions concernant l’imposition à la source (PDF, 2,34 Mo)

 

Barème spécial, Tarif G

Ce barème s’applique aux personnes imposées à la source touchant des revenus acquis en compensation qui ne sont pas versés par le truchement de l’employeur.

Ce barème est utilisé exclusivement par les institutions de prévoyance, les compagnies d’assurance, les caisses de compensation et les caisses de chômage lorsqu’elles versent des revenus acquis en compensation directement au contribuable. Si ces entités versent les prestations à l’employeur, c’est ce dernier qui doit retenir l’impôt à la source en appliquant le barème général correspondant à la situation personnelle du contribuable.

Barème spécial, Tarif G (PDF, 133 Ko)

Guide d’utilisation de la liste corrective (LC) 21501 (PDF, 855 Ko)

Guide d’utilisation de la liste récapitulative (LR) 21503 (PDF, 890 Ko)

Liste des administrations cantonales - impôt à la source (PDF, 613 Ko)

Tous les formulaires pour l'impôt à la source

Année 2020

Les barèmes de l’impôt à la source 2020 sont différents de ceux de l’année 2019, en raison notamment du coefficient cantonal qui augmente de 154.5% à 156%.

Cependant, les instructions générales de l’imposition à la source 2020 sont identiques à celles de l’année 2019.

Année 2019

Depuis le 1er janvier 2018, les employeurs qui utilisent un logiciel salaire certifié Swissdec doivent obligatoirement déclarer les données relatives au conjoint/partenaire enregistré de leurs employés imposés à la source dont le statut est « marié(e) » ou « lié(e) par un partenariat enregistré », conformément aux spécifications Swissdec. En l’absence de tels renseignements, les déclarations seront rejetées par le logiciel salaire et non transmises à l’ACI. Dans une telle hypothèse, les décomptes pourraient être transmis tardivement à l’ACI, constituant ainsi une violation des obligations de procédure pouvant mener notamment à la suppression de la commission de perception.

Dorénavant, l’employeur applique le palier pour enfant dans le cadre du barème C (applicable aux couples mariés vivant en ménage commun et exerçant tous deux une activité lucrative principale) aux deux conjoints pour autant que l’un des conjoints perçoive des allocations familiales complètes ou un différentiel d’une caisse suisse. A défaut, l’employeur ne doit pas accorder le palier pour enfant au contribuable, ce dernier ayant la possibilité de contester le montant de la retenue d’impôt à la source auprès de l’autorité fiscale selon les modalités prévues au chiffre VI, lit. B des instructions ci-jointes (PDF, 2,00 Mo). Il en va de même s’agissant du barème B (applicable aux couples mariés vivant en ménage commun dont seul l’un des conjoints exerce une activité lucrative principale) dans le cadre duquel l’employeur applique le palier pour enfant également en présence d’allocations familiales complètes ou d’un différentiel d’une caisse suisse. En revanche, pour l’application du barème H (applicable aux personnes célibataires, séparées de droit ou de fait, divorcées, veuves, vivant en ménage commun avec des enfants ou des personnes nécessiteuses, dont elles assument l’essentiel de l’entretien), seuls les enfants pour lesquels le contribuable bénéficie d’allocations familiales complètes versées par une caisse suisse peuvent être pris en considération.

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