Impôt à la source

Impôt à la source

Année 2019

Nous rappelons à nouveau qu’à partir du 1er janvier 2018, les employeurs qui utilisent un logiciel salaire certifié Swissdec doivent obligatoirement déclarer les données relatives au conjoint/partenaire enregistré de leurs employés imposés à la source dont le statut est « marié(e) » ou « lié(e) par un partenariat enregistré », conformément aux spécifications Swissdec. En l’absence de tels renseignements, les déclarations seront rejetées par le logiciel salaire et non transmises à l’ACI. Dans une telle hypothèse, les décomptes pourraient être transmis tardivement à l’ACI, constituant ainsi une violation des obligations de procédure pouvant mener notamment à la suppression de la commission de perception.

Dorénavant, l’employeur applique le palier pour enfant dans le cadre du barème C (applicable aux couples mariés vivant en ménage commun et exerçant tous deux une activité lucrative principale) aux deux conjoints pour autant que l’un des conjoints perçoive des allocations familiales complètes ou un différentiel d’une caisse suisse. A défaut, l’employeur ne doit pas accorder le palier pour enfant au contribuable, ce dernier ayant la possibilité de contester le montant de la retenue d’impôt à la source auprès de l’autorité fiscale selon les modalités prévues au chiffre VI, lit. B des instructions ci-jointes (PDF, 2,00 Mo). Il en va de même s’agissant du barème B (applicable aux couples mariés vivant en ménage commun dont seul l’un des conjoints exerce une activité lucrative principale) dans le cadre duquel l’employeur applique le palier pour enfant également en présence d’allocations familiales complètes ou d’un différentiel d’une caisse suisse. En revanche, pour l’application du barème H (applicable aux personnes célibataires, séparées de droit ou de fait, divorcées, veuves, vivant en ménage commun avec des enfants ou des personnes nécessiteuses, dont elles assument l’essentiel de l’entretien), seuls les enfants pour lesquels le contribuable bénéficie d’allocations familiales complètes versées par une caisse suisse peuvent être pris en considération.

Année 2018

A partir du 1er janvier 2018, les employeurs qui utilisent un logiciel salaire certifié Swissdec doivent obligatoirement déclarer les données relatives au conjoint/partenaire enregistré de leurs employés imposés à la source dont le statut est « marié(e) » ou « lié(e) par un partenariat enregistré », conformément aux spécifications Swissdec. En l’absence de tels renseignements, les déclarations seront rejetées par le logiciel salaire et non transmises à l’ACI. Dans une telle hypothèse, les décomptes pourraient être transmis tardivement à l’ACI, constituant ainsi une violation des obligations de procédure pouvant mener notamment à la suppression de la commission de perception.

En outre, dès la période fiscale 2016, les contrôles des décomptes d’impôt à la source sont renforcés notamment sur les éléments suivants : (i) la concordance entre le chiffre 12 du certificat de salaire et l’impôt à la source déclaré, (ii) l’application conforme des barèmes ainsi que (iii) la conformité des calculs de l’impôt à la source. En cas d’erreur relative à l’un de ces points, l’employeur est enjoint de procéder, dans les trente jours, aux corrections nécessaires et de transmettre la liste corrective y relative.

De plus, en cas de versement de prestations spéciales (primes, bonus, indemnités de départ, etc.) après la fin d’une activité exercée en Suisse, à une personne qui n’est plus domiciliée ou en séjour en Suisse, à ce moment, le canton du siège de l’employeur est dorénavant compétent pour percevoir l’impôt à la source. L’employeur applique alors les taux et barèmes en vigueur dans ce canton pour le calcul de la retenue.

Liste des administrations cantonales - impôt à la source (PDF, 609 Ko)

Année 2017

Le calcul de l’impôt dans le canton de Vaud est annualisé et il appartient à l’employeur, en fin d’année ou à la fin du rapport de travail, de rétablir la charge fiscale en tenant compte du taux d’impôt correspondant aux revenus annuels totaux du contribuable, ainsi que de tout changement de sa situation familiale ou professionnelle intervenu durant l’année. A cet égard, en cas de changement de la situation familiale, y compris le déménagement, en cours d’année, le nouveau barème doit être appliqué dès le mois qui suit l’évènement.

Compte tenu des différences d’impôt importantes qui peuvent découler du principe ci-dessus, l’employeur fera en sorte d’adapter les retenues à la source en cours d’année fiscale, en prévision du décompte annuel.

Pour le surplus, nous rappelons que, depuis 2016, l’employeur doit retenir l’impôt à la source en appliquant les tarifs du canton de domicile du travailleur et verser ensuite la retenue directement à ce canton.

Afin de simplifier ces démarches, nous recommandons aux employeurs l’obtention d’un logiciel de comptabilité salariale certifié Swissdec qui assurera une économie de temps et d’argent, ainsi que la protection des données salariales. Dans ce contexte, si l’employeur recourt au format électronique, il ne peut plus ultérieurement déposer de liste sous format officiel « papier ».

Attention

Depuis le 12 septembre 2016, les débiteurs de prestations imposables (employeurs) usant de la voie électronique pour communiquer à l’administration fiscale (ACI) les retenues d’impôt à la source effectuées reçoivent dorénavant de celle-ci les informations permettant d’améliorer la qualité des données. Aucune correction de décompte n’est désormais prise en charge par l’ACI, cette dernière signalant aux débiteurs concernés les corrections qui doivent ensuite être annoncées lors du décompte suivant pour la personne et le(s) mois concernés.

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