Obligations du débiteur de la prestation imposable
En sa qualité de débiteur de la prestation imposable, la personne qui verse à une autre personne une prestation soumise à l’impôt à la source est responsable du prélèvement de l’impôt à la source.
Dans ce contexte, le débiteur de la prestation imposable (en général l’employeur) a notamment les obligations suivantes :
S’inscrire/se désinscrire auprès de la Section impôt à la source
Le débiteur de la prestation imposable doit s’annoncer auprès de la Section impôt à la source au moyen du formulaire d'ouverture ou de réactivation d'un dossier de débiteur de prestations (DPI) - 21488 (PDF, 1,74 Mo) (PDF, 1,41 Mo) et le renvoyer soit par courriel ou courrier à la section impôt à la source.
Si l’employeur n’a plus d’employé soumis à l’impôt à la source, il doit i)
- pour le format papier : retourner à la Section impôt à la source les listes récapitulatives reçues en précisant qu’il n'occupe plus de personnel étranger, avec indication de la date de fin du dernier rapport de travail.
- Pour le format électronique : transmettre à la Section impôt à la source les listes récapitulatives via la passerelle de saisie web IS-P2 ou un logiciel salaire certifié Swissdec jusqu’à la fin de l’année en cours.
et ii) demander la fermeture de son dossier en établissant le formulaire « Désactivation d’un dossier de débiteur d’impôt à la source (DPI) » formulaire 21489 (PDF, 1,15 Mo) (PDF, 1,14 Mo).
Percevoir l’impôt à la source
Il incombe au débiteur de la prestation imposable de déterminer la situation personnelle des contribuables et d’établir si, compte tenu des informations récoltées, ces derniers sont soumis à un impôt à la source.
Personnes soumises à l'impôt à la source
En outre, le débiteur de la prestation imposable est responsable de la bonne application du barème. Afin d’aider les employeurs dans cette démarche, l’Administration cantonale des impôts (ACI) a élaboré un formulaire à faire compléter par les employés imposés à la source. Ce document présente l’avantage de cibler les questions-clé permettant à l’employeur de déterminer quel barème d’impôt à la source doit être retenu.
Il s’agit d’un formulaire purement facultatif, qui ne saurait en aucun cas lier l’ACI. Formulaire lié au prélèvement de l’impôt à la source des employé(e)s (PDF, 166 Ko) (PDF, 82 Ko).
Modalités d’application des barèmes
- Barème général, Tarif A0 : applicable à une personne seule exerçant une activité lucrative principale.
- Barème spécial, Tarif A1 – A6 : applicable à une personne seule ne faisant pas ménage commun avec ses enfants. Ce barème est applicable uniquement sur autorisation de la Section impôt à la source.
- Barème général, Tarif B : applicable aux couples mariés dont seul l'un des conjoints exerce une activité lucrative principale.
- Barème général, Tarif C "double gain" : applicable aux couples mariés dont les deux conjoints exercent (en Suisse ou à l’étranger) simultanément une activité lucrative principale.
- Barème spécial, Tarif D activité complémentaire ou accessoire : applicable aux revenus d’une activité accessoire. Est considérée comme accessoire toute activité exercée jusqu’à 30 % du temps de travail ordinaire. Ce barème consiste en un taux unique de 10%, quel que soit le montant de la prestation imposable.
- Barème général, Tarif H : applicable aux personnes seules vivant en ménage commun avec des enfants ou des personnes nécessiteuses dont elles assument l’essentiel de l'entretien (famille monoparentale).
- Barème spécial, Tarifs I, J et K : applicable aux prestations de prévoyance.
Barèmes et instructions concernant l’imposition à la source
Nous rappelons que le débiteur de la prestation imposable doit retenir l’impôt à la source en appliquant les tarifs du canton de domicile du contribuable.
Pour plus de détails sur les prestations imposables ainsi que les modalités de calculs des retenues d’impôt à la source, nous vous renvoyons aux instructions concernant l’imposition à la source.
Déclarer l’impôt à la source retenu
Le débiteur de la prestation imposable doit transmettre à l’ACI, dans les 30 jours, une liste récapitulative des personnes soumises à l’impôt à la source pour chaque mois écoulé ainsi que le montant d’impôt retenu.
A cet égard, l’employeur de contribuables assujettis à l’impôt à la source dispose exclusivement des voies suivantes pour le dépôt de listes récapitulatives (LR) :
- par le biais des fonctionnalités liées à un logiciel de comptabilité salariales certifié Swissdec ;
- via la passerelle de saisie web mise à disposition gratuitement par notre administration (www.vd.ch/passerelle-employeurs);
- par le formulaire précasé officiel en version papier « Liste récapitulative » et « Liste corrective » (uniquement pour les employeurs ayant moins de 14 employés imposés à la source).
Formulaires
Si le débiteur de la prestation imposable recourt au format électronique, il ne peut plus ultérieurement déposer de liste sous format officiel « papier ».
Verser l’impôt à la source retenu
Le débiteur de la prestation imposable doit verser à l’ACI les retenues à la source prélevées, dans le délai de 30 jours suivant le terme d’échéance mensuel, indépendamment du fait que le décompte soit effectué par voie électronique ou sous format papier.
Les commissions de perception sont accordées à l’employeur pour autant que les décomptes soient effectués à temps par voie électronique ou par le biais du formulaire officiel sous format papier et que l’impôt retenu soit versé à l’ACI dans les délais fixés. En cas d’utilisation du format papier, tous les champs du formulaire doivent être renseignés de manière conforme. Si les conditions précitées sont remplies, les commissions de perception se montent à 3% lorsque les décomptes sont effectués par voie électronique et à 1% lorsque les décomptes sont effectués par format officiel « papier ». Si tel n’est pas le cas, la commission peut être supprimée.
Attester la retenue d’impôt
Lors du dernier versement effectué pour une année civile, le débiteur de la prestation imposable est tenu de remettre à chaque contribuable une attestation (ex : certificat de salaire), laquelle doit mentionner le total d’impôt prélevé à la source.
Obligations liées aux travailleurs frontaliers domiciliés en France
En ce qui concerne la définition du travailleur frontalier domicilié en France et les obligations particulières de l’employeur, nous vous renvoyons aux documents figurant sous la rubrique « formulaires », « Accord franco-suisse relatif à l’imposition des travailleurs frontalier ».
Prestations spéciales soumises à l’impôt à la source
Administrateurs de société
En ce qui concerne les personnes assujetties, les prestations imposables, le calcul de l'impôt et les modalités à remplir, nous vous renvoyons à la Notice d’instructions pour administrateur – 21520, à la liste récapitulative pour administrateur – 21522, ainsi qu’à l’attestation individuelle pour administrateur -21560.
Artistes, Sportifs, Conférenciers
En ce qui concerne les personnes assujetties, les prestations imposables, le calcul de l'impôt et les modalités à remplir, nous vous renvoyons au guide de l'organisateur de manifestation 21504, à la liste récapitulative – 21542 ainsi qu’à l’attestation individuelle pour artistes, etc. – 21560.
Créanciers hypothécaires
En ce qui concerne les personnes assujetties, les prestations imposables, le calcul de l'impôt et les modalités à remplir, nous vous renvoyons à la Notice d’instructions pour créancier hypothécaire - 21550, à la liste récapitulative – 21552 ainsi qu’à l’attestation individuelle pour créancier hypothécaire – 21560.
Prestations provenant de la prévoyance professionnelle
En ce qui concerne les personnes assujetties, les prestations imposables, le calcul de l’impôt et les modalités à remplir, nous vous renvoyant à la Notice d’instructions 21530 relative aux versements effectués par des institutions de droit privé ainsi qu’à la Notice d’instructions 21530-1 relative aux versement effectués suite à une activité régie par le droit public.
Aperçu des conventions de double imposition
Formulaires utiles :
- Liste récapitulative (capital/rente) – 21532 ;
- Attestation individuelle – 21533 ;
- Demande de remboursement de l’impôt à la source prélevé sur les prestations en capital.
Participations de collaborateur
En ce qui concerne les personnes assujetties, les prestations imposables, le calcul de l'impôt et les modalités à remplir, nous vous renvoyons à la Directive - 21565, à la liste récapitulative – 21523 ainsi qu’à l’attestation individuelle concernant l’impôt perçu à la source sur des prestations versées à des personnes domiciliées à l’étranger – 21560.
Formulaires