En premier lieu, nous renvoyons les employeurs aux instructions concernant l’imposition à la source des personnes assujetties à l’impôt à la source et travaillant en Suisse/dans le canton de Vaud. Ces dernières contiennent toutes les informations utiles pour retenir correctement l’impôt à la source.
En sa qualité de débiteur de la prestation imposable, la personne qui verse à une autre personne une prestation soumise à l’impôt à la source est responsable du prélèvement de l’impôt à la source.
Dans ce contexte, le débiteur de la prestation imposable (en général l’employeur) a notamment les obligations suivantes :
S’inscrire/se désinscrire auprès de la Section impôt à la source
Le débiteur de la prestation imposable doit s’annoncer auprès de la Section impôt à la source au moyen du formulaire d'ouverture ou de réactivation d'un dossier de débiteur de prestations (DPI) - 21488 (PDF, 1,74 Mo) et le renvoyer soit par courriel ou courrier à la section impôt à la source.
Si l’employeur n’a plus d’employé soumis à l’impôt à la source, il doit i) retourner à la Section impôt à la source les listes récapitulatives reçues en précisant qu’il n'occupe plus de personnel étranger, avec indication de la date de fin du dernier rapport de travail et ii) demander la fermeture de son dossier en établissant le formulaire « Désactivation d’un dossier de débiteur d’impôt à la source (DPI) » formulaire 21489 (PDF, 1,15 Mo).
Percevoir l’impôt à la source
Il incombe au débiteur de la prestation imposable de déterminer la situation personnelle des contribuables et d’établir si, compte tenu des informations récoltées, ces derniers sont soumis à un impôt à la source.
Personnes soumises à l'impôt à la source
En outre, le débiteur de la prestation imposable est responsable de la bonne application du barème. Afin d’aider les employeurs dans cette démarche, l’Administration cantonale des impôts (ACI) a élaboré un formulaire à faire compléter par les employés imposés à la source. Ce document présente l’avantage de cibler les questions-clé permettant à l’employeur de déterminer quel barème d’impôt à la source doit être retenu.
Il s’agit d’un formulaire purement facultatif, qui ne saurait en aucun cas lier l’ACI. Formulaire lié au prélèvement de l’impôt à la source des employé(e)s (PDF, 166 Ko).
Modalités d’application des barèmes
Barèmes et instructions concernant l’imposition à la source
Nous rappelons que le débiteur de la prestation imposable doit retenir l’impôt à la source en appliquant les tarifs du canton de domicile du contribuable.
Pour plus de détails sur les prestations imposables ainsi que les modalités de calculs des retenues d’impôt à la source, nous vous renvoyons aux instructions concernant l’imposition à la source.
Déclarer l’impôt à la source retenu
Le débiteur de la prestation imposable doit transmettre à l’ACI, dans les 30 jours, une liste récapitulative des personnes soumises à l’impôt à la source pour chaque mois écoulé ainsi que le montant d’impôt retenu.
A cet égard, l’employeur de contribuables assujettis à l’impôt à la source dispose exclusivement des voies suivantes pour le dépôt de listes récapitulatives (LR) :
Si le débiteur de la prestation imposable recourt au format électronique, il ne peut plus ultérieurement déposer de liste sous format officiel « papier ».
Verser l’impôt à la source retenu
Le débiteur de la prestation imposable doit verser à l’ACI les retenues à la source prélevées, dans le délai de 30 jours suivant le terme d’échéance mensuel, indépendamment du fait que le décompte soit effectué par voie électronique ou sous format papier.
Les commissions de perception sont accordées à l’employeur pour autant que les décomptes soient effectués à temps par voie électronique ou par le biais du formulaire officiel sous format papier et que l’impôt retenu soit versé à l’ACI dans les délais fixés. En cas d’utilisation du format papier, tous les champs du formulaire doivent être renseignés de manière conforme. Si les conditions précitées sont remplies, les commissions de perception se montent à 3% lorsque les décomptes sont effectués par voie électronique et à 1% lorsque les décomptes sont effectués par format officiel « papier ». Si tel n’est pas le cas, la commission peut être supprimée.
Attester la retenue d’impôt
Lors du dernier versement effectué pour une année civile, le débiteur de la prestation imposable est tenu de remettre à chaque contribuable une attestation (ex : certificat de salaire), laquelle doit mentionner le total d’impôt prélevé à la source.
Obligations liées aux travailleurs frontaliers domiciliés en France
En ce qui concerne la définition du travailleur frontalier domicilié en France et les obligations particulières de l’employeur, nous vous renvoyons aux documents figurant sous la rubrique « formulaires », « Accord franco-suisse relatif à l’imposition des travailleurs frontalier ».
Administrateurs de société
En ce qui concerne les personnes assujetties, les prestations imposables, le calcul de l'impôt et les modalités à remplir, nous vous renvoyons à la Notice d’instructions pour administrateur – 21520, à la liste récapitulative pour administrateur – 21522, ainsi qu’à l’attestation individuelle pour administrateur -21560.
Artistes, Sportifs, Conférenciers
En ce qui concerne les personnes assujetties, les prestations imposables, le calcul de l'impôt et les modalités à remplir, nous vous renvoyons au guide de l'organisateur de manifestation 21504, à la liste récapitulative – 21542 ainsi qu’à l’attestation individuelle pour artistes, etc. – 21560.
Créanciers hypothécaires
En ce qui concerne les personnes assujetties, les prestations imposables, le calcul de l'impôt et les modalités à remplir, nous vous renvoyons à la Notice d’instructions pour créancier hypothécaire - 21550, à la liste récapitulative – 21552 ainsi qu’à l’attestation individuelle pour créancier hypothécaire – 21560.
Prestations provenant de la prévoyance professionnelle
En ce qui concerne les personnes assujetties, les prestations imposables, le calcul de l’impôt et les modalités à remplir, nous vous renvoyant à la Notice d’instructions 21530 relative aux versements effectués par des institutions de droit privé ainsi qu’à la Notice d’instructions 21530-1 relative aux versement effectués suite à une activité régie par le droit public.
Aperçu des conventions de double imposition
Formulaires utiles :
Participations de collaborateur
En ce qui concerne les personnes assujetties, les prestations imposables, le calcul de l'impôt et les modalités à remplir, nous vous renvoyons à la Directive - 21565, à la liste récapitulative – 21523 ainsi qu’à l’attestation individuelle concernant l’impôt perçu à la source sur des prestations versées à des personnes domiciliées à l’étranger – 21560.
Non. Mais on tient compte du fait que le conjoint a une activité principale à l’étranger pour la détermination du barème (Barème C). En effet, le barème C « double gain » tient compte du cumul des revenus des conjoints ainsi que de la déduction pour double activité lucrative du couple.
Dès 2014, lorsque les deux conjoints mariés ont une activité lucrative principale exercée en Suisse ou à l’étranger, le barème C est appliqué à chacun des conjoints.
Pour autant que l'activité du conjoint, qui n'est pas fonctionnaire international, soit principale, le barème B lui est applicable. BO au couple qui n'a pas d'enfant. B1 s'il y a un enfant, etc.
Le palier pour enfant est attribué aux deux conjoints pour autant que l’un des conjoints perçoive des allocations familiales complètes versées par une caisse suisse. Lorsque les allocations familiales sont versées au conjoint à l’étranger, le travailleur en Suisse ne bénéficie que du barème B0 ou C0.
Dans le canton de Vaud, une activité lucrative dépendante est considérée comme accessoire lorsqu’elle est exercée jusqu’à 30% du temps de travail ordinaire. Dans un tel cas, il convient d’appliquer le barème D consistant en un taux unique de 10%, quel que soit le montant de la prestation imposable.
Dans un tel cas, le revenu déterminant pour le taux d’imposition est calculé sur la base du salaire brut effectivement versé à l’employé.
Pour les activités exercées sur une période inférieure à une année, le revenu déterminant pour le taux doit être annualisé.
Le nouveau barème s’applique toujours le mois qui suit l’évènement tel que notamment le mariage, le divorce, la naissance d’un enfant, le début d’une activité lucrative principale du conjoint ou le changement de permis.
Le PACS français n’est pas reconnu en Suisse dans la mesure où il ne correspond ni à l’institution du mariage, ni à un partenariat enregistré tel que prévu en Suisse.
Ainsi, les couples pacsés ne sont pas considérés comme mariés ou partenaires enregistrés. Ces derniers sont assimilés à des concubins.
Dans un tel cas, l’utilisation du formulaire de Liste Récapitulative pré-casée est obligatoire. En cas d’utilisation d’un autre document ne correspondant pas à notre formulaire officiel, ce dernier sera refusé et la commission de perception sera supprimée.
La méthode de transmission par voie papier ne peut être utilisée que par les employeurs non informatisés ayant au maximum 14 collaborateurs soumis à l’impôt à la source.
Pour votre information, un employeur ayant plus de 14 collaborateurs soumis à l’impôt à la source dispose exclusivement des voies informatiques suivantes pour le dépôt de ses listes récapitulatives (LR) :
Non, l’employeur peut directement cesser de prélever l’impôt à la source dès le début du mois suivant l’octroi du permis C. Il n’y a pas besoin de confirmation écrite de la Section impôt à la source.
