Retenue d'impôt à la source

Instructions concernant l’imposition à la source sur les salaires des personnes travaillant en Suisse/dans le canton

En premier lieu, nous renvoyons les employeurs aux instructions concernant l’imposition à la source des personnes assujetties à l’impôt à la source et travaillant en Suisse/dans le canton de Vaud. Ces dernières contiennent toutes les informations utiles pour retenir correctement l’impôt à la source. 

Barèmes et Instructions concernant l'imposition à la source

Obligations du débiteur de la prestation imposable

En sa qualité de débiteur de la prestation imposable, la personne qui verse à une autre personne une prestation soumise à l’impôt à la source est responsable du prélèvement de l’impôt à la source.

Dans ce contexte, le débiteur de la prestation imposable (en général l’employeur) a notamment les obligations suivantes :

S’inscrire/se désinscrire auprès de la Section impôt à la source

Le débiteur de la prestation imposable doit s’annoncer auprès de la Section impôt à la source au moyen du formulaire d'ouverture ou de réactivation d'un dossier de débiteur de prestations (DPI) - 21488 (PDF, 1,74 Mo) (PDF, 739 Ko) et le renvoyer soit par courriel ou courrier à la section impôt à la source.

Si l’employeur n’a plus d’employé soumis à l’impôt à la source, il doit i)

  • pour le format papier : retourner à la Section impôt à la source les listes récapitulatives reçues en précisant qu’il n'occupe plus de personnel étranger, avec indication de la date de fin du dernier rapport de travail.
  • Pour le format électronique : transmettre à la Section impôt à la source les listes récapitulatives via la passerelle de saisie web  IS-P2 ou un logiciel salaire certifié Swissdec jusqu’à la fin de l’année en cours.

et ii) demander la fermeture de son dossier en établissant le formulaire « Désactivation d’un dossier de débiteur d’impôt à la source (DPI) » formulaire 21489 (PDF, 1,15 Mo) (PDF, 707 Ko).

Percevoir l’impôt à la source

Il incombe au débiteur de la prestation imposable de déterminer la situation personnelle des contribuables et d’établir si, compte tenu des informations récoltées, ces derniers sont soumis à un impôt à la source.

Personnes soumises à l'impôt à la source

En outre, le débiteur de la prestation imposable est responsable de la bonne application du barème.

Modalités d’application des barèmes

  • Barème général, Tarif A0 : applicable à une personne seule exerçant une activité lucrative principale.
  • Barème général, Tarif B : applicable aux couples mariés dont seul l'un des conjoints exerce une activité lucrative.
  • Barème général, Tarif C "double gain" : applicable aux couples mariés dont les deux conjoints exercent (en Suisse ou à l’étranger) simultanément une activité lucrative.
  • Barème général, Tarif H : applicable aux personnes seules vivant en ménage commun avec des enfants ou des personnes nécessiteuses dont elles assument l’essentiel de l'entretien (famille monoparentale).
  • Barème spécial, Tarifs I, J et K : applicable aux prestations de prévoyance.
  • Barème spécial, Tarif G : applicable aux personnes imposées à la source touchant des revenus acquis en compensation qui ne sont pas versés par le truchement de l’employeur.

Barèmes et instructions concernant l’imposition à la source

Pour plus de détails sur les prestations imposables ainsi que les modalités de calculs des retenues d’impôt à la source, nous vous renvoyons aux instructions concernant l’imposition à la source.

Déclarer l’impôt à la source retenu

Le débiteur de la prestation imposable doit transmettre à l’ACI, dans les 30 jours, une liste récapitulative des personnes soumises à l’impôt à la source pour chaque mois écoulé ainsi que le montant d’impôt retenu.

A cet égard, l’employeur de contribuables assujettis à l’impôt à la source dispose exclusivement des voies suivantes pour le dépôt de listes récapitulatives (LR) :

  • au moyen des fonctionnalités liées à un logiciel de comptabilité salariales certifié Swissdec ;
  • via la passerelle de saisie web mise à disposition gratuitement par notre administration (www.vd.ch/passerelle-employeurs);
  • par le formulaire précasé officiel en version papier « Liste récapitulative » et « Liste corrective » (uniquement pour les employeurs ayant moins de 14 employés imposés à la source).

Formulaires 

Si le débiteur de la prestation imposable recourt au format électronique, il ne peut plus ultérieurement déposer de liste sous format officiel « papier ».

Verser l’impôt à la source retenu

Le débiteur de la prestation imposable doit verser à l’ACI les retenues à la source prélevées, dans le délai de 30 jours suivant le terme d’échéance mensuel, indépendamment du fait que le décompte soit effectué par voie électronique ou sous format papier.

Une commission de perception de 2% du montant total des retenues effectuées est accordée au débiteur de la prestation imposable pour autant que les décomptes soient effectués par voie électronique et que l'impôt retenu soit versé à l'ACI dans les délais fixés. La commission de perception est de 1% si les décomptes sont effectués dans les temps par le biais du formulaire officiel sous format papier.

La commission de perception de 2% est acquise aux débiteurs tenus de prélever l’impôt à la source sur les prestations spéciales figurant aux articles 139 à 144a LI (artistes, sportifs, conférenciers, administrateurs, créanciers hypothécaires, etc.), pour autant que l’impôt à la source soit retenu de manière conforme au moyen des formulaires papiers prévus à cet effet et versé à l’ACI dans les délais. Pour les prestations en capital imposables en vertu des articles 142 et 143 LI, la commission de perception s’élève à 1% du montant total de l’impôt à la source, mais au plus à 50 fr. par prestation en capital en ce qui concerne l’impôt à la source de la Confédération, des cantons et des communes.

En cas de retard dans le versement de l'impôt retenu, des intérêts moratoires seront facturés.

En outre, la commission de perception peut être réduite ou supprimée si le débiteur de la prestation imposable viole ses obligations.

Annoncer tout engagement ou mutation des sourciers

L’employeur doit annoncer tout engagement de personnes soumises à l’imposition à la source à l’ACI dans les huit jours suivant le début de l’activité. Il est également tenu d’informer l’ACI de tout changement dans la situation personnelle de l’employé imposé à la source dans les huit jours suivant le changement.

Attester la retenue d’impôt

Lors du dernier versement effectué pour une année civile, le débiteur de la prestation imposable est tenu de remettre à chaque contribuable une attestation (ex : certificat de salaire), laquelle doit mentionner le total d’impôt prélevé à la source.

Obligations liées aux travailleurs frontaliers domiciliés en France

En ce qui concerne la définition du travailleur frontalier domicilié en France et les obligations  particulières de l’employeur, nous vous renvoyons aux documents figurant sous la rubrique «formulaires», «Accord franco-suisse relatif à l’imposition des travailleurs frontalier».

Formulaires directives et barèmes

Barème spécial, Tarif G

Ce barème s’applique aux personnes imposées à la source touchant des revenus acquis en compensation qui ne sont pas versés par le truchement de l’employeur.

Ce barème est utilisé exclusivement par les institutions de prévoyance, les compagnies d’assurance, les caisses de compensation et les caisses de chômage lorsqu’elles versent des revenus acquis en compensation directement au contribuable. Si ces entités versent les prestations à l’employeur, c’est ce dernier qui doit retenir l’impôt à la source en appliquant le barème général correspondant à la situation personnelle du contribuable.

Barème spécial, Tarif G (PDF, 133 Ko)

Prestations spéciales soumises à l’impôt à la source

Administrateurs de société

En ce qui concerne les personnes assujetties, les prestations imposables, le calcul de l'impôt et les modalités à remplir, nous vous renvoyons à la Notice d’instructions pour administrateur – 21520 (PDF, 135 Ko),  à la liste récapitulative pour administrateur – 21522 (PDF, 184 Ko), ainsi qu’à l’attestation individuelle pour administrateur - 21560 (PDF, 300 Ko).

Artistes, Sportifs, Conférenciers

En ce qui concerne les personnes assujetties, les prestations imposables, le calcul de l'impôt et les modalités à remplir, nous vous renvoyons au guide de l'organisateur de manifestation - 21504 (PDF, 661 Ko), à la liste récapitulative – 21542 (PDF, 195 Ko) ainsi qu’à l’attestation individuelle pour artistes, etc. – 21560 (PDF, 300 Ko).

Créanciers hypothécaires

En ce qui concerne les personnes assujetties, les prestations imposables, le calcul de l'impôt et les modalités à remplir, nous vous renvoyons à la Notice d’instructions pour créancier hypothécaire - 21550 (PDF, 138 Ko), à la liste récapitulative – 21552 (PDF, 185 Ko) ainsi qu’à l’attestation individuelle pour créancier hypothécaire – 21560 (PDF, 300 Ko).

Prestations provenant de la prévoyance professionnelle

En ce qui concerne les personnes assujetties, les prestations imposables, le calcul de l’impôt et les modalités à remplir, nous vous renvoyant à la Notice d’instructions 21530 (PDF, 125 Ko) relative aux versements effectués par des institutions de droit privé ainsi qu’à la Notice d’instructions 21530-1 (PDF, 116 Ko) relative aux versement effectués suite à une activité régie par le droit public.

Formulaires

Aperçu des conventions de double imposition

Formulaires utiles :

Participations de collaborateur

En ce qui concerne les personnes assujetties, les prestations imposables, le calcul de l'impôt et les modalités à remplir, nous vous renvoyons à la Directive - 21565 (PDF, 179 Ko), à la liste récapitulative – 21523 (PDF, 212 Ko) ainsi qu’à l’attestation individuelle concernant l’impôt perçu à la source sur des prestations versées à des personnes domiciliées à l’étranger – 21560 (PDF, 300 Ko).

Formulaires

Questions fréquentes

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Questions

Réponses

Le semainier est imposé à la source en Suisse. Le salaire de son conjoint, domicilié à l’étranger, doit-il être pris en compte pour le calcul du taux applicable ?

Non. Mais on tient compte du fait que le conjoint a une activité principale à l’étranger pour la détermination du barème (Barème C). En effet, le barème C « double gain » tient compte du cumul des revenus des conjoints ainsi que de la déduction pour double activité lucrative du couple.

Le barème C s’applique-t-il aux deux conjoints simultanément ?

Oui. Lorsque les deux conjoints mariés ont une activité lucrative exercée en Suisse ou à l’étranger, le barème C est appliqué à chacun des conjoints.

Lorsque le conjoint du sourcier exerce une activité lucrative dans un autre canton ou à l’étranger, qui doit collecter les informations relatives au conjoint ?

Dès 2014, lorsque les deux conjoints mariés ont une activité lucrative principale exercée en Suisse ou à l’étranger, le barème C est appliqué à chacun des conjoints.

Est-ce que le contribuable ayant un conjoint fonctionnaire international se verra également appliquer le barème C ?

Non. Le barème B est applicable au conjoint qui n'est pas fonctionnaire international et qui exerce une activité lucrative. BO au couple qui n'a pas d'enfant. B1 s'il y a un enfant, etc.

En cas de changement de la situation familiale du contribuable, quand doit être appliqué le nouveau barème?

Le nouveau barème s’applique toujours le mois qui suit l’évènement tel que notamment le mariage, le divorce, la naissance d’un enfant, le début d’une activité lucrative principale du conjoint ou le changement de permis.

Comment sera imposé un couple lié par un pacte civil de solidarité (PACS) avec 1 enfant à charge, dont les deux partenaires travaillent en Suisse ou à l'étranger ?

Le PACS français n’est pas reconnu en Suisse dans la mesure où il ne correspond ni à l’institution du mariage, ni à un partenariat enregistré tel que prévu en Suisse.

Ainsi, les couples pacsés ne sont pas considérés comme mariés ou partenaires enregistrés. Ces derniers sont assimilés à des concubins.

En cas de transmission des informations par format papier, est-il obligatoire d’utiliser le formulaire pré-casé officiel mis à disposition par la Section impôt à la source ?

Dans un tel cas, l’utilisation du formulaire de Liste Récapitulative pré-casée est obligatoire. En cas d’utilisation d’un autre document ne correspondant pas à notre formulaire officiel, ce dernier sera refusé et la commission de perception sera supprimée.

La méthode de transmission par voie papier ne peut être utilisée que par les employeurs non informatisés ayant au maximum 14 collaborateurs soumis à l’impôt à la source.

Pour votre information, un employeur ayant plus de 14 collaborateurs soumis à l’impôt à la source dispose exclusivement des voies informatiques suivantes pour le dépôt de ses listes récapitulatives (LR) :

  • Par le biais des fonctionnalités liées à un logiciel de comptabilité salariale certifié Swissdec ; ou
  • Via la passerelle de saisie Web mise à disposition gratuitement par notre administration (solution optimum de 1 à 50 employés), www.vd.ch/passerelle-employeurs

En cas de passage à la taxation ordinaire en raison notamment de l’octroi d’un permis C, l’employeur doit-il obtenir l’accord de la Section impôt à la source pour cesser les prélèvements d’impôt à la source ?

Non, l’employeur peut directement cesser de prélever l’impôt à la source dès le début du mois suivant l’octroi du permis C. Il n’y a pas besoin de confirmation écrite de la Section impôt à la source.

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