Activité relative à une prestation de services
Accomplissement de prestations de services transfrontaliers temporaires, à savoir des prestations fournies en Suisse dans le cadre d’un contrat par une personne ou une entreprise dont le domicile ou le siège se trouve à l'étranger
L’activité relative à une prestation de services est régie par l'article 3 de l'Ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA). L'activité qui est proposée doit servir les intérêts économiques du pays conformément à l'article 26, alinéa 1 de la Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) ; le nombre d’autorisations est contingenté (art. 20 LEI) et dans chaque cas, les qualifications personnelles des travailleurs, ainsi que les conditions de rémunération sont analysées (art. 22 et 23 LEI).
Conformément à l’article 14 OASA, les étrangers qui fournissent une prestation transfrontalière doivent être munis d’une autorisation lorsque l’activité est exercée plus de 8 jours par année civile. Si l’activité dure plus longtemps que prévu, une déclaration doit être effectuée avant l’expiration du délai de 8 jours et l’activité peut dès lors être poursuivie jusqu’à l’octroi de l’autorisation, pour autant que l’autorité compétente ne prenne pas une autre décision.
Dans les domaines suivants, une autorisation est obligatoire indépendamment de la durée du séjour (art. 14, al. 3 OASA) :
- construction, génie civil et second œuvre
- restauration, hôtellerie et nettoyage industriel ou domestique
- surveillance et sécurité
- commerce itinérant
- industrie du sexe
Autorité compétente
- Le Service de l’emploi est compétent pour autoriser l'activité transfrontalière
- Le Service de la population délivre l’autorisation de séjour
Documents à fournir
- Copie du passeport
- Copie du titre de séjour durable émis par un pays soumis à l'ALCP
- Formule 1350 «Demande de permis de séjour avec activité lucrative» et annexes, le tout en 2 exemplaires (dot, 129 Ko)
- Contrat de travail
- Contrat de mandat relatif à la prestation de services transfrontalière
- Curriculum vitae
- Copie des diplômes
Photographies
Au moment de s'annoncer à la commune, il convient en principe de prévoir :
- 1 photo destinée au rapport d'arrivée transmis au Service de la population
- Parfois, 1 photo destinée au rapport d'arrivée susceptible d'être conservé par la commune
Si la commune est équipée d'une gestion électronique de ses dossiers, une seule photo peut parfois suffire