Séjour en vue de mariage ou de partenariat

Le motif est de permettre le séjour temporaire jusqu’à la conclusion du mariage ou de l’enregistrement du partenariat entre personnes de même sexe avec un ressortissant suisse ou étranger titulaire d'un permis C ou B

La procédure préparatoire au mariage ou à l’enregistrement du partenariat  doit être close et la date de célébration fixée. A ces conditions, le Service de la population peut autoriser l’entrée en Suisse.

Il n'y a pas de droit à obtenir une autorisation de séjour pour ce motif. Le cas échéant, le séjour est admis dans le cadre de la validité du visa obtenu (cérémonie imminente) ou le séjour est réglé temporairement en application de l'article 30, alinéa 1, lettre b de la Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI).

Remarque

Avec l’entrée en vigueur de l’article 98, alinéa 4 du Code civil suisse (CC), les fiancés qui ne sont pas citoyens suisses doivent établir la légalité de leur séjour durant toute la procédure préparatoire au mariage ou à l’enregistrement du partenariat.
En conséquence, les étrangers en situation illégale ne peuvent plus, en principe, déposer une demande d’autorisation de séjour temporaire en vue de mariage si la procédure préparatoire de mariage n’est pas close. Ils doivent sortir de Suisse et entreprendre la procédure depuis l’étranger, notamment en sollicitant un visa auprès d’une Représentation consulaire suisse. Les Offices de l'Etat civil doivent donc examiner la légalité du séjour de l'étranger en s’adressant, si nécessaire, à la division Etrangers du Service de la population.

A ce propos, le séjour en vue de mariage peut être toléré si les conditions ultérieures au regroupement familial sont remplies (ATF 137 I 351 et ATF 138 I 41). Si tel est le cas, le Service de la population délivre des tolérances de séjour. En outre, vu que les conditions du regroupement familial sont examinées en amont du mariage, l’attestation de prise en charge financière n’est plus demandée.

Documents à fournir

Photographies

Au moment de s'annoncer à la commune, il convient en principe de prévoir :

Si la commune est équipée d'une gestion électronique de ses dossiers, une seule photo peut parfois suffire

Autorité compétente

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