Arrivée d'un autre canton
Le motif principal est de permettre l'installation du lieu de résidence principal dans le canton de Vaud lorsqu'il y a provenance d'un autre canton suisse
L’autorisation de séjour ou d’établissement UE/AELE est valable pour l’ensemble du territoire suisse. Cependant, son titulaire est tenu d’annoncer son changement de domicile.
Partant, l’arrivée d’un étranger d’un autre canton doit faire l’objet d’une annonce d’arrivée dans sa nouvelle commune vaudoise de résidence.
Documents à fournir
Dans tous les cas :
- Annonce d’arrivée (à compléter auprès du Contrôle des habitants et Bureau des étrangers de la commune de domicile)
- Copie du passeport ou de la carte d'identité
- Si activité lucrative exercée, copie de la dernière fiche de salaire
- Si pas d'activité lucrative exercée, justificatifs démontrant les moyens financiers (sauf si prise d'emploi simultanée à la demande)
S'agissant des titulaires d'autorisations de courte durée (permis L UE/AELE) ou de séjour (permis B UE/AELE) :
- Précision sur la situation matrimoniale si l’autorisation a initialement été obtenue par regroupement familial
Si prise d'emploi simultanée à la demande alors que le but du séjour initial n'était pas lié à la prise d'une activité lucrative :
- Formulaire SPOP «Demande d'un titre de séjour UE/AELE pour l'exercice d'une activité de plus de trois mois dans le Canton de Vaud» et annexes, à défaut copie d'un contrat de travail ou d'une lettre d'engagement.
Photographies
Au moment de s'annoncer à la commune, s'agissant des séjours de plus de trois mois, il convient en principe de prévoir :
- 1 photo destinée à l'annonce d'arrivée transmise au Service de la population
- Parfois 1 photo destinée à l'annonce d'arrivée susceptible d'être conservée par la commune
Si la commune est équipée d'une gestion électronique de ses dossiers, une seule photo peut parfois suffire
Il n'y a pas de qualité photo particulière exigée pour les ressortissants de la UE/AELE, mais il est préférable qu'elle corresponde aux critères d'acceptation des photos pour passeports et cartes d'identité suisses (pdf, 1493 Ko)
Autorité compétente
Le Service de la population est compétent.
Législation
- Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes (ALCP) et Annexe I ALCP
- Loi vaudoise du 9 mai 1983 sur le contrôle des habitants (LCH)
- Règlement d'application de la loi vaudoise du 9 mai 1983 sur le contrôle des habitants (RLCH)