Prise d’une activité annexe par un fonctionnaire international, par un membre de sa famille ou par leur personnel

Motif principal : prise d'une activité par un fonctionnaire d'une organisation internationale/représenation étrangère (activité accessoire) ou par un membre de sa famille ou par du personnel engagé par le fonctionnaire/l'organisation

Le séjour de ces personnes est réglé au préalable par la délivrance d’une carte de légitimation émise par le Département fédéral des affaires étrangères (DFAE).

La prise d'une activité des personnes au bénéfice d'une carte de légitimation du DFAE est réglée par les articles 44 et 45 de l'Ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA). L'autorisation d'exercer l'activité est concrétisée par l'émission d'un permis Ci UE/AELE.

Documents à fournir

Dans tous les cas :
S'agissant des ressortissants UE-28/AELE :

Photographies

Au moment de s'annoncer à la commune, s'agissant des séjours de plus de trois mois, il convient en principe de prévoir :

Si la commune est équipée d'une gestion électronique de ses dossiers, une seule photo peut parfois suffire

Il n'y a pas de qualité photo particulière exigée pour les ressortissants de la UE/AELE, mais il est préférable qu'elle corresponde aux critères d'acceptation des photos pour passeports et cartes d'identité suisses (pdf, 1493 Ko)

Autorité compétente

Le Service de la population est compétent

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