Regroupement familial des étrangers originaires d’un pays ayant contracté l’Accord sur la libre circulation des personnes ainsi que son protocole additionnel qui rejoignent un citoyen suisse ou un titulaire d'une autorisation UE/AELE

Le motif principal du séjour est que le membre de la famille puisse vivre auprès du ressortissant suisse ou du titulaire d'un permis UE/AELE B, C ou L

Le séjour est réglé en application de l’article 3 de l’Annexe 1 de l’Accord du 21 juin 1999 sur la libre circulation des personnes (ALCP) et des articles 42 et 52 de la Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI).

Le champ d’application de la présente s’étend au conjoint et aux enfants jusqu’à 21 ans.

En ce qui concerne le conjoint, il peut également s’agir d’une personne du même sexe  (art. 52 LEI) au sens de la Loi fédérale du 18 juin 2004 sur le partenariat enregistré entre personnes du même sexe (LPart). L'Institut suisse de droit comparé (ISDC) a recensé les différents partenariats étrangers susceptibles d'être reconnus en Suisse dans un avis de droit datant du 13 mars 2017 (pdf, 2.09 Mo).

Remarques

• S'agissant des couples ayant conclu à l'étranger un mariage ou une union homosexuelle, une cohabitation légale, un PACS, etc, non reconnus en Suisse, il convient de se référer au type de séjour UE/AELE «Séjour auprès du concubin».
• S'agissant des descendants (enfants de plus de 21 ans ou petits-enfants à charge) et des ascendants (parents à charge), il convient de se référer au type de séjour UE/AELE «Séjour auprès de la famille titulaire d’une autorisation UE/AELE quelle que soit la nationalité du ressortissant étranger».
• S'agissant des étrangers ressortissants d'un Etat tiers désirant séjourner auprès de la famille titulaire d'une autorisation UE/AELE, il convient de se référe au type de séjour UE/AELE «Regroupement familial des étrangers originaires d'un Etat tiers qui rejoignent un titulaire d'une autorisation UE/AELE».

Documents à fournir

Dans tous les cas :

• Dès l'âge de 15 ans, annonce d’arrivée (à compléter auprès du Contrôle des habitants et Bureau des étrangers de la commune de domicile)
• Copie du passeport ou de la carte d'identité
• Si l'administré a fait l'objet d'une condamnation à l'étranger, extrait original du casier judiciaire étranger ou document équivalent pour les étrangers de plus de 18 ans et de moins de 65 ans (peut être transmis ultérieurement)

S'agissant du conjoint ou du partenaire enregistré :

• Copie de l’acte de mariage ou du certificat de famille ou encore d’un acte de partenariat enregistré (si le conjoint/partenaire est de nationalité suisse, l'acte de mariage suisse est nécessaire, à savoir l'acte de mariage étranger doit être trancrit sur le plan suisse)
• A l'exception des conjoints de ressortissants suisses, justificatifs démontrant que les moyens financiers sont assurés de manière durable, à défaut décompte de chômage ou attestation des services sociaux indiquant l'existence ou non de versements de prestations de l'assistance publique

S'agissant des enfants :

• Copie de l'acte de naissance de chaque enfant avec indication de la filiation
• Pour les enfants nés d'un précédent mariage ou hors mariage, document officiel, légalisé (si nécessaire traduit) attestant du droit de garde et/ou de l’autorité parentale confié au parent sollicitant le regroupement familial
• Pour les enfants nés d'un précédent mariage ou hors mariage, accord écrit, légalisé (si nécessaire traduit) du parent restant à l’étranger pour que le(s) enfant(s) accompagne(nt) l’autre parent en Suisse; à défaut, élément démontrant la disparition du parent à l’étranger ou copie de son acte de décès
• Si ces éléments ne sont pas joints à la demande simultanée du conjoint, justificatifs démontrant que les moyens financiers sont assurés de manière durable, à défaut décompte de chômage ou attestation des services sociaux indiquant l'existence ou non de versements de prestations de l'assistance publique

Photographies

Au moment de s'annoncer à la commune, s'agissant des séjours de plus de trois mois, il convient en principe de prévoir :

• 1 photo destinée à l'annonce d'arrivée transmise au Service de la population
• Parfois 1 photo destinée à l'annonce d'arrivée susceptible d'être conservée par la commune

Si la commune est équipée d'une gestion électronique de ses dossiers, une seule photo peut parfois suffire

Il n'y a pas de qualité photo particulière exigée pour les ressortissants de la UE/AELE, mais il est préférable qu'elle corresponde aux critères d'acceptation des photos pour passeports et cartes d'identité suisses (pdf, 1493 Ko)

Autorité compétente

Le service de la population est compétent.

En savoir +

• Pays soumis à l'Accord sur la libre circulation des personnes
• Directives fédérales sur l'introduction progressive de la libre circulation des personnes (pdf, 557 Ko)
• Office fédéral de l'état civil (OFEC)
• Etat civil cantonal (ECC)
• Vivre et travailler en Suisse (pdf, 369 Ko)

Législation

• Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes (ALCP) et Annexe I ALCP
• Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI)
• Loi fédérale du 18 juin 2004 sur le partenariat enregistré entre personnes du même sexe (LPart)

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