Votre identité

Regroupement familial des étrangers originaires d’un pays ayant contracté l’Accord sur la libre circulation des personnes ainsi que son protocole additionnel qui rejoignent un citoyen suisse ou un titulaire d'une autorisation UE/AELE

Le motif principal du séjour est que le membre de la famille puisse vivre auprès du ressortissant suisse ou du titulaire d'un permis UE/AELE B, C ou L

Le séjour est réglé en application de l’article 3 de l’Annexe 1 de l’Accord du 21 juin 1999 sur la libre circulation des personnes (ALCP) et des articles 42 et 52 de la Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI).

Le champ d’application de la présente s’étend au conjoint et aux enfants jusqu’à 21 ans.

En ce qui concerne le conjoint, il peut également s’agir d’une personne du même sexe  (art. 52 LEI) au sens de la Loi fédérale du 18 juin 2004 sur le partenariat enregistré entre personnes du même sexe (LPart). L'Institut suisse de droit comparé (ISDC) a recensé les différents partenariats étrangers susceptibles d'être reconnus en Suisse dans un avis de droit datant du 13 mars 2017 (pdf, 2.09 Mo).

Remarques

Documents à fournir

Dans tous les cas :
S'agissant du conjoint ou du partenaire enregistré :
S'agissant des enfants :

Photographies

Au moment de s'annoncer à la commune, s'agissant des séjours de plus de trois mois, il convient en principe de prévoir :

Si la commune est équipée d'une gestion électronique de ses dossiers, une seule photo peut parfois suffire

Il n'y a pas de qualité photo particulière exigée pour les ressortissants de la UE/AELE, mais il est préférable qu'elle corresponde aux critères d'acceptation des photos pour passeports et cartes d'identité suisses (pdf, 1493 Ko)

Autorité compétente

Le service de la population est compétent.

Partager la page