Les différentes étapes de la procédure du permis construire

La procédure en quelques mots

Dépôt de la demande

  • La demande de permis de construire doit être déposée auprès de l'administration communale.
  • Le formulaire de demande d'autorisation de construire (questionnaire général) précise les renseignements et documents devant être incorporés à la demande. Il doit être renseigné en ligne par le requérant ou son mandataire.

Examen par la commune

  • La commune examine la demande et demande d'éventuels compléments ou modifications
  • Elle décide de la mise à l'enquête (ou de la dispense d'enquête) du projet et transmet ensuite celui-ci au canton, via la CAMAC, pour obtenir les autorisations spéciales

Mise à l'enquête et opposition

  • Un avis d’enquête est publié dans la feuille des avis officiels (FAO), dans le journal local, au pilier public ainsi que sur le site du canton vd.ch.)
  • Le projet est mis à l’enquête pendant 30 jours dès le lendemain de la publication dans la FAO.
  • Durant cette période, le public peut consulter le dossier à la commune et tout citoyen peut faire opposition dans la mesure où le projet lèse des intérêts publics ou privés, en particulier de voisinage.
  • L'opposition doit être déposée au greffe ou être transmise par lettre recommandée. Cette démarche est gratuite.

Examen par le canton

  • Après le contrôle formel de la CAMAC, les services concernés examinent la demande et peuvent également demander d'éventuels compléments ou modifications.
  • L'ensemble des décisions est transmis dans une communication unique de la CAMAC à la Municipalité

Décision et recours

  • Une fois la synthèse CAMAC reçue, la commune décide de l'octroi ou du refus du permis de construire.
  • Elle informe le requérant ainsi que les éventuels opposants de sa décision.
  • Si la décision de la commune n’est pas satisfaisante pour le requérant ou les opposants, ceux-ci peuvent faire recours auprès de la cour de droit administratif et public (CDAP) dans un délai de 30 jours.
  • La décision entre en force lorsque aucun recours n'a été déposé dans le délai de 30 jours.

RÉALISER son dossier en vue d’une demande de permis de construire

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Les différents types de procédures de permis de construire:

Il y en a trois:

Demande de permis de construire (P)

La demande de permis de construire principale permet d'aboutir à la délivrance d'un permis de construire (art. 103 et 120 LATC).

Cette procédure s'appliquent aux nouveaux projets (ou aux projets fortement modifiés) et concernent tant des constructions nouvelles que des transformations ou des démolitions.

Ce type de procédure représente 90% des procédures effectuées.

Mise à l'enquête complémentaire (C) (art. 72b RLATC)

Lorsqu'une modification est apportée ultérieurement à un projet déjà mis à l'enquête publique et que la modification porte sur des éléments de peu d'importance (art. 72b al. 2 RLATC), une enquête complémentaire est à prévoir. L'enquête principale est réservée pour les changements plus importants.

La procédure de l'enquête complémentaire est la même que celle de l'enquête principale, mais les éléments nouveaux ou modifiés doivent être clairement mis en évidence dans les documents produits. Les demandes de mise à l’enquête complémentaire doivent être faites avant de recevoir le permis d’habiter, ou au maximum pendant les 4 ans qui suivent l’enquête principale (délai d'ordre).

La particularité essentielle de l'enquête complémentaire est de sauvegarder la force de chose décidée des éléments du permis de construire délivré qui ne sont pas modifiés (arrêt AC.1993.0306 du 9 janvier 1996 consid. 2). Les oppositions ou recours éventuels ne pourront porter que sur les modifications soumises à autorisation.

Cette procédure concerne environ 8% des demandes de permis de construire.

Demande d'autorisation préalable d'implantation (A) (art. 119 LATC)

 " Toute personne envisageant des travaux peut requérir, avant la mise à l'enquête du projet de construction, une autorisation préalable d'implantation".

  • En règle générale, cette procédure est utilisée pour les projets importants ou ayant un fort impact sur l'aménagement du territoire et l'environnement. Elle concerne 1%-2% des demandes.
  • Elle permet au requérant d'obtenir une autorisation concernant l'implantation, la hauteur, le volume et même l'affectation de l'ouvrage.
  • L'autorisation préalable d'implantation ne couvre que les éléments soumis à l'enquête publique préalable (art. 119, al.3, LATC).
  • Par ailleurs, l'autorisation préalable d'implantation est périmée si, dans les 2 ans dès sa délivrance, elle n'est pas suivie d'une demande de permis de construire (art. 119, al. 2, LATC).

Que faire après avoir obtenu un permis de construire?

Lorsqu'un permis de construire vous est accordé, il est important :

  • de s'assurer que la décision d'octroi du permis de construire soit entrée en force (les travaux ne peuvent pas commencer avant la fin du délai de recours)
  • d’informer la commune et l'ECA du début des travaux
  • de faire valider par un géomètre breveté l'implantation de la nouvelle construction
  • de répondre aux diverses demandes des services cantonaux indiqués dans la synthèse (invitation à la première séance de chantier, remplir le formulaire de gestion des déchets de chantier, etc.)
  • de répondre aux diverses demandes de la commune (rapport de désamiantage, constat des raccordements des collecteurs EU/EC, etc.)
  • Lorsque les travaux sont terminés, il faut faire une demande de permis d’habiter à la commune et informer l'ECA pour procéder à l'estimation de la valeur d'assurance du bâtiment.
  • Lorsque l’emprise au sol est modifiée (agrandissement, etc.), il faut procéder à l'immatriculation du bâtiment par un géomètre breveté. Celui-ci se chargera de la mise à jour du plan cadastral auprès de l'information du territoire et en informera le Registre foncier.

Informations aux propriétaires par  l'office d'information du territoire

Votre projet est-il soumis à une mise à l’enquête publique ou peut-il bénéficier d’une dispense ?

Certains projets peuvent bénéficier d’une dispense d'enquête publique. En effet, la commune peut choisir de dispenser d’enquête publique certains projets de minime importance, si aucun intérêt public majeur ou privé, notamment des voisins, n’est en danger.
Cela concerne par exemple les constructions qui ne sont pas liées à l’habitation ou à l’activité professionnelle, comme l’installation d’une piscine non couverte, d’une cabane, d’un garage à deux places, ou encore des travaux de rénovation (voir liste art. 72d RLATC).

Une dispense de mise à l’enquête n’implique pas une dispense de permis de construire.

Dans environ 90% des cas, les projets sont soumis à une mise à l’enquête publique

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