Réaliser son dossier en vue d'une demande de permis de construire
Six éléments à prendre en compte pour constituer sa demande de permis de construire
1) Questionnaire général
Le questionnaire général est indispensable pour le déroulement de la procédure. Il assure que l'ensemble des aspects du projet sont pris en considération.
Il a donc pour objectifs de :
- décrire les travaux projetés
- déterminer les éléments nécessaires à constituer une demande (plans, questionnaires particuliers, annexes) selon l'art. 69 RLATC
- identifier les autorisations cantonales à obtenir
- transmettre les données nécessaires à la statistique trimestrielle des constructions et, après délivrance du permis, au registre cantonal des bâtiments.
Le questionnaire général doit être saisi sur la plateforme ACTIS-CAMAC accessible depuis le portail sécurisé du canton de Vaud (art. 73 al. 1bis RLATC). Vous trouvez plus d’information sur l'accès à la plateforme sur ce lien
Demander un permis de construire depuis un espace personnel
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2) Questionnaires particuliers, documents et annexes
En fonction des réponses dans le questionnaire général, il peut être nécessaire de remplir des questionnaires particuliers et/ou des annexes. Ces documents fournissent des informations complémentaires nécessaires aux autorisations spéciales du canton.
3) Plan de situation
Si le projet inclut des nouvelles constructions, des agrandissements, des surélévations, des transformations d'immeuble ou des changements de leur utilisation, un plan de situation authentifié par un géomètre breveté est nécessaire. Il devra comprendre les indications mentionnées à l'article 69 RLATC.
Si le projet peut être dispensé de l'enquête publique par la municipalité, un extrait du plan du cadastre ou une copie d'un plan de situation à jour et comportant les indications nécessaires suffit.
4) Auteur des plans
Les plans de toute construction mise à l'enquête, à l'exception des constructions de minime importance, doivent être établis et signés soit par un architecte, soit par un ingénieur pour les plans particuliers relevant de sa spécialité (art. 106 LATC).
Les architectes et ingénieurs reconnus sont définis aux articles 5d LPrA et 107a LATC.
La commune a la responsabilité de vérifier si la qualité de l'architecte ou de l'ingénieur en tant qu'auteur des plans est conforme à ces deux articles.
Les travaux de minime importance (art. 106 LATC) ne nécessitent pas de signature d'un architecte ou d'un ingénieur.
5) Signatures
Les documents du dossier (questionnaires et plans) doivent être signés par :
- La·le requérent·e
- La·le propriétaire du bien-fonds
- Le promettant-acquéreur (le cas échéant)
- Le maître de l'ouvrage
Une éventuelle procuration au mandataire doit être jointe au dossier (art. 73 RLATC) et figurer parmi les annexes.
6) Nombre d'exemplaires à transmettre
Le dossier complet doit être déposé au Greffe ou au bureau communal (art. 73 RLATC) :
- 2 exemplaires papier signés (questionnaire général, questionnaires particuliers, plans et autres documents)
- 1 version électronique signée identique à la version papier (scans de la version papier ou documents et plans produits directement sous forme électronique)
- 1 formulaire d'attestation de conformité (docx, 57 Ko) signé.
La version électronique doit respecter la directive Transmission des fichiers numériques.
Comment suivre l'évolution d'un dossier
L'évolution d'un dossier peut être suivi au moyen du numéro CAMAC sur ACTIS, par la personne ayant déposé la demande.
Les propriétaires peuvent s'adresser à leur mandataire ou à la commune.