Accueil de jour: un salaire minimum pour les stagiaires
Communiqué du Conseil d'Etat
Publié le 01 juin 2023
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Le Conseil d’Etat vient d’adopter formellement le contrat type destiné aux stagiaires des institutions d’accueil pré et parascolaire du canton. Cette décision répond aux inquiétudes émises de longue date par les partenaires sociaux face à la multiplication des places de stages dans ce domaine. Ce contrat type fixe des conditions qui protègent les jeunes contre des rémunérations trop basses et des durées de stages trop longues tout en favorisant la création de réelles places d’apprentissage. Il entrera en vigueur le 1er août 2023.
La problématique de la multiplication des stages faiblement rémunérés dans le secteur de la petite enfance préoccupe depuis plusieurs années la Commission tripartite pour l’exécution des mesures d’accompagnement à la libre circulation des personnes (ALCP). Celle-ci a notamment pour compétence d’évaluer les cas de sous-enchère salariale dans les domaines non régis par des conventions de travail étendues (CCT).
Les stagiaires étant exclus de la convention collective du secteur, de nombreux jeunes doivent passer par de longues périodes de stages faiblement rémunérés avant d’accéder à un apprentissage. Cette situation donne lieu à une sous-enchère salariale. Ces stages sont peu formateurs et dissimulent souvent des activités payées à moindre coût. Sur proposition de la Commission tripartite, le Conseil d’Etat a adopté un contrat type qui revêt une force obligatoire.
Concrètement, ce CTT prescrit que tous les stagiaires soient rémunérés au minimum 600 francs mensuellement durant les 6 premiers mois de stage. Au-delà de 6 mois, le salaire minimal sera celui qui est prévu par la CCT de ce secteur. Si l’employeur et le stagiaire signent un contrat d’apprentissage, le stage pourra être prolongé jusqu’au début de cet apprentissage, mais au maximum pour 6 mois supplémentaires aux conditions initiales du stage. Cette prolongation a été sollicitée par de multiples acteurs de la branche à la suite de la publication du projet.
En cas de non-respect des salaires prévus, un employeur pourra se voir sanctionné d'une amende administrative d'un montant maximal de 30'000 francs.
Au-delà de la protection des stagiaires contre une sous-enchère salariale, ce nouveau dispositif aura notamment pour effet d’inciter les employeurs à créer des places d'apprentissage plutôt que d'avoir recours à des stages de longue durée, ce qui favorisera la création de places de formations certifiantes.
Le contrat type de travail entrera en vigueur le 1er août 2023.
Bureau d'information et de communication de l'État de Vaud
Renseignements pour la presse uniquement
- DEIEP, Isabelle Moret, conseillère d'Etat
- DEIEP, Françoise Favre, directrice générale, Direction générale de l'emploi et du marché du travail, francoise.favre(at)vd.ch
