Le Conseil d’Etat s’oppose à l’avant-projet de loi concernant le vote électronique

Communiqué du Conseil d'Etat

Publié le 22 mars 2019

Consultation fédérale : modification de la loi fédérale sur les droits politiques

Les mesures proposées par le Conseil fédéral, destinées à faire du scrutin électronique un moyen de vote à part entière, sont insuffisantes pour garantir la sécurité du vote. Les autorités cantonales et fédérales doivent être vigilantes lors de l’adoption du cadre normatif et de la mise en œuvre des outils nécessaires à cette transition de sorte à permettre aux citoyens de faire confiance au système et aux résultats des scrutins.

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Selon le Conseil d’Etat, l’avant-projet de modification de la loi fédérale sur les droits politiques (LDP) passe sous silence les exigences imposées aux systèmes et à leur exploitation. Le texte se limite à indiquer que le Conseil fédéral sera compétent pour les fixer (art 8 a al.2 du projet).

Le projet de loi ne mentionne pas les impératifs sécuritaires tels que le cryptage de bout en bout des données liées au vote, la qualité des personnes qui ont accès à ces données, leur stockage exclusif en Suisse ainsi que l’impossibilité d’y accéder depuis l’étranger. Des standards minimums en la matière devraient être définis dans une loi et non laissés à la libre appréciation du Conseil fédéral.

S’agissant de l’exercice des droits démocratiques, un tel système devrait être exclusivement en mains publiques suisses, contrairement à l’intention du Conseil fédéral d’ouvrir le secteur à des fournisseurs privés. De plus, à l’heure actuelle, le seul système sur le marché est celui proposé par La Poste, système développé par une entreprise dont le siège est à l’étranger et qui est loin de remplir les exigences de sécurité et de transparence requises. Une faille majeure a d’ailleurs été découverte récemment dans ce dispositif. Cette situation de monopole inquiète le Conseil d’État, d’autant plus qu’aucune alternative institutionnelle ou du moins entièrement en mains suisses ne semble se dessiner depuis l’abandon du développement du système CHVote par le canton de Genève.

Sur le plan du financement, en l’état du projet, les cantons qui opteraient pour le vote électronique devraient en assumer le coût, alors même que les exigences détaillées que devrait remplir le dispositif seraient fixées par le Conseil fédéral. Le Conseil d’État estime que ce n’est pas acceptable.

Le projet, enfin, ne préconise pas de mesures d’accompagnement dans le but de garantir l’égalité notamment entre femmes et hommes ainsi qu’entre les générations.

Pour toutes ces raisons, le Conseil d’Etat s’oppose au projet de modification de la LDP tel que mis en consultation par la Chancellerie fédérale. Tenant compte des nombreuses incertitudes du dossier, il n’est, à ce stade, pas possible de mettre en exploitation le vote électronique. Pour le gouvernement vaudois, la Confédération devrait donc s’abstenir de légiférer à ce sujet, à tout le moins décréter un moratoire.

Bureau d'information et de communication de l'Etat de Vaud

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