Les compétences en matière fiscale respectées

Communiqué du Conseil d'Etat

Publié le 8 novembre 2018

Dossiers fiscaux et voyages privés en Russie

Le Conseil d’Etat répond à deux interventions parlementaires sur les déplacements en Russie du chef du Département des finances et des relations extérieures (DFIRE), et sur les dossiers fiscaux de M. Frederik Paulsen et de l’entreprise Ferring. Il constate que le Ministère public a attesté du caractère privé de ces voyages et confirmé l’absence de toute acceptation d’avantage. De plus, le gouvernement relève que les compétences formelles et décisionnelles de l’Administration cantonale des impôts (ACI) pour le traitement des dossiers fiscaux concernés ont été pleinement respectées.

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Comme attesté par les investigations préliminaires du Ministère public, les voyages en Russie ont été des voyages privés, sans lien avec les fonctions officielles du chef du Département des finances et des relations extérieures. Le Ministère public a constaté le 26 octobre dernier que M. Pascal Broulis avait assumé personnellement ses frais de voyage et qu’il n’avait bénéficié d’aucun avantage incompatible avec la charge qu’il exerce.

Calendrier et autorité décisionnelle concernant Frederik Paulsen et Ferring

De plus, le gouvernement tient à lever toute ambiguïté sur le calendrier et l’autorité décisionnelle concernant les dossiers fiscaux du contribuable Frederik Paulsen et de l’entreprise Ferring. Les modalités de l’installation privée de M. Frederik Paulsen dans le canton de Vaud, qui a eu lieu en 2003, ont été réglées en 2002 alors que le Département des finances était dirigé par M. Charles Favre.

Le Conseil d’Etat tient aussi à dissiper d’éventuels malentendus et à clarifier certains points soulevés publiquement concernant notamment les rapports entre le chef du DFIRE et Ferring. Lorsque le chef du DFIRE, s’exprimant dans le cadre d’une réponse à une question orale du député Jean-Michel Dolivo le 11 septembre 2018, a indiqué : « à aucun moment, avant, pendant ou depuis l’établissement de ce contribuable et de son entreprise dans le canton, je n’ai été en contact avec son dossier fiscal », il se référait au dossier fiscal du contribuable Frederik Paulsen ; sur cet aspect, une note expresse de l’ACI, remise au Conseil d’Etat, confirme toute absence de contact.

S’agissant du dossier de l’exonération fiscale de Ferring, les investigations auxquelles le Conseil d’Etat a procédé l’ont conduit à constater que les règles de compétences relatives aux exonérations fiscales des entreprises ont été effectivement respectées.

Depuis 2013 d’ailleurs, le Conseil d’Etat a établi des règles de compétence en matière d’exonération fiscale. Les décisions relèvent depuis lors soit de l’ACI soit du Conseil d’Etat in corpore, mais jamais du chef du Département des finances. Ce dernier peut être occasionnellement informé de décisions de l’ACI mais n’a jamais la compétence de décider seul en la matière. Dans le cas d’espèce, le Conseil d’Etat s’est assuré du respect de ces règles.

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Règles et pratiques en matière de cadeaux, d’invitations et de voyages

L’une des interpellations interroge par ailleurs le Conseil d’Etat sur les pratiques en matière de risques de collusion et de conflits d’intérêts des membres du gouvernement, notamment dans le cadre de voyages et séjours à l’étranger. Le Conseil d’Etat saisit cette occasion pour rendre public le cadre qu’il respecte afin de prévenir et de gérer les situations de conflits d’intérêts que pourraient rencontrer les membres du Collège gouvernemental. Depuis de nombreuses années, le gouvernement applique des règles concernant la prévention et la gestion des conflits d’intérêts ainsi qu’en matière de cadeaux, d’invitations et de voyages. Celles-ci ont été harmonisées le 2 mars 2016 sous la forme de la directive LPers 50.02 «Prévention et gestion des conflits d’intérêts au sein de l’Administration cantonale - Règles en matière de cadeaux et d’invitations ». Ces règles sont désormais rassemblées en un seul texte adopté le 10 octobre 2018 et rendu public ce jour (Cf annexe).

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Bureau d'information et de communication de l'Etat de Vaud

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