Stratégie fiscale 2022 et mesures d’impulsion du Conseil d’État

Communiqué du Conseil d'Etat

Publié le 6 juin 2018

Dans le prolongement de la RIE III vaudoise qui entrera en vigueur le 1er janvier 2019, le Conseil d’État présente sa stratégie fiscale pour la législature, ainsi que des mesures d’impulsion financière pour une série de politiques nouvelles. Réponse globale à différentes demandes sectorielles, cette vision d’ensemble comprend principalement des baisses d’impôts en faveur des personnes physiques, des moyens en faveur des communes et le financement de projets prioritaires. Ce plan trouvera l’essentiel de son financement dans la dynamique économique positive qu’il contribuera à renforcer.

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Dans le sillage de la décision sur le calendrier de la RIE III vaudoise, de très nombreuses revendications ayant trait, de près ou de loin, à la politique fiscale et budgétaire du Canton se font jour. Elles se matérialisent, notamment, dans les débats parlementaires et concernent notamment l’imposition des personnes physiques et le soutien aux communes. En parallèle, des attentes toujours plus fortes face à l’action publique s’expriment, en raison de la croissance de la population, des changements de mode de vie et des transformations des besoins des citoyens.

Le Conseil d’État a présenté, aujourd’hui, sa réponse à ces multiples défis sous la forme d’une stratégie fiscale à l’horizon 2022, assortie de mesures d’impulsions. Ce plan complète et concrétise les engagements pris au moment de la répartition des départements et à l’occasion du programme de législature. Sur le plan fiscal, le Conseil d’État souhaite à la fois apaiser le débat avec une baisse du coefficient cantonal échelonnée et modérée, et proposer une augmentation ciblée de déductions, pour frais de garde et pour primes d’assurance-maladie. Il fait donc correspondre à la baisse de l’imposition des personnes morales une réduction de la charge fiscale des personnes physiques, traduisant la volonté que les contribuables profitent également des marges de manœuvre budgétaires existantes. 

En parallèle, des négociations avec les communes s’ouvriront. Elles porteront, d’une part, sur les coûts engendrés la mise en œuvre de la RIE III sur la base du calendrier initial. Le Conseil d’État entre en matière sur un soutien plus important, pour autant qu’une clé de répartition entre communes et une base de calcul partagée soient trouvées. Dans une perspective de moyen terme, le gouvernement souhaite également engager en collaboration avec les faîtières des communes une réforme générale de la péréquation. Enfin, il est prêt à envisager une modification du financement des soins à domicile selon des modalités à déterminer, prenant en cela acte du souhait exprimé par le Grand Conseil.

Enfin, le Conseil d’État annonce le préfinancement de plusieurs politiques publiques novatrices nécessitant des investissements supplémentaires. Il matérialise ainsi sa volonté d’adapter l’action publique aux mutations rapides de l’économie et de la société. Enfin, convaincu que l’État doit faire preuve d’exemplarité et de responsabilité notamment dans la gestion de son personnel, il annonce deux mesures importantes: la garantie d’un salaire de 52'000 francs annuels, soit 4000 francs bruts payés treize fois, pour tous les collaborateurs et l’allongement progressif à vingt jours du congé paternité.

En fixant ses priorités et en s’assurant des moyens de les réaliser, le Gouvernement présente pour la législature un cadre stable, clair et lisible. Il l’appliquera au service de l’objectif commun annoncé dans son programme, celui d’une prospérité durable et partagée.

 

Détail des mesures:

Mesures fiscales: baisse du coefficient cantonal d’impôt (154,5 pts) de 0,5 pts en 2020, 2021 et 2022: effet 49,5 mios. Hausse de 1000 fr. de la déduction maximale pour frais de garde (actuellement 7100 fr. par enfant): effet 3 mios. Application de l’initiative «Baisse d’impôt» qui élève de 800 fr. la déduction pour primes d’assurance-maladie: effet 40 mios. Soit une diminution pérenne de recettes fiscales de 92,5 mios à terme, en 2022.

Mesures pour les communes: dans le cadre de l’anticipation de la RIE III vaudoise, l’État entre en matière sur un montant additionnel pour compenser les coûts pour les communes, pour autant que des négociations permettent d’aboutir à une clé de répartition incluant un effort de solidarité horizontal. Il se déclare également prêt à envisager une nouvelle répartition du financement des soins à domicile selon des modalités à définir. Enfin, il prévoit d’engager en collaboration avec les communes, une réforme globale de la péréquation.

Mesures ponctuelles pour des politiques d’avenir: protection de la jeunesse +5 mios; fonds pour l’énergie +10 mios; climat, biodiversité, ressources naturelles +10 mios; qualité dans les transports publics +10 mios; transition numérique dans les écoles +10 mios; prévention de la radicalisation +5 mios; pour un total de 50 mios.

Autres mesures ciblées: prolongation graduelle du congé paternité dans l’administration cantonale à 20 jours en 2022. Politique salariale de l’État employeur: minimum 52’000 fr. bruts annuels dès 2020, avec maintien des amplitudes et revalorisation des classes 4 et 5 également. Soit un montant total à terme de 3,6 mios (coûts pérennes, budget de fonctionnement).

Bureau d'information et de communication de l'Etat de Vaud

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