Consultations
Consultations cantonales
Consultation : révision complète de la loi sur le Contrôle des habitants
Le Conseil d’État a autorisé le Département de l’économie, de l’innovation, de l’emploi et du patrimoine à mettre en consultation un avant-projet pour remplacer la loi sur le contrôle des habitants datant de 1983. Cette nouvelle loi sur le service des habitants crée un cadre légal modernisé qui vise à simplifier les démarches administratives, à permettre le développement de prestations numériques tout en garantissant le traitement des données personnelles en tenant compte de l’évolution des missions exercées par les communes.
Communiqué du 1er septembre 2026
Exposé des motifs - Avant-projet de loi sur le Service des habitants (LSH) (pdf, 446 Ko)
Avant-projet de loi sur le Service des habitants (LSH) (pdf, 176 Ko)
Listes des instances consultées (pdf, 92 Ko)
Courrier aux instances consultées (pdf, 162 Ko)
Tableau de réponse pour la consultation (docx, 37 Ko)
Délai de consultation: 31 octobre 2026
Avant-projet de loi sur la mobilité (LMob)
- Communiqué du 19 juin 2026
- Support de présentation de la conférence de presse du 19 juin 2026 (pdf, 1.43 Mo)
Documents en consultation
NB: la consultation publique sera ouverte formellement le 24 juin.
- EMPL - avant-projet de loi sur la mobilité (LMob) (pdf, 1.59 Mo)
- Tableau comparatif (avant-projet LMob / dispositions légales correspondant au droit en vigueur) (pdf, 609 Ko)
- Modifications de la loi sur la mobilité et les transports publics (LMTP) (pdf, 325 Ko)
- Liste des organismes consultés (pdf, 103 Ko)
- Liste des abréviations (pdf, 117 Ko)
- Courrier aux entités consultées (pdf, 66 Ko)
- Formulaire de réponse à la consultation (docx, 123 Ko)
- Brochure stratégie cantonale de mobilité multimodale (pdf, 7.17 Mo)
Délai de consultation: 25 septembre 2026
Consultations fédérales
Pour prendre connaissance des procédures de consultation fédérales en cours.
Les organisations ou les personnes désireuses de donner connaissance de leur avis au Conseil d'Etat sur un projet fédéral en consultation auprès des cantons peuvent le faire par l'entremise de l'Office des affaires extérieures.
Réponses du Canton aux consultations fédérales
Réponses données par le Canton de Vaud aux procédures de consultation fédérales depuis 2008