Consultations

Consultations cantonales

Consultation concernant l’avant-projet de révision partielle de la loi du 4 décembre 1985 sur l’aménagement du territoire et les constructions (LATC)

Le Conseil d’État autorise le Département des finances, du territoire et du sport (DFTS) à mettre en consultation l’avant-projet de révision de la loi sur l’aménagement du territoire et les constructions (LATC). Cette révision, une mesure prioritaire du Programme de législature 2022-2027, vise à accélérer les procédures (planification, permis de construire) en intégrant les défis que doit relever le Canton de Vaud, notamment en résonance avec la situation du logement ou les impacts du changement climatique.

Communiqué de presse

Présentation lors de la conférence de presse (pdf, 481 Ko)

Rapport explicatif (pdf, 719 Ko)

Tableau miroir des modifications législatives (pdf, 563 Ko)

Lettre d'accompagnement (pdf, 512 Ko)

Liste des organismes consultés (pdf, 91 Ko)

Questionnaire de consultation en ligne

La consultation publique est ouverte jusqu'au 30 juin 2026

Avant-projet de loi-cadre sur la durabilité et le climat (LCDC)

Le Conseil d’État autorise le Département de l'agriculture, de la durabilité et du climat et du numérique (DADN) à mettre en consultation l’avant-projet de la loi-cadre sur la durabilité et le climat (LCDC)  jusqu’au 18 juin 2026. Inscrite au Programme de législature 2022–2027, cette loi vise à intégrer de manière transversale et systématique les enjeux de durabilité dans l’action de l’État et à concrétiser les objectifs climatiques adoptés par le peuple en juin 2023.

Cet avant-projet de LCDC est structuré en quatre chapitres :

• dispositions générales ;
• durabilité ;
• climat ;
• rôle des communes.

Il est par ailleurs accompagné de modifications ciblées de la loi sur la Banque cantonale vaudoise et de la loi sur la Caisse de pensions de l’État de Vaud, afin d’assurer la cohérence avec les dispositions constitutionnelles adoptées en juin 2023.

Les documents: 

• Communiqué de presse
• Présentation lors de la conférence de presse (pdf, 747 Ko)
• Courrier d'accompagnement à la consultation (pdf, 127 Ko)
• Liste des organismes consultés (pdf, 154 Ko)
• Avant-projet de loi-cadre sur la durabilité et le climat (pdf, 51 Ko)
• Rapport explicatif de l’avant-projet (pdf, 313 Ko)
• Formulaire de réponse (docx, 42 Ko)

La consultation publique est ouverte jusqu'au : 18 juin 2026

Le formulaire de réponse est à renvoyer par courriel à : info.durable(at)vd.ch

Révision des dispositions cantonales sur la protection des données personnelles

Le Conseil d’Etat autorise la Chancellerie d’Etat à mettre en consultation une révision de la loi cantonale sur la protection des données personnelles (LPrD), un projet de nouvelle loi cantonale sur la vidéosurveillance, adaptation de la loi cantonale sur l’information (LInfo) et des modifications de lois spéciales dont la loi cantonale sur l’information. Il s’agit d’adapter, notamment, les dispositions cantonales concernant la protection des données personnelles aux nouvelles règles supérieures en la matière. Cela se traduit, notamment, par une meilleure définition des droits de la personne concernée et des obligations plus étendues pour les responsables du traitement. En outre, le Conseil d’Etat propose de renforcer le statut et l’indépendance de l’autorité en charge de la protection des données en lui conférant, notamment, un pouvoir décisionnel.

Les documents: 

• Communiqué de presse
• Courrier d'accompagnement à la consultation (pdf, 209 Ko)
• Liste des organismes consultés (pdf, 78 Ko)
• Projet de loi sur la protection des données personnelles (pdf, 150 Ko) (révision totale)
• Retour de consultation sur l’avant-projet de loi cantonale sur la protection des données personnelles (docx, 89 Ko)
• Projet de loi sur la vidéosurveillance (pdf, 85 Ko) (nouvelle loi)
• Retour de consultation sur l’avant-projet de loi cantonale sur la vidéosurveillance (docx, 37 Ko) 
• Projet de loi modifiant la LInfo du 24 septembre 2002 sur l'information (pdf, 134 Ko)
• Retour de consultation sur les propositions de modifications de la Loi cantonale du 24 septembre 2002 (docx, 37 Ko) (LInfo)
• Liste des lois spéciales modifiées (pdf, 83 Ko)
• Synthèse des propositions de modification des lois spéciales (pdf, 766 Ko)
• Retour de consultation sur les lois spéciales (docx, 41 Ko) 

La consultation publique est ouverte jusqu'au 8  juin 2026

Les retours sont à envoyer par courriel à  delphine.magnenat(at)vd.ch

Consultations fédérales

Pour prendre connaissance des procédures de consultation fédérales en cours.

Les organisations ou les personnes désireuses de donner connaissance de leur avis au Conseil d'Etat sur un projet fédéral en consultation auprès des cantons peuvent le faire par l'entremise de l'Office des affaires extérieures.

Réponses du Canton aux consultations fédérales

Réponses données par le Canton de Vaud aux procédures de consultation fédérales depuis 2008