Office d'exécution des peines
PRÉSENTATION
Rattaché au Service pénitentiaire vaudois, l’Office d’exécution des peines (OEP) intervient à partir du moment où une personne est condamnée et que la décision judiciaire entre en force. Il organise alors l’exécution de la sanction et prend les décisions nécessaires à son déroulement jusqu’à la libération définitive.
Son champ d’action est toutefois bien plus large. L’OEP intervient également en cas d’exécution anticipée de sanction, met en œuvre différentes modalités d’exécution, traite les peines privatives de liberté de substitution et assume des tâches liées au casier judiciaire.
ORGANISATION
Mission et prise en charge
L’OEP organise l’exécution des peines et des mesures. Son action poursuit deux objectifs principaux. Il veille à protéger la collectivité et à préparer la réinsertion de la personne condamnée. Chaque situation est examinée individuellement. Le parcours proposé doit permettre de réduire le risque de récidive et de responsabiliser la personne.
Planifier, décider et coordonner
Pour chaque personne condamnée, l’OEP définit un parcours d’exécution adapté. Si la personne n’est pas détenue, l’OEP veille au respect des règles de conduite qui lui sont imposées. Si elle est privée de liberté, il décide de son lieu de placement, dans le canton de Vaud ou ailleurs en Suisse. Il examine également le plan d’exécution de la sanction et décide des différentes étapes de la détention.
Ces étapes peuvent comprendre un transfert, le passage à un régime moins restrictif, une autorisation de sortie ou une modalité de fin de peine. La libération conditionnelle est décidée par le juge d’application des peines, sur proposition de l’OEP.
L’OEP intervient aussi lorsqu’une personne commence à exécuter sa peine ou sa mesure avant que son jugement soit définitif. Il met également en œuvre les peines privatives de liberté prononcées lorsqu’une peine pécuniaire ou une amende n’a pas été payée.
Si les conditions sont remplies, il peut autoriser une semi-détention, un travail d’intérêt général ou une surveillance électronique.
Un travail en réseau
Avant de prendre une décision, l’OEP examine la situation de chaque personne et recueille les informations nécessaires. Il travaille notamment avec les établissements pénitentiaires, les criminologues, les professionnels de la santé, les services de probation et d’autres partenaires.
Il collabore également avec le Département vaudois de la santé et de l’action sociale (DSAS) afin d’organiser le placement de personnes soumises à une mesure pénale dans des établissements psychosociaux médicalisés ou socio-éducatifs.
MESURES ALTERNATIVES
La surveillance électronique (SE) permet d’exécuter une peine en dehors d’un établissement pénitentiaire. Le dispositif technique vérifie notamment le respect des horaires et des lieux définis. Cette modalité permet de maintenir, lorsque les conditions légales sont remplies, l’activité professionnelle et les liens sociaux de la personne condamnée.
En septembre 1999, le canton de Vaud participe aux premières expérimentations suisses avec cinq autres cantons, à la suite de l’autorisation du Conseil fédéral. Les résultats positifs de ces essais contribuent à l’inscription définitive de la surveillance électronique comme modalité d’exécution de peine dans le Code pénal, le 1er janvier 2018.
Elle peut aujourd’hui remplacer une incarcération pour une courte peine privative de liberté de 20 jours à 12 mois. Elle peut aussi intervenir durant les 3 à 12 derniers mois d’une peine plus longue.
Le canton de Vaud reste particulièrement actif dans ce domaine. En moyenne entre 2022 et 2025, plus de 9'000 jours ont été exécutés chaque année sous cette forme particulière, soit près de 22% de toutes les journées de surveillance électronique réalisées en Suisse. Cela représente une économie de près de 25 places de détention par année.
Le travail d’intérêt général (TIG) permet à une personne condamnée d’exécuter sa sanction en accomplissant, sans rémunération, une activité au bénéfice d’une institution ou de la collectivité. Cette modalité responsabilise la personne tout en lui permettant de préserver autant que possible son emploi, sa vie familiale et son insertion sociale.
Le canton de Vaud figure parmi les premiers cantons suisses à s’intéresser à cette alternative à l’incarcération. Il adresse une demande au Département fédéral de justice et police le 22 février 1990. L’autorisation définitive est accordée le 23 mars 1993. L’expérimentation vaudoise porte alors sur des peines privatives de liberté ne dépassant pas 14 jours et fait l’objet d’une évaluation scientifique.
Le dispositif est progressivement élargi. Après plusieurs évolutions légales, le travail d’intérêt général redevient, en 2018, une forme d’exécution de la sanction de la compétence de l’OEP. Le TIG peut aujourd’hui remplacer une peine privative de liberté allant jusqu’à six mois, une peine pécuniaire ou une amende, lorsque les conditions sont remplies.
Dans le canton de Vaud, l’OEP décide de l’octroi de cette modalité. Sa mise en œuvre concrète et son suivi restent confiés à la Fondation vaudoise de probation. Entre 2022 et 2025, en moyenne plus de 6’000 jours ont été exécutés par année sous cette forme particulière, ce qui représente une économie de près de 17 places de détention chaque année.
LES SECTEURS DE L'OEP
Il traite les condamnations à des peines privatives de liberté inférieures ou égales à 12 mois lorsque celles-ci doivent être exécutées en milieu carcéral, ainsi que les peines privatives de liberté de substitution. Il organise notamment les convocations, les signalements à la police en vue d’une arrestation, la planification et les placements.
Vous pouvez contacter le secteur CPPL du lundi au vendredi :
- par téléphone : +41 21 338 88 00
- par mail : cppl.oep.spen(at)vd.ch
Ce secteur suit les peines privatives de liberté supérieures à 12 mois, jusqu’à la peine à vie, ainsi que les exécutions anticipées. Il organise notamment les convocations, les signalements à la police en vue d’une arrestation, les placements et les transferts, examine les plans d’exécution de la sanction et prend différentes décisions qui jalonnent l’évolution du régime de détention.
Vous pouvez contacter le secteur PPL du lundi au vendredi :
- par téléphone : +41 21 338 88 01
- par mail : ppl.oep.spen(at)vd.ch
Ce secteur suit les mesures thérapeutiques institutionnelles ou ambulatoires ainsi que les internements. Il organise les placements, examine les plans d’exécution de la sanction et coordonne la prise en charge avec les établissements, notamment socio-éducatifs ou psycho-social, ainsi que les professionnels de la santé. Il a également pour mission de mettre en œuvre les mesures d’interdiction d’exercer une activité, de contact ou géographique ordonnées par les autorités judiciaires.
Vous pouvez contacter le secteur MES du lundi au vendredi :
- par téléphone : +41 21 338 88 66
- par mail : mes.oep.spen(at)vd.ch
Le personnel du secteur SMO examine et autorise les modalités permettant, lorsque les conditions légales sont remplies, d’exécuter une sanction sous la forme d’un travail d’intérêt général, d’une surveillance électronique ou d’une semi-détention. Il met également en œuvre les sursis assortis de règles de conduite ou d’une assistance de probation durant la durée des délais d’épreuve.
Vous pouvez contacter le secteur SMO du lundi au vendredi :
- par téléphone : +41 21 338 88 55
- par mail : smo.oep.spen(at)vd.ch
Il apporte son expertise juridique à l’ensemble de l’Office. Il contribue notamment au traitement des situations complexes, soutient la préparation des décisions et veille à leur conformité. Les juristes représentent en outre l’OEP dans le cadre des rencontres interdisciplinaires et élaborent des propositions à l’attention des Juges d’application des peines.
Vous pouvez contacter le secteur juridique de l'Office d'exécution des peines du lundi au vendredi :
- par téléphone : +41 21 338 88 15
- par mail : info.oep(at)vd.ch
Ce secteur a notamment pour tâche d’enregistrer au casier judiciaire suisse toutes les condamnations pénales vaudoises ainsi que de renseigner les autorités concernées pour qu’elles s’assurent de la réputation de certaines personnes travaillant dans des domaines d’activité sensibles. Il gère également le secrétariat du médecin conseil du Service pénitentiaire et assure le bon fonctionnement administratif de l’Office. Le secteur administratif gère également la réception du site de Penthalaz.
Vous pouvez contacter le secteur administratif de l'Office d'exécution des peines du lundi au vendredi :
- par téléphone : +41 21 338 88 15
- par mail : info.oep(at)vd.ch
RÈGLEMENTS & DIRECTIVES
En remplacement du régime ordinaire, l’OEP peut accorder l’exécution d’une peine sous la forme d’un travail d’intérêt général, de la semi-détention ou de la surveillance électronique. Ces modalités sont régies par les règlements mentionnés ci-dessous :
- Règlement relatif au travail d'intérêt général (pdf, 14.31 Ko)
- Règlement relatif à la semi-détention (pdf, 16.92 Ko)
- Règlement relatif à la surveillance électronique (pdf, 38 Ko)
Depuis le 1er septembre 2015, une directive du Conseil d’État encadre les échanges d’informations entre les professionnels de la santé et les autorités pénitentiaires et judiciaires, dont l’OEP. Elle précise notamment le devoir d’information des professionnels qui prennent en charge des personnes concernées par la justice pénale.