Tribunaux d'arrondissement

Tribunaux d'arrondissement

Le canton de Vaud compte quatre tribunaux d'arrondissement, lesquels comprennent chacun plusieurs chambres (chambre pénale, chambre du droit de la famille, chambre pécuniaire, chambre des poursuites et faillites, tribunal de prud'hommes).

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Compétences

Les tribunaux d'arrondissement statuent en première instance dans de nombreuses causes relevant du droit pénal et du droit civil, au sens large.

En matière pénale

La composition des cours pénales des tribunaux d'arrondissement s'élargit en fonction de la gravité des affaires et des peines qui peuvent être prononcées.

Le tribunal de police est formé d'un président siégeant comme juge unique. Il connaît :
- des contraventions de droit fédéral ou cantonal qui ne relèvent pas des autorités administratives;
- des infractions pour lesquelles la peine encourue ne paraît pas devoir être supérieure à 12 mois;
- des oppositions aux ordonnances pénales, préfectorales et municipales.

Le tribunal correctionnel est formé d'un président et de deux juges laïcs. Il connaît des infractions pour lesquelles la peine encourue paraît devoir être supérieure à 12 mois et inférieure ou égale à 6 ans.

Le tribunal criminel est formé d'un président et de quatre juges laïcs. Il connaît des infractions pour lesquelles la peine encourue paraît devoir être supérieure à 6 ans.

En matière civile

Le tribunal d'arrondissement est compétent dans le domaine du droit de la famille. Il s'agit notamment des séparations, mesures protectrices de l'union conjugales et divorces, des procédures de constatation ou de contestation de filiation.

Les affaires pécuniaires (ou patrimoniales) dont la valeur litigieuse est comprise entre 10'000 et 100'000 francs sont aussi jugées par le tribunal d'arrondissement, à savoir par le président seul (jusqu'à 30'000 francs de valeur litigieuse) ou par celui-ci et deux juges laïcs (pour des montants supérieurs).

Les causes de poursuites et faillites les plus délicates sont également de la compétence du président du tribunal d'arrondissement : faillites, concordats, plaintes (contre des décisions des offices des poursuites ou des offices des faillites).

Les affaires liées au droit du travail relèvent d'une chambre particulière, le tribunal de prud'hommes, lorsque la valeur litigieuse ne dépasse pas 30'000 francs.

Certaines situations exigent une décision du président, sans que la personne requérante n'ait, en face d'elle, de partie adverse (par exemple : annulation de titres, déclaration d'absence, etc.). C'est pourquoi l'on parle de procédure non contentieuse.

Des lois spéciales confèrent encore d'autres compétences au tribunal d'arrondissement (par exemple : appels contre les sentences municipales ou les prononcés préfectoraux, loi sur l'égalité, etc.).

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