Quels sont les décrets en vigueur?
Décret consommation d'électricité
Décret visant à diminuer la consommation d'électricité liée à l'éclairage des bâtiments non résidentiels et des enseignes lumineuses (pdf, 91 Ko) (publié le 11 novembre 2022)
Décret pour les gestionnaires des réseaux de distribution:
Décret ordonnant aux gestionnaires des réseaux de distribution la transmission de données relatives aux consommateurs dont la consommation dépasse 100'000 kWh/an d'électricité ou 1'000'000 kWh/an de gaz (pdf, 88 Ko) (publié le 11 novembre 2022)
La validité de ces deux décrets est limitée au 30 avril 2023. En cas de prolongation des risques de pénurie, elle peut être prolongée par décision du Conseil d'Etat jusqu'au 30 avril 2024.