Quelles sont les bases légales fixant les responsabilités des communes par rapport aux points de rencontre d'urgence?
Les articles 2, alinéa 2 et 43, alinéa 1 ec de la loi du 28 février 1956 sur les communes (LC; BLV 175.11) attribuent aux communes - et aux municipalités plus particulièrement - la compétence de prendre les mesures nécessaires au maintien de l'ordre public, par quoi il faut notamment entendre la protection des personnes. La mise en place de PRU constitue une telle mesure, car elle permet de garantir qu'en cas de coupure prolongée d'électricité, et donc des communications - les personnes qui ont besoin d'aide pourraient en trouver et contacter les services d'urgence.
L'article 26 de la loi du 23 novembre 2004 sur la protection de la population (LProP ; BLV 510.11) précise quant à lui que lorsque les circonstances rendent indispensables des mesures d'urgence, les communes sont tenues d'assister, de loger et de nourrir les personnes en quête de protection qui leur sont attribuées. Ainsi, pour faire face au risque de pénurie, la création de PRU constitue l'une des mesures préparatoires nécessaires pour que les communes puissent respecter leurs obligations légales.
Quelle est la raison d'être des points de rencontre d'urgence?
Les points de rencontre d'urgence (PRU) permettent d'offrir à la population les prestations minimales suivantes lors d'événement sortant de l'ordinaire, à l'instar d'une rupture de distribution de l'électricité:
- Garantir un canal de communication avec les autorités;
- Prendre en charge les demandes relatives à des situations de détresse et d'urgence afin de les acheminer sur les centrales d'urgence (144-117-118).
Ce dernier point est particulièrement sensible, en raison de la probable difficulté d'accès au réseau mobile, à internet et à la téléphonie en cas de délestage du réseau électrique ou de fort contingentement. Dans ce cas, le seul moyen de communication disponible pour atteindre les centrales d'urgence (144-117-118-CTMG) sera le réseau POLYCOM, et - dans une moindre mesure - le réseau VHF des services de défense incendie et de secours. La décentralisation de stations radio dans les PRU permettra ainsi aux personnes dans le besoin de signaler leur situation, puis aux centrales d'urgences d'engager les moyens adéquats. Il n'est en revanche pas d'actualité d'y délivrer des prestations médicales.
Un concept national
Il convient à ce titre de souligner que le concept des PRU a été développé par l'Office fédéral de la protection de la population (OFPP) et est déjà en vigueur dans plusieurs cantons, notamment Berne, Zurich, Argovie, Lucerne ou encore Soleure et sera déployé dans l'ensemble des cantons romands (www.pointrencontreurgence.ch).
Quels sont les objectifs d'un point de rencontre d'urgence (PRU)?
Un PRU dans sa globalité :
- est un premier "refuge" pour la population, un lieu polyvalent permettant d'accueillir la population touchée en cas d'événement (ACCUEIL)
- est un endroit qui permet un échange d'information entre les autorités et la population (INFORMATION)
- peut garantir à la population l'accès aux services d'urgence lorsque les moyens de télécommunication ordinaires ne fonctionnent plus (COMMUNICATION)
- peut être un point de distribution en cas de « besoins de première nécessité » tels que de l’eau potable, de l’alimentation, d’un hébergement d’urgence, etc. (ASSISTANCE) ;
- peut même être un lieu de rassemblement en vue d’éloigner une population d’une zone fortement sinistrée (EVACUATION).
Dans quelles circonstances les PRU seront-ils utilisés?
En cas de catastrophe ou de situation d’urgence, la population d’une zone menacée ou sinistrée doit pouvoir se rendre à un point de rencontre d'urgence (PRU), lieu prédéterminé et proche d’elle, pour y trouver des informations et l’aide dont elle a besoin. Les prestations offertes sur un PRU sont évolutives et dépendent de l’événement qui a déclenché son activation.
Ainsi, un PRU peut être mis en place pour les cas de figure suivants (liste non exhaustive) :
- accident grave, incendie majeur ;
- pollution d’eau potable, pollution radioactive;
- inondations, glissements de terrain ;
- tremblements de terre ;
- pannes prolongées d’électricité ou de moyens de télécommunication, voire black-out.
Selon la portée et la gravité de l’événement (local, régional, cantonal), un ou plusieurs PRU peuvent être activés et mis en place par les autorités exécutives concernées.
Où le PRU doit-il être localisé?
Un PRU est idéalement configuré comme suit :
Infrastructure
- bâtiment en dur, hors sol, secouru en énergie
- espace chauffé, électrifié, éclairé
- grande salle, avec la possibilité de faire des espaces compartimentés
- eau potable, WC, sanitaires
- alentours adaptés (accès, parking, etc.)
- si possible : cuisine, point d’alimentation
- idéalement : réserves (stock) de produits de première nécessité
- le cas échéant : hébergement d’urgence
Une école, une salle polyvalente communale, un complexe (sportif), etc. sont des lieux qui se prêtent bien au rôle de PRU en cas de crise. Ils sont très souvent connus de la population ou facilement repérables. De plus, des mesures préparatoires peuvent être réalisées sans trop de contraintes externes.
En savoir plus : consulter la vidéo d'un PRU "type"
Pour les petites communes, il est possible d’organiser un PRU réduit au minimum juste pour la transmission et la prise en charge des appels de détresse, avec un PRU partagé entre plusieurs communes.
Choisir un ouvrage de protection civile : une option ?
Les ouvrages de protection civile peuvent aussi être utilisés bien que, par nature, ils ne remplissent pas les critères listés ci-dessus pour être désigné comme PRU. Toutefois, il a été décidé que moyennant certaines conditions, il est possible d’utiliser des ouvrages de protection pour les PRU. Si l’ouvrage est un abri public, la commune est responsable d’autoriser ou non la mise en place des PRU dans cet abri. Si l’ouvrage envisagé pour y établir un PRU est une construction protégée, la demande doit être faite à l’EMCC via courrier ou mail à l’adresse : info.penurie(at)vd.ch afin que le canton détermine si cet ouvrage peut être utilisé pour d’autres besoins de protection civile.En cas de doute sur la nature de l’ouvrage (un abri public ou une construction), la demande peut toujours être transmise à info.penurie(at)vd.ch pour vérification.
Quel matériel fournit le canton aux communes dans le cadre des PRU?
Hormis le matériel nécessaire à garantir l’alimentation électrique, les communes n’ont pas à fournir de matériel particulier et il faut établir un inventaire de tout ce dont chaque commune dispose pour pouvoir l’utiliser pour le déploiement de chaque PRU.
Dans un premier temps, dans le cadre de l'hiver 23/24, le canton va fournir du matériel pour la signalisation de chaque PRU et pour toutes les communes :
- 2 oriflammes PRU
- 2 gilets PRU
- 2 rouleaux de rubalise
Selon le plan / étude cantonal (dans le cadre d’un EMPD plan climat, prévu pour 2023 à 2025), le matériel complémentaire suivant sera fourni, au plus tard pour 2024, aux communes :
- panneaux de signalisation PRU pour bâtiment (signalétique fixe) et triopans
- panneaux d’indication de direction PRU, avec support
- brochure cantonale distribuée dans le cadre d'un tout-ménages
Quel est l’investissement requis pour les communes?
Les points de rencontre d’urgence ne requièrent pas d’investissement important de la part des communes, sous réserve de l’alimentation en électricité, une partie du matériel étant fourni par le canton (oriflamme, signalétique générale, etc.). Il est important de préciser également que les Organisations régionales de protection civile, partenaires à part entière de la protection de la population, peuvent conseiller et orienter sur la mise en place de ces PRU.
Quel est le rôle du personnel communal dans le cadre des points de rencontre d'urgence?
Les communes ont la mission de planifier le déploiement des PRU.
Le personnel communal est très impliqué: c’est lui qui sera appelé à exploiter le PRU, potentiellement avec l’appui de bénévoles et/ou de sociétés externes sur mandat des autorités communales.
Quelles formations sont nécessaires pour les employé.e.s communaux?
Le personnel responsable d’exploiter les PRU reçoit une formation aux moyens de télécommunication (Polycom, radio VHF).
