Quels sont les critères définissant les bâtiments publics soumis au contingentement?
Les sites soumis au contingentement sont les sites consommant plus de 100'000 kWh/an ainsi que les sites qui consomment moins de 100'000 kWh et qui ont fait usage dans le passé de leur droit d’accès au réseau. L’éclairage public est très souvent composé de plusieurs points de mesures et doit dans ce cas être considéré comme plusieurs sites distincts.
Dès lors qu’aucun de ces sites d’éclairage public à lui seul dépasse les 100'000 kWh/an, il n’est donc pas soumis au contingentement.
Toutefois cette règle n’est pas absolue, il arrive que l’éclairage public ne possède qu’un point de mesure avec une consommation globale de plus de 100'000 kWh et, dans ce cas, il serait soumis au contingentement. Les informations transmises par les GRD sont déterminantes pour savoir quelles infrastructures seront contingentées.
Pour toutes les infrastructures critiques identifiées, qui est responsable de leur maintien et entretien?
Il est de la responsabilité des propriétaires des infrastructures identifiées – Confédération, sociétés privées, communes, associations intercommunales, etc. – de s’assurer du maintien et de l’entretien de leurs infrastructures. C’est l’Office fédéral de la protection de la population (OFPP) qui applique la stratégie de protection des infrastructures critiques et émet des recommandations.
Un guide est mis à leur disposition : https://www.babs.admin.ch/fr/aufgabenbabs/ski/leitfaden.html.
Quelles sont les infrastructures critiques?
Selon la liste établie par la Confédération, quelque 80 infrastructures critiques sont dénombrées sur le territoire du canton de Vaud. Il s’agit de toutes les infrastructures identifiées comme étant essentielles au fonctionnement de la société (par exemple hôpitaux, distribution d’eau, STEP, antennes, radars aériens, système de communication, etc.). Certaines infrastructures sont classifiées et ne peuvent pas être rendues publiques pour des raisons de sécurité.
Pourquoi les communes ne peuvent-elles pas connaître la liste des grands consommateurs présents sur leur territoire?
La législation sur la protection des données ne permet pas aux GRD de transmettre ces informations. Le décret adopté par le Grand Conseil permet au Canton d’obtenir la liste, sous de strictes conditions de confidentialité et de protection des données. Il ne sera possible de transmettre ces données aux communes.
