Justice vaudoise : de nouveaux défis en perspective et une mission assumée malgré des chiffres records

En 2025, le nombre de nouvelles affaires enregistrées par l’Ordre judiciaire vaudois a continué d’augmenter, dépassant à nouveau le seuil des 60'000 dossiers, avec 63’799 causes introduites devant les tribunaux et les justices de paix. Même si, considérées dans leur ensemble, les autorités judiciaires sont parvenues à traiter plus d’affaires qu’en 2024 (+2% en moyenne), toutes n’ont pas réussi à absorber entièrement cette hausse, conduisant à une augmentation globale des affaires pendantes en fin d’année (+10%). Toute matière confondue, 77% des affaires ont néanmoins été clôturées en moins de six mois, un taux presque identique à celui connu en 2024 (78%). Cette tendance à la hausse des affaires se confirme aussi dans les offices des faillites et à l’Office cantonal du registre du commerce, alors qu’une diminution passagère est observée dans les offices des poursuites. Si les délais de traitement ont pu être maintenus, cette capacité reste incertaine pour l’avenir et dépendra grandement de l’évolution du nombre des affaires entrantes.

Évolutions variables selon les matières et les autorités

Dans le domaine du droit pénal, les tribunaux d’arrondissement ont reçu un nombre supérieur de causes comparativement à 2024 (+3%), à l’image de la Chambre des recours pénale (+9%) et de la Cour d’appel pénale (+12%). À l’inverse, le Tribunal des mineurs, le Tribunal des mesures de contrainte et le Juge d’application des peines ont vu leurs entrées diminuer (respectivement -1%,
-2% et -5%).

Dans les matières relevant du droit civil, le Tribunal de prud’hommes de l’Administration cantonale et les tribunaux de prud’hommes affichent des hausses plus ou moins marquées (+17% et +5%). Les chambres pécuniaires des tribunaux d’arrondissement ont connu une augmentation plus modérée (+3%), tout comme le Tribunal des baux (+2%). Dans les justices de paix, on observe une tendance à la hausse des mesures de protection de l’adulte et de l’enfant, une stabilité du contentieux et une diminution des affaires successorales (-5%). La Cour d’appel civile et la Chambre des recours civils bénéficient d’un léger répit, à l’instar de la Chambre patrimoniale cantonale (+1%) qui avait connu une forte augmentation en 2024. Enfin, la Chambre des curatelles, ainsi que les chambres du non contentieux et familiales des tribunaux d’arrondissement présentent une forte diminution (respectivement -12%, -13% et -28%).

S’agissant du droit public, le Tribunal des mesures de contrainte a vu les procédures administratives en lien avec la détention de personnes étrangères diminuer (-9%). La Cour de droit administratif et public (+8%) et la Cour des assurances sociales (+12%) ont connu une nouvelle hausse des entrées, quand l’augmentation importante observée cette année auprès de la Cour constitutionnelle doit être relativisée, plusieurs dossiers étant liés à une affaire connexe.

En matière de poursuites et de faillites, 429'969 poursuites et 317’898 réquisitions de continuer la poursuite ont été introduites en 2025 (-15% et -9% comparativement à 2024). Les autorités en charge des faillites ont quant à elles vu leurs activités considérablement augmenter, en raison des modifications de la loi sur la poursuite pour dettes et la faillite concernant les créances de droit public ; les faillites déclarées sont en hausse de 7%, tandis que les affaires des poursuites et faillites ont connu une augmentation de 75% devant les tribunaux d’arrondissement et de 14% devant la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal. Devant les justices de paix, les affaires de poursuites ont connu une légère baisse (-1%). À l’inverse, les procédures d’expulsions et d’exécutions forcées ont progressé de 5%.

L’Office cantonal du registre du commerce confirme la tendance à la hausse observée ces dix dernières années et atteint des niveaux inédits (+4% pour les affaires introduites et +2% pour les inscriptions), tout en maintenant des délais de traitement identiques à 2024 et comparables à la moyenne nationale

Réalisations majeures et avancements

Toujours plus sollicitée, la justice vaudoise assure ses missions sans relâche et se prépare à relever les défis qui l’attendent. Ainsi, de belles réalisations ont été accomplies pendant l’année 2025.

En premier lieu, l’achèvement des travaux de rénovation et d’extension du Tribunal cantonal a permis la réunion de toutes les cours de l’autorité judiciaire supérieure du Canton sur un seul site, assurant une meilleure synergie entre les équipes. Après une cérémonie d’inauguration officielle, les premières portes ouvertes de l’Ordre judiciaire vaudois s’y sont déroulées à l’automne ; quelque 1'000 personnes ont visité le siège du troisième pouvoir et découvert le monde de la justice au travers d’expositions, de conférences et d’audiences fictives.

Après trois ans, le bilan positif du projet pilote de consensus parental – réalisé en collaboration avec le Département de la jeunesse, de l’environnement et de la sécurité – a mené à sa pérennisation dans l’arrondissement de l’Est vaudois. Dans le prolongement, un déploiement échelonné devrait permettre de couvrir l’ensemble du territoire cantonal à l’horizon 2030.

Enfin, le projet national « Justitia 4.0 » (qui doit permettre l’accès à la justice de manière électronique) et le programme vaudois « eJustice.VD », qui en découle, avancent conformément à la planification. En collaboration avec le Ministère public et l’Ordre des avocats vaudois, des tests en situation réelle ont été réalisés afin d’évaluer notamment la tenue d’audiences en environnement numérique et la compatibilité de la plateforme de communication électronique nationale au système d’information vaudois.

Le rapport annuel de gestion 2025 du Tribunal cantonal est disponible sur le site Internet de l’Ordre judiciaire vaudois (vd.ch/ojv).

Bureau d'information et de communication de l'État de Vaud

Renseignements pour la presse uniquement

• OJV, Marie-Pierre Bernel, présidente du Tribunal cantonal, 021 316 15 14