La Confédération valide la force obligatoire des Règles et usages locatifs vaudois
Communiqué de presse
État de Vaud
Publié le 22 juin 2026
Partenaire(s)
Logement
Le Conseil d’Etat a décidé de renouveler la force obligatoire des Règles et usages locatifs vaudois (RULV) et a approuvé en juin un nouvel arrêté en ce sens, les déclarant de force obligatoire générale. Le Conseil fédéral valide ce renouvellement. Les RULV, contrat-cadre vaudois des baux à loyer, entrent en vigueur le 1er juillet 2026 et s’appliquent à tous les baux. Ce document est le fruit de la collaboration, initiée par le Département des finances, du territoire et du sport (DFTS), avec des membres de la Commission partiaire en matière de droit du bail représentant les locataires et les bailleurs vaudois.
En cadrant les locatifs, les Règles et usages locatifs vaudois (RULV) contribuent à éviter certains conflits entre bailleurs et locataires et ainsi à promouvoir la paix du logement. La reconnaissance de force de loi est renouvelée une fois tous les six ans.
La Commission paritaire en matière de droit du bail (COPAR) réunit des membres représentant les associations des locataires (Association Suisse des locataires ASLOCA-Vaud), ainsi que des bailleurs (Chambre vaudoise immobilière CVI, Union suisse des professionnels de l’immobilier USPI-Vaud et Association suisse de l’économie immobilière SVIT-Romandie). Nommée par le Conseil d’Etat en début de législature, elle a pour objectif de discuter des divers sujets en matière de droit du bail, de proposer des solutions et d’élaborer plusieurs documents de référence.
La force obligatoire des RULV en vigueur prenant fin le 30 juin 2026, la Direction générale du territoire et du logement (DGTL) a piloté, au sein de la COPAR, l’entreprise de révision du texte. Le travail collaboratif du Canton, des associations représentatives des locataires et des bailleurs vaudois a mené à des modifications des RULV en vigueur. Ce texte représente l'aboutissement de discussions et de négociations.
Le Conseil d’Etat a conféré la force obligatoire aux RULV en juin et approuvé un arrêté dans ce sens. Il a soumis le document à la Confédération en vue de la prolongation de la reconnaissance fédérale de renouvellement de leur force obligatoire jusqu’au 30 juin 2032. La validation de ce renouvellement par le Conseil fédéral permet aux RULV d’entrer en vigueur dès le 1er juillet 2026. Elles s’appliquent d'office à l'ensemble des baux à loyer.
« Je félicite les membres de la COPAR pour leurs échanges constructifs. L’élaboration de ce texte et son entrée en vigueur constituent une étape positive dans les relations entre locataires et bailleurs vaudois », souligne Christelle Luisier Brodard, conseillère d'Etat en charge du DFTS.
Pour rappel, le droit du bail relève du droit fédéral. Dans le canton de Vaud, le cadre légal fédéral est complété par les RULV, contrat-cadre qui s’applique à tout bail signé dans le canton et qui précise les droits et devoirs des propriétaires et des locataires.
Bureau d'information et de communication de l'État de Vaud
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- DFTS, Sarah Meyer, directrice du logement, Direction générale du territoire et du logement, 021 316 74 77