Mise en consultation de l’avant-projet de loi-cadre sur la durabilité et le climat (LCDC)

Le projet répond à des attentes politiques exprimées à plusieurs reprises. Dès avril 2021, le Grand Conseil avait renvoyé au Conseil d’État une motion demandant de « se doter des instruments légaux pour mettre en oeuvre les objectifs de durabilité ». Dans son Programme de législature 2022–2027 (action 2.2.1), le Conseil d’État s’est engagé à élaborer une loi-cadre visant à assurer la convergence de l’action publique vers ces
objectifs.

Ces attentes s’inscrivent en outre dans le contexte de la votation populaire du 18 juin 2023. Le peuple a validé des dispositions constitutionnelles et légales ancrant l’objectif de neutralité carbone 2050 et l’obligation, pour l’Etat et les communes, de réduire significativement les impacts climatiques de leurs politiques publiques. La loi-cadre sur la durabilité et le climat (LCDC) vise à traduire ces engagements dans le droit cantonal et à en assurer la mise en oeuvre cohérente.

Une loi-cadre à portée transversale

La LCDC est conçue comme une loi-cadre horizontale. Elle ne crée pas de nouvelles réglementations sectorielles, ni de nouvelles taxes, mais fixe des objectifs communs, des principes directeurs et des mécanismes de mise en oeuvre applicables à l’ensemble de l’action publique cantonale.

En matière de durabilité, le projet introduit pour la première fois dans le droit cantonal un cadre juridique définissant ce principe et les responsabilités des autorités dans sa mise en oeuvre. Il précise que la législation cantonale doit être élaborée et appliquée de manière à contribuer aux objectifs de durabilité. Cette clarification vise à harmoniser l’intégration de ces enjeux dans les politiques sectorielles existantes.

En matière climatique, la loi fixe des objectifs cantonaux cohérents avec le cadre fédéral. Ces objectifs concernent tant la neutralité carbone 2050, avec des objectifs intermédiaires pour 2030 et 2040, que l’adaptation aux changements climatiques. La loi répond en cela aux obligations constitutionnelles et confère un ancrage juridique aux orientations du Plan climat vaudois. En parallèle, elle introduit des instruments de
pilotage transversaux. Parmi ceux-ci figurent l’adoption, tous les cinq ans, d’un plan climat par le Conseil d’État, un mécanisme d’examen climatique des objets soumis au Grand Conseil ainsi que des dispositions relatives à l’exemplarité de l’État.

Un chapitre spécifique définit le rôle des communes, en cohérence avec leurs obligations constitutionnelles. Il précise les modalités de leur contribution aux objectifs climatiques, sans introduire d’obligations sectorielles supplémentaires. La mise en oeuvre est coordonnée avec les dispositifs d’accompagnement existants, notamment dans le cadre du Plan énergie et climat communal (PECC).

Le projet est par ailleurs accompagné de modifications ciblées de la loi sur la Banque cantonale vaudoise et de la loi sur la Caisse de pensions de l’État de Vaud, afin d’assurer la cohérence avec les dispositions constitutionnelles adoptées en juin 2023.

Examen indépendant

La procédure de consultation est ouverte jusqu’au 18 juin 2026. Les milieux concernés, les communes, les partenaires institutionnels et les parties intéressées sont invités à faire part de leurs observations.

En parallèle, les experts du Conseil scientifique romand pour le climat examineront également l’avant-projet de manière indépendante, afin d’en apprécier la cohérence scientifique et l’adéquation avec les objectifs climatiques.

Pour Valérie Dittli, cheffe du Département de l'agriculture, de la durabilité et du climat et du numérique (DADN) : « Cette loi-cadre marque un changement de paradigme. L’intégration des enjeux de durabilité dans les projets et les politiques du canton de Vaud doit devenir la norme. Il s’agit de dépasser une logique de court terme et d’inscrire résolument l’action publique dans la durée et dans des perspectives d’avenir. »

Bureau d'information et de communication de l'État de Vaud

Renseignements pour la presse uniquement

• DADN, Valérie Dittli, conseillère d'Etat, 021 316 20 00
• DADN, Guillaume de Buren, chef de l'Office cantonal de la durabilité de l’État de Vaud, 021 316 73 24
• DADN, Rémi Schweizer, délégué cantonal au climat, 021 316 45 24