Révision des dispositions cantonales sur la protection des données personnelles

Entrée en vigueur le 1^er septembre 2023, la nouvelle loi fédérale sur la protection des données a pour but de répondre aux défis liés aux évolutions technologiques et vise à tenir compte des développements légaux sur le plan international, notamment les règles européennes en matière d’échange de données. Une mise en adéquation des normes cantonales avec les règles supérieures est à présent nécessaire.

Les principales nouveautés de la révision de la loi cantonale portent sur :

• La création du statut de personnes de référence en matière de protection des données.
• Les données sensibles élargies aux données génétiques et biométriques.
• Le profilage comme nouveau type de traitement de données.
• L’annonce de violation de la sécurité des données désormais définie et réglée.
• La transformation du registre des fichiers en un registre des activités de traitement.
• Un nouveau devoir d’informer en cas de décision individuelle automatisée.
• Une procédure d’analyse d’impact qui vient compléter le contrôle préalable du traitement.

• La possibilité de traiter des données personnelles sensibles dans le cadre d’essais pilotes.
• Une procédure d’enquête claire et distincte avec un pouvoir décisionnel pour l’Autorité.

Outre ces modifications, l’avant-projet de révision de la LPrD propose de supprimer le recours auprès du Préposé cantonal, clarifiant, par ce changement, le rôle que l’Autorité cantonale en charge de la protection des données devrait avoir dans le futur. En proposant de mettre l’accent sur le pouvoir de surveillance et en formalisant les moyens à disposition, le Conseil d’Etat vise à renforcer les pouvoirs de l’Autorité dans le cadre de sa mission de contrôle et répond non seulement aux observations de la Commission de gestion du Grand Conseil (COGES) mais également aux recommandations formulées par la Cour des comptes (cf. rapport no 74) dans le cadre de l’audit mené en 2021 sur la protection des données dans l’administration cantonale vaudoise.

En outre, le Conseil d’Etat souhaite saisir l’opportunité offerte par la révision complète de la LPrD pour créer une base légale spéciale propre à la vidéosurveillance, convaincu que ce domaine doit pouvoir proposer une souplesse légistique sans impliquer une réouverture de la loi-cadre.

Une modification de la loi sur l’information est également prévue afin de respecter la cohérence avec la future LPrD. Le Conseil d’Etat propose, outre les nécessaires modifications structurelles et techniques, de clarifier certains points d’application de la loi. Il s’agit, notamment, de revoir la procédure auprès du Préposé à la protection des données et à l’information et prévoir que ce dernier devienne l’autorité de recours de première instance pour les communes vaudoises.

Dans la foulée de cette révision, le Conseil d’Etat a également procédé à l’examen global de l’ensemble de la législation vaudoise faisant ressortir la nécessité de consolider les dispositions de protection des données d’une quarantaine de lois spéciales.

Dès lors, il met en consultation un ensemble d’avant-projets de révisions légales en lien avec la protection des données personnelles permettant ainsi de poser des garanties de sécurité et de protection dans les traitements de données personnelles effectués dans le cadre de missions légales et confie à la Chancellerie d’Etat la conduite de cette mise en consultation.

Avec ces avant-projets de révisions légales, le Conseil d’Etat prend l’initiative de mettre en place une législation cantonale conforme au droit supérieur. Il répond également aux besoins de garanties de notre société tout en permettant une mise en œuvre adaptée au bon déroulement des activités des autorités tant cantonales que communales.

La consultation court jusqu’au 8 juin 2026 auprès des partis politiques, des associations faîtières des communes et des organismes concernés.

Bureau d'information et de communication de l'État de Vaud

Renseignements pour la presse uniquement

• CHANC, Michel Staffoni, chancelier d’Etat, 079 425 60 14