Révision des règles relatives aux marchés publics

Le Conseil d’Etat a adopté le nouveau règlement sur les marchés publics. Il ajoute ainsi la dernière pièce à l’édifice du nouveau droit des marchés publics qui entrera en vigueur le 1^er janvier 2023 dans le canton de Vaud. Ce nouveau corps de règles composé de l’Accord intercantonal du 15 novembre 2019 sur les marchés publics (AIMP 2019), de la loi récemment adoptée par le Grand Conseil et de son règlement d’application, favorisera une meilleure prise en compte des aspects environnementaux et sociaux dans l’adjudication de marchés publics, ainsi que le tissu économique local, tout en simplifiant les démarches des soumissionnaires grâce à un cadre légal harmonisé. Le Conseil d'Etat répond ainsi à une détermination du député Dominique-Richard Bonny.

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