Police cantonale du commerce
La Police cantonale du commerce est en charge de la régulation d’activités économiques jugées d’intérêt public. Elle délivre les autorisations d’exploiter pour les activités professionnelles réglementées suivantes :
- Activités sportives
- Commerce permanent
- Commerce itinérant
- Hôtellerie et restauration
- Jeux et concours
- Prostitution
Elle gère dans ce cadre le Registre des licences.
Elle assure également une surveillance, par le biais d’inspections régulières, et veille au respect des règles d’hygiène et de bienséance dans les secteurs réglementés.
Elle veille enfin à la transparence des prix et à garantir la possibilité de comparer les prix.
Bases légales
L'activité de la Police du commerce (PCC) se fonde principalement sur la loi du 26 mars 2002 sur les auberges et les débits de boissons (LADB ; BLV 935.31). Cette loi réglemente l'ouverture et les conditions d'exploitation des établissements permettant le logement, la restauration et le service de boissons, tels que :
- Les hôtels
- Les cafés-restaurants
- Les bars et cafés-bars
- Les buvettes
- Les établissements de nuit
- Les traiteurs
- etc.
La LADB est complétée par le règlement du 9 décembre 2009 d'exécution de la loi du 26 mars 2002 sur les auberges et les débits de boissons (RLADB ; BLV 935.31.1).
Selon le champ d'activité, de nombreuses bases légales cantonales et/ou fédérales s'appliquent.
<link themes economie police-cantonale-du-commerce principales-bases-legales-appliquees-par-la-police-cantonale-du-commerce>Consultez les principales base légales appliquées par la Police cantonale du commerce, classées par domaine d'activité.