Loi sur l'énergie: Questions fréquentes

Qu’est-ce que la nouvelle loi sur l’énergie dans le canton de Vaud ?

La nouvelle loi sur l’énergie est une réforme majeure visant à accélérer la transition énergétique dans le canton de Vaud. Il s’agit d’une priorité politique du Conseil d’Etat vaudois, inscrite dans son programme de législature (2022-2027).

Quels sont les objectifs de la nouvelle loi sur l’énergie ?

La nouvelle loi sur l’énergie vise à permettre au canton de Vaud de renforcer sa sécurité et son indépendance énergétiques. Elle a pour objectifs de :

• Réduire la dépendance aux énergies fossiles importées (pétrole et gaz)
• Développer les énergies renouvelables locales (solaire, hydraulique, géothermie, éolien)
• Diminuer la consommation d’énergie
• Stabiliser les coûts à long terme

Aujourd’hui, le canton de Vaud dépend encore fortement de l’étranger pour son approvisionnement énergétique. Environ 80 % de l’énergie consommée est importée. Si une partie de l’électricité provient de Suisse, le reste de l’électricité ainsi que l’ensemble des énergies fossiles viennent de l’étranger. Cette dépendance soulève plusieurs enjeux majeurs, notamment :

• Une forte dépendance énergétique

• Une exposition à la volatilité des prix
• Un impact environnemental important

Pourquoi une révision de la loi de 2006 est-elle nécessaire ?

La révision de la loi sur l’énergie est nécessaire pour accélérer la transition énergétique, un enjeu majeur du XXIe siècle. Elle permet de :

• Réduire la dépendance aux énergies fossiles (pétrole et gaz)
• Renforcer la souveraineté énergétique du canton
• Développer les énergies renouvelables locales
• Garantir un approvisionnement sûr et éviter les pénuries
• Soutenir l’économie locale
• Réduire les charges pour les propriétaires/locataires
• Amener davantage de confort en matière d’habitat

Cette révision s’inscrit dans le cadre de la Constitution vaudoise cantonal qui fixe des objectifs concrets :

• Réduire de 60 % les émissions de gaz à effet de serre d’ici 2030
• Atteindre la neutralité carbone au plus tard en 2050

En résumé, la nouvelle loi donne au canton de Vaud les moyens d’accompagner la transition énergétique de manière concrète et durable.

Quel est le calendrier de la nouvelle loi ?

Le projet de nouvelle loi vaudoise sur l’énergie a été adopté le mardi 3 février 2026 par le Grand Conseil (parlement). Elle devrait entrer en vigueur le 1^er janvier 2027. Les nouvelles dispositions se déploieront progressivement, sur plusieurs décennies.

Quand le règlement d’application entrera-t-il en vigueur ?

Le règlement d’application doit entrer en vigueur en même temps que la loi. Il devrait être adopté par le Conseil d’Etat durant le deuxième semestre 2026.

Quelles sont les principales mesures de la nouvelle loi sur l’énergie ?

La nouvelle loi vaudoise sur l’énergie repose sur 8 mesures clés.

• Mesure clé n°1 : renforcement de la souveraineté énergétique et priorisation des énergies renouvelables locales

La loi sur l’énergie renforce la souveraineté énergétique du canton de Vaud en valorisant en priorisant les ressources locales :

• Energie solaire
• Chaleur du lac, du sous-sol et de l'air ambiant
• Vents
• Géothermie
• Bois-énergie
• Rejets de chaleur

Objectif : réduire la dépendance énergétique envers l’étranger et stimuler l’économie locale grâce à la production d’énergies renouvelables. C’est le principe de la bonne énergie, au bon endroit et pour le bon usage.

• Mesure clé n°2 : rénovation énergétique des bâtiments énergivores

Les grands bâtiments énergivores classés F et G selon le CECB (sur une échelle de A à G) devront être rénovés d’ici 2042. Cette mesure concerne uniquement les bâtiments qui disposent d’une surface de référence énergétique (SRE) de plus de 750 m², construits avant 1986 et qui n’ont jamais été rénovés.

Objectif : Améliorer l’efficacité énergétique et réduire la consommation d’énergie des grands bâtiments les plus énergivores tout en améliorant leur confort

• Mesure clé n°3 :fin progressive des chauffages fossiles

Les chauffages fossiles (mazout et gaz) en fin de vie doivent être remplacés par un système renouvelable (pompe à chaleur, chauffage à distance, chauffage à bois, solaire thermique) au plus tard d’ici 2047.

Objectif : Réduire les émissions de gaz à effet de serre ave le remplacement de tous les chauffages fossiles en fin de vie.

• Mesure clé n°4 :aides financières et accompagnement des propriétaires

Le Canton de Vaud prévoit près de 800 millions de francs de subventions pour accompagner la mise en œuvre de la nouvelle loi. En parallèle de ces aides, d’autres leviers sont activés par le Canton :

• Simplification des démarches administratives
• Programmes de formation dans les métiers de la transition énergétique
• Déductions fiscales

Objectif : une transition énergétique facilitée et soutenue.

• Mesure clé n°5 :dérogations adaptées aux situations spécifiques

La loi sur l’énergie prévoit des dérogations notamment pour :

• Les propriétaires ne disposant pas des moyens financiers suffisants pour réaliser les travaux
• Les propriétaires ayant une consommation très faible
• Les bâtiments avec contraintes techniques et/ou géographiques
• Les bâtiments protégés (patrimoine)

Les bâtiments exclusivement agricoles ne sont pas soumis à la présente loi.

Objectif : une transition énergétique réaliste, pragmatique et adaptée.

• Mesure clé n°6 : protection des locataires contre les hausses de loyer

La loi renforce la protection des locataires contre les loyers abusifs liés aux rénovations énergétiques. La nouvelle loi complète le droit du bail fédéral et cantonal, avec une mesure clé :

• Subvention supplémentaire pour les propriétaires qui n’augmentent pas les loyers et qui ne résilient pas les baux dans le cadre des travaux de rénovation énergétique

Objectif : Encourager une planification maîtrisée et équitable

• Mesure clé n°7 :sobriété énergétique et lutte contre le gaspillage

La loi introduit des mesures de sobriété énergétique :

• Limitation de l’éclairage public et commercial
• Réduction de l’énergie grise des nouveaux bâtiments
• Programmes d’accompagnement de sensibilisation et d’incitation

Objectif : consommer moins et mieux.

• Mesure clé n°8 : développement accéléré de l’énergie solaire

Les installations photovoltaïques deviennent obligatoires :

• Pour les nouvelles constructions
• Lors de rénovations importantes de la toiture

Cette mesure favorise :

• L’autoconsommation énergétique
• Le développement massif de l’énergie solaire

Objectif : Installer du solaire sur les toits pour produire l’électricité localement et l’autoconsommer

Qu’est-ce que la surface de référence énergétique (SRE) ?

La surface de référence énergétique (SRE), selon la définition de la norme SIA est la somme de toutes les surfaces de plancher des étages et des sous- sols qui sont inclus dans l’enveloppe thermique et dont l'utilisation nécessite un chauffage ou une climatisation. Elle est exprimée en m².

Pourquoi la nouvelle loi demande-t-elle à la fois d’assainir les bâtiments et de remplacer les chauffages fossiles ? La deuxième mesure n’est-elle pas suffisante pour réduire les émissions de gaz à effet de serre ?

Ces deux mesures sont complémentaires et indispensables pour atteindre les objectifs du projet de loi sur l’énergie :

• Réduire les émissions de CO2, en remplaçant les chauffages fossiles
• Réduire la consommation énergétique, en agissant sur la performance énergétique de l’enveloppe des bâtiments

En résumé, remplacer les chauffages fossiles réduit les émissions de gaz à effet de serre, tandis qu’assainir les bâtiments diminue les besoins en énergie. Les deux actions sont nécessaires et fonctionnent ensemble.  Plus d’infos « Je rénove ma maison ».

Des nouvelles obligations sont-elles prévues en matière de lutte contre le gaspillage d’énergie et de sobriété énergétique ?

La nouvelle loi vise à soutenir encourager et susciter des mesures de lutte contre le gaspillage énergétique. En dehors des mesures d’efficacité liées aux bâtiments ou à l’éclairage de l’espace public, aucune mesure obligatoire n’est directement prévue par le projet de loi en matière de sobriété énergétique.

Pourquoi la nouvelle loi ne prévoit-elle pas des mesures qui concernent d’autres domaines essentiels à la protection du climat, comme la mobilité ou l’aménagement du territoire ?

La loi vaudoise sur l’énergie est une loi dite sectorielle et non pas une loi générale sur le climat, comme l’est par exemple la loi fédérale sur le CO2. La loi vaudoise sur l’énergie porte uniquement sur l’énergie dans le domaine des bâtiments. Cela dit, elle impose d’équiper les nouveaux bâtiments résidentiels et parkings pour accueillir des dispositifs de recharge pour véhicules électriques. 

Les autres domaines importants pour réduire les émissions de gaz à effet de serre sont traités par d’autres lois cantonales, sur l’aménagement du territoire, sur la taxation des véhicules, sur les routes et la mobilité, etc.

En tant que propriétaire, suis-je concerné-e par la nouvelle loi sur l’énergie ?

OUI si vous êtes propriétaire d’un bâtiment construit avant le 1^er janvier 1986.

• Vous devez faire établir un CECB pour votre bâtiment d’ici 2032
• L’obligation ne concerne que le CECB « simple », et non le CECB+

OUI si vous êtes propriétaire d’un bâtiment d’une surface de référence énergétique (SRE) de plus de 750m2 et de catégorie F ou G (CECB), (ce qui correspond généralement à un bâtiment construit avant 1986 et qui n’a jamais été rénové.)

• Avec un bien classé G, vous devrez assainir votre bien pour atteindre au moins la classe D du CECB d’ici 2037
• Avec un bien classé F, vous devrez assainir votre bien pour atteindre au moins la classe D du CECB d’ici 2042

OUI si vous êtes propriétaire d’un bâtiment équipé d'un chauffage à mazout ou à gaz, indépendamment de la surface du bien, de son année de construction et de son étiquette énergétique.

• Vous avez l’obligation de remplacer votre chauffage fossile quand il arrive en fin de vie par une pompe à chaleur, un chauffage à bois ou un raccordement à un système de chauffage à distance d’ici :

                    2042 si le chauffage a été installé avant 2020
                    2047 si le chauffage a été installé après 2020

OUI pour la pose de panneaux solaires si vous êtes propriétaire d’un futur bâtiment neuf ou pour un bâtiment existant en cas de rénovation du toit, ou de surélévation du bâtiment.

• Vous devrez atteindre une certaine puissance en fonction de la surface chauffée de votre bâtiment, de façon à couvrir votre autoconsommation

NON si vous êtespropriétaire d’un bâtiment de moins de 750 m2, qui dispose déjà d’un CECB, et dont le chauffage n’est ni à mazout ni à gaz.

• Vous n’avez aucune obligation en lien avec la nouvelle loi sur l’énergie.

En tant que locataire, suis-je concerné-e par la nouvelle loi sur l’énergie ?

La nouvelle loi sur l’énergie n’engendre aucune nouvelle mesure ou obligation pour les locataires. Les bénéfices attendus pour les locataires sont :

• Un meilleur confort dans le logement
• Moins de frais de chauffage

La nouvelle loi prévoit en outre un mécanisme pour protéger les loyers contre des hausses abusives liées à d’éventuels travaux de rénovations conduits par le propriétaire.

En tant que locataire, dois-je m’attendre à une hausse de loyer ?

Les hausses de loyer liées à des travaux sont d’abord encadrées par le droit fédéral du bail et la jurisprudence, qui distinguent :

• Les travaux d’entretien n’engendrent aucune répercussion sur le loyer
• Les travaux apportant une plus-value, comme certaines rénovations énergétiques peuvent entraîner une répercussion partielle sur le loyer
• En parallèle, la baisse des charges de chauffage peut compenser tout ou partie de cette hausse.

Le droit fédéral et la loi vaudoise sur la préservation et la promotion du parc locatif (LPPPL) protègent les loyers contre les hausses abusives.

La nouvelle loi sur l’énergie prévoit un mécanisme supplémentaire pour protéger les locataires de ces hausses éventuelles. A noter que les bénéfices attendus pour les locataires sont un meilleur confort dans le logement et une baisse des charges de chauffage.

Qu’est-ce que le CECB et le CECB+ ?

Le CECB (Certificat énergétique cantonal des bâtiments) :

• Est l’“étiquette énergétique” d’un bâtiment
• Est utilisé dans la plupart des cantons suisses
• Permet d’évaluer la performance énergétique d’un bâtiment (de classe A à G)
• Permet de connaître la qualité de l’enveloppe et des installations

Le CECB+ :

• Complète le CECB avec un rapport de conseil détaillé
• Propose des scénarios personnalisés de rénovation énergétique
• Aide à planifier les travaux et à prioriser les mesures

Les CECB et CECB+ sont réalisés par des expert-e-s accrédité-e-s par l’association CECB. Ils constituent souvent une étape clé avant un projet de rénovation énergétique.

Pourquoi c’est important d’assainir les bâtiments ?

Le secteur du bâtiment représente :

• Environ 38 % de la consommation d’électricité du canton
• Environ 48 % de la consommation de combustibles dans le canton

Assainir un bâtiment permet de consommer moins d’énergie et de réduire son impact climatique de manière significative tout en augmentant le confort des occupants et des occupantes.

Pourquoi passer des classes F/G à D ? Quel est le gain en termes d’émissions de CO2 et de consommation d’énergie (thermique et électrique) ?

Passer d’une classe F ou G à D signifie :

• Améliorer significativement la performance énergétique du bâtiment
• Réduire les pertes d’énergie (isolation, chauffage, etc.)
• Atteindre un standard énergétique nettement plus efficace

Gains concrets :

• Réduction de 20 à 40 % de la consommation de chauffage
• Baisse des émissions de CO₂ (variable selon le type de chauffage : mazout, gaz, électrique)

Si je souhaite assainir mon bâtiment : par où commencer ?

Pour bien démarrer un projet d’assainissement énergétique, il est recommandé de suivre les étapes suivantes :

• Réaliser un état des lieux énergétique du bâtiment (par ex. via un CECB)
• Se faire accompagner par des professionnels (architecte, ingénieur, conseiller en énergie)
• Identifier les mesures d’amélioration les plus pertinentes
• Planifier les travaux par étapes
• Se renseigner sur les aides financières disponibles
• Déposer les demandes de subventions avant le début des travaux

Des subventions sont disponibles pour soutenir les rénovations énergétiques. Les informations cantonales sur le Programme Bâtiments constituent un bon point de départ :  Subventions programme bâtiments

Des obligations sont-elles prévues en cas de vente ou de leg d’un bâtiment ?

La nouvelle loi ne prévoit aucune obligation d’assainissement énergétique, de remplacement de système de chauffage ou de couverture solaire en cas de transfert d’un bâtiment. Seule exigence prévue en cas de vente : la fourniture d’un CECB par le propriétaire.  

 

Si je suis propriétaire d’un logement qui dispose déjà d’un CECB et qui fait moins de 750 m2, suis-je quand même soumis à l’obligation de changer mon chauffage à gaz ou à mazout ?

Oui. Il s’agit de dispositions différentes et complémentaires. Vous n’êtes pas soumis à l’obligation de mener des travaux d’assainissement, mais vous devrez remplacer votre chauffage par un système renouvelable lorsqu’il sera arrivé à la fin de sa durée de vie habituelle

Devrai-je remplacer mon chauffage dans l’urgence ?

Non. Le remplacement des chauffages fossiles est prévu de manière progressive en fonction du rythme habituel de remplacement des chauffages. Les délais sont alignés sur la durée de vie d’un chauffage, estimée à 20 ans. 

• Si le chauffage a été installé avant 2020, le délai de remplacement est fixé à 2042.
• Si le chauffage a été installé après 2020, ce délai passe à 2047.

L’idée n’est pas d’imposer un changement immédiat à tous les propriétaires, mais d’accompagner un renouvellement naturel et échelonné dans le temps. Pour les propriétaires de chauffages fossiles, le plus important sera d’anticiper et de ne pas attendre le dernier moment pour examiner et planifier les solutions possibles.

Quelles solutions pour remplacer un chauffage à gaz ou à mazout ?

Plusieurs alternatives existent au cas par cas, en fonction du bâtiment et de son environnement :

• Le chauffage à distance, lorsqu’un raccordement est possible et pertinent
• La pompe à chaleur, adaptée à de nombreux types de bâtiments
• Le chauffage à pellets (bois), une solution renouvelable

Le choix dépend de plusieurs facteurs :

• L’emplacement du bâtiment
• Ses caractéristiques techniques
• Les infrastructures disponibles

Le projet de loi impose-t-il de suivre plus précisément la consommation de chauffage et d’eau chaude ?

Oui, dans certains cas, les bâtiments devront être équipés d’un système de comptage de la production et de la consommation d’énergie de leurs installations techniques, y compris pour le chauffage et l’eau chaude sanitaire. C’est le cas :

• Des nouveaux bâtiments
• Des bâtiments faisant l’objet d’une rénovation lourde

Les pompes à chaleur air-eau sont-elles interdites au-dessus de 1’000 mètres d’altitude ?

Non. Le cadre légal actuel et la loi n’interdisent pas l’installation de pompes à chaleur à plus de 1’000 mètres d’altitude. Ces solutions restent donc possibles, sous réserve bien sûr des conditions techniques propres à chaque bâtiment.

Si je n’ai pas les moyens de changer mon chauffage, puis-je obtenir une dérogation ?

Si le propriétaire arrive à démontrer qu’il ne dispose pas des moyens financiers nécessaires et qu’il ne peut pas effectuer d’emprunt, il pourra bénéficier d’une dérogation pour le remplacement de son chauffage. Une analyse au cas par cas sera faite.

Le nouveau projet de loi change-t-il le cadre légal pour les chauffages électriques ?

Non. La situation reste inchangée avec la nouvelle loi :

• Maintien du cadre légal existant (Décret sur l’assainissement des chauffages et chauffe-eau électriques DACCE) avec un délai d’assainissement inchangé fixé à 2033
• Pas de nouvelles exigences spécifiques
• Les variantes d’assainissement pour les chauffages électriques décentralisés restent valables :
  • Remplacement par un système fonctionnant aux énergies renouvelables
  • Compensation avec de la production solaire
  • Isolation renforcée du bâtiment

Pourquoi encourager les pompes à chaleur, qui fonctionnent à l’électricité, mais limiter les chauffages électriques ?

Une pompe à chaleur consomme trois fois moins d’électricité qu’un système de chauffage électrique ou de production d’eau chaude sanitaire avec un boiler électrique.

Les pompes à chaleur sont beaucoup plus efficaces et permettent de réduire la consommation d’électricité et les émissions de gaz à effet de serre.

La loi oblige-t-elle à installer des panneaux solaires ?

Oui, dans certains cas, la loi prévoit de valoriser le potentiel solaire optimal d’un bâtiment :

• Lors d’une nouvelle construction
• Lors d’une rénovation de toiture
• Lors d’une surélévation importante

Dans ces situations, le solaire devra en principe être intégré au projet. Les autres bâtiments ne devront pas être équipés obligatoirement.

Une installation photovoltaïque reste-t-elle intéressante si je consomme moi-même mon électricité ?

Oui, elle est d’autant plus intéressante si vous autoconsommez l’énergie produite. Plus vous consommez directement d’électricité produite par votre installation, plus celle-ci peut être intéressante économiquement. La nouvelle loi met d’ailleurs l’accent sur des installations photovoltaïques qui favorisent l’autoconsommation du bâtiment.

Comment procéder aux travaux si je n’en ai pas les moyens financiers ?

La mise en œuvre de la loi s’accompagne d’aides financières importantes, pouvant couvrir en moyenne entre 20 et 30 % du coût des travaux. Le Canton prévoit des subventions pour soutenir l’assainissement énergétique des bâtiments et le développement des énergies renouvelables. Elles s’ajoutent aux déductions fiscales liées aux travaux de rénovations. En parallèle, des dérogations sont prévues pour les propriétaires en difficulté financière.

En pratique, il faut en général :

• Planifier les travaux par étapes
• Se renseigner sur les subventions cantonales proposée dans le cadre du Programme Bâtiments Subventions programme bâtiments
• Se renseigner en amont et déposer les demandes d’aide avant le début des travaux
• Se faire accompagner pour optimiser les coûts

Le Canton a-t-il les moyens de financer l’ensemble des mesures prévues par la nouvelle loi sur l’énergie ?

Pour accélérer les assainissements dès l’entrée en vigueur du projet de loi, le Canton propose un programme de soutien en injectant jusqu’à 120 millions de francs par an. La planification financière fait l’objet d’une présentation détaillée dans le cadre de l’Exposé des motifs du projet de loi (pp.33-43).

Le Canton prévoit-il de nouvelles taxes ?

Non. Le Canton ne prévoit aucune nouvelle taxe en lien avec la nouvelle loi sur l’énergie.

Quel est le coût total de la mise en œuvre de la nouvelle loi sur l’énergie ?

Il est difficile d’estimer les coûts de la transition énergétique, notamment les coûts qui seraient uniquement liés à la mise en œuvre de la loi sur l’énergie. D’importants travaux seront réalisés et nécessaires même en l’absence de cette révision législative, ne serait-ce qu’en raison du vieillissement naturel des bâtiments. En effet, la transition climatique et énergétique est déjà en marche dans le canton. Cela concerne :

• Le développement des énergies renouvelables (solaire, hydraulique, etc.)
• La rénovation énergétique des bâtiments
• L’amélioration de l’efficacité énergétique dans les transports et l’industrie

Ces investissements sont importants, mais ils seront toujours moindres que les coûts de l’inaction.

Il faut prendre en compte également les bénéfices économiques et environnementaux. Les montants alloués à l’achat de combustibles et carburants fossiles baissera à mesure que leur consommation diminuera. Il est toutefois impossible de modéliser les nombreux paramètres et hypothèses associées sur une période de 25 ans.

Selon différentes études sur les conséquences du changement climatique à l’échelle de la planète, la réduction des émissions de gaz à effet de serre s’avère payante à long terme, surtout lorsqu’elle se combine avec des mesures d’adaptation et de protection de la biodiversité. A l’avenir, les sociétés les plus attractives seront celles qui auront su se montrer résilientes face aux défis climatiques et énergétiques, et qui se seront affranchies du pétrole.

Que va-t-il m’arriver si je n’exécute pas l’obligation d’assainissement dans les délais légaux ? Puis-je être sanctionné ?

Il faut rappeler que seuls les propriétaires d’un bâtiment d’une surface (SRE) de plus de 750m2 et de catégorie F ou G (CECB), construit avant 1986, sont concernés par cette obligation. L’Etat privilégie d’abord l’information et l’accompagnement de ces derniers. En cas de non-respect des délais, des rappels sont envoyés. Des sanctions peuvent être appliquées en dernier recours, notamment des contraventions ou des mesures de mise en conformité.

Puis-je être sanctionné si je ne remplace pas mon chauffage ?

L’Etat privilégie d’abord l’information et l’accompagnement des propriétaires concernés. En cas de non-respect des délais, des rappels sont envoyés. Des sanctions peuvent être appliquées en dernier recours, notamment des contraventions ou des mesures de mise en conformité.

Quels sont les critères qui peuvent conduire à l’octroi d’une dérogation ?

Les dérogations pourront être accordées dans les cas de figure suivants :

• Afin de ne pas porter atteinte à un intérêt prépondérant : il s’agit d’un intérêt à protéger qui l’emporterait sur l’obligation résultant du projet de loi. C’est donc une pesée d’intérêt qui s’effectue au cas par cas. Il peut s’agir par exemple :
  • De la protection de l’environnement
  • De la préservation du patrimoine
  • De la garantie de la sécurité
• Afin de tenir compte de circonstances particulières, soit techniques soit financières :
  • Les circonstances techniques portent sur des obstacles liés au bâtiment ou à la géographie qui empêchent concrètement ou rendent le maintien de l’obligation disproportionnée.
  • Les circonstances financières concernent les propriétaires qui ne peuvent pas supporter les coûts inhérents à l’obligation ou si ces coûts sont fondamentalement disproportionnés.

Comment l’Etat va-t-il contrôler le respect des échéances ?

L’Etat se veut avant tout accompagnateur dans ce processus d’assainissement énergétique. Comme le prévoit la nouvelle loi sur l’énergie, le Canton et les communes auront la possibilité de procéder à des contrôles en se basant sur des données disponibles (années de construction, autorisations de construire, registre du CECB, etc.).

Quelle est la stratégie du Canton pour échelonner les travaux jusqu’en 2042 et éviter le goulot d’étranglement ?

L’Etat prévoit une communication proactive et des contacts directs avec les propriétaires pour les sensibiliser aux échéances. Il s’agira de les inciter à prendre les devants. A terme, les projections montrent que la main d’œuvre va considérablement augmenter, et qu’un léger glissement du secteur de la construction à celui de la rénovation va notamment s’opérer, ce qui permettra d’absorber l’augmentation des demandes.

Que compte faire le Canton face à la pénurie de matériaux ?

La pénurie de matériaux est une thématique traitée par la Confédération, même si le maintien et le développement de filières vaudoises et romandes sont soutenus par le Canton. Après des années difficiles, la situation de l’approvisionnement en matériaux s’améliore considérablement. Des programmes de réindustrialisation à l’échelle européenne sont en cours, ce qui diminuera progressivement la pénurie pour une partie des matériaux.

Quelles nouvelles obligations pour les communes ?

En tant que propriétaires de bâtiments communaux, les communes sont soumises aux mêmes obligations que les propriétaires privés, s’agissant des bâtiments d’une surface de référence de plus de 750 m2 et construits avant 1986.

En tant qu’autorités publiques, elles disposeront d’un rôle plus important de planification énergétique territoriale, avec en toile de fond la priorisation des ressources énergétiques. Elles seront également compétentes pour délivrer certaines autorisations ainsi que pour octroyer certaines dérogations. Elles sont finalement encouragées à faire preuve d’exemplarité.

Quels soutiens de l’Etat pour les communes, en tant que propriétaires ?

Les communes, comme tout propriétaire, peuvent bénéficier des subventions du Programme Bâtiments. La nouvelle loi sur l’énergie prévoit également une série de dispositions et de mesures pour soutenir les communes telles que :

• Subventions pour l’établissement de planifications énergétiques, pour des stratégies en matière de mobilité électrique, pour des concepts d’éclairage public, ainsi que pour des labellisations et certifications.
• Assistance à maîtrise d’ouvrage (AMO) pour la rénovation des bâtiments communaux

Dans le cadre du Plan Climat, le Grand conseil a adopté en mars 2026 un programme de soutien doté de plus de 13 millions de francs pour assainir et optimiser énergétiquement les bâtiments communaux, en particulier scolaires. Ce programme s’appliquera en complément au Programme Bâtiments.

Quels soutiens de l’Etat pour les communes en tant que garantes de la bonne application du projet de loi ?

Les services de l’Etat accompagnent déjà les communes pour la bonne application de la loi actuellement en vigueur. Ce soutien sera renforcé, en termes de communication, mais également dans le cadre de séances de formation.

La Commission consultative pour la promotion et l'intégration de l'énergie renouvelable et de l'efficacité énergétique des bâtiments (ComSol) continuera à épauler les communes dans le cadre de la pesée des intérêts lors de la délivrance des permis de construire ou de la vérification des devoirs d'annonce.