Que comprend l'obligation d'indiquer les prix?

La règle exige l'indication du prix à payer effectivement, TVA et autres taxes incluses. Elle s'applique à:

• L'offre de toute marchandise présentée à l'intérieur d'un magasin, dans une vitrine, sur un étal, à un stand, au kiosque, etc.
• Certaines prestations de services (coiffeurs, restaurants, entreprises de nettoyage chimique, hôtels, centres sportifs, taxis, location de voitures, banques, télécommunications, voyages à forfait, etc.).
• La publicité pour l'ensemble des marchandises et des prestations de services (diffusée dans la presse, par prospectus, catalogue, radio, télévision, télétexte, Internet), pour autant que l'annonce mentionne le prix.
• Les actes juridiques semblables à l'achat (par exemple vente par acomptes, contrat de prêt-bail [leasing] et de location-vente).
• Les prix doivent être affichés sur la marchandise elle-même ou à proximité de celle-ci, dans des situations particulières ainsi que pour les prestations de services tombant sous le coup de l'ordonnance: affichage des prix courants, présentation de catalogues, écriteaux sur le rayonnage.
• Du moment qu'elle mentionne un prix, la publicité doit décrire la marchandise (selon la marque, le type, la qualité et les caractéristiques) ou le genre de service proposé.
• L'indication de prix comparatifs et de réductions de prix est soumise à des prescriptions restrictives – pour les détails, voir la brochure du SECO.