Feuille de route durabilité pour les entreprises industrielles et les grands consommateurs

Principe

Le Service de la promotion de l'économie et de l'innovation (SPEI) peut accorder des aides financières aux entreprises industrielles et aux grands consommateurs du Canton de Vaud qui souhaitent se faire accompagner pour la mise en place d’une feuille de route durabilité.

Les objectifs de ce type de mandats d’accompagnement sont de permettre aux entreprises de :

Se préparer à répondre aux demandes de leurs clients, en particulier en lien avec des démarches de type Science Based Targets Initiative (SBTi) ou Corporate Sustainability Reporting Directive (CSRD) ;
Répondre aux exigences de la loi Climat et Innovation et des réglementations à venir (révision de la Loi sur la protection de l'environnement, révision du Code des obligations, révision de la Loi sur le CO2) ;
Bénéficier des soutiens disponibles dans le cadre de la Loi Climat et Innovation (200 millions par année pour des projets innovants) et des autres soutiens financiers existants (https://www.viva-vaud.ch/fr/fonds/);
Analyser et répondre aux risques et opportunités liés à la durabilité pour leur activité ;

Une liste de mandataires proposant les prestations listées ci-dessus peut-être mise à disposition par le SPEI (pour les prestataires, voir ci-dessous).

Bénéficiaires

Pour être éligibles à une aide financière pour un mandat d’accompagnement en durabilité délivrée par le SPEI, les entreprises doivent répondre à l'ensemble des critères suivants :

être une entreprise industrielle* ou un grand consommateur**

* Sont considérées comme industrielles les entreprises classées dans la section "C - INDUSTRIE MANUFACTURIERE" de la nomenclature générale des activités économiques (NOGA) 2008 à la condition que leur outil de production soit situé sur le territoire vaudois et répondant à tous les critères suivants :

a. Transformation de matières premières ou de matières ayant déjà subi une ou plusieurs transformations;

b. Utilisation de machines automatisées dans le cadre de la production ;

c. Production en série et volume important de pièces produites.

** Les grands consommateurs sont les sites dont la consommation annuelle de chaleur est supérieure à 5 GWhs et/ou dont la consommation annuelle d’électricité est supérieure à 0,5 GWh.

employer au minimum 10 personnes dans le canton de Vaud ou y réaliser un chiffre d’affaires annuel de CHF 5 millions minimum
être établies et réaliser leurs activités dans le canton de Vaud
être dotées d’une personnalité juridique morale (SA, Sàrl, autre)

Le SPEI se réserve le droit de refuser toute demande d’aide financière, en motivant sa décision.

Projets soutenus

Réalisation d’un mandat remplissant tous les buts suivants :

Phase 1 : Diagnostic (facultative)
- Identifier les contraintes, enjeux et opportunités liés à la durabilité pour l’entreprise ;
- Analyser les enjeux règlementaires et les demandes clients actuelles et à venir ;

Note : la phase 1 de diagnostic est facultative, elle n’est pas nécessaire si l’entreprise a déjà une bonne compréhension des enjeux la concernant.

Phase 2 : Feuille de route

Obligatoire :

Bilan carbone scope 3
Feuille de route décarbonation scopes 1 et 2 (scope 3 encouragé mais non obligatoire) cohérente avec la loi Climat et Innovation ;
Identification des subventions disponibles et des projets innovants qui pourraient être montés ;
Suivi de la mise en œuvre des mesures pendant une période de 18 mois ou mise en place d’une organisation dédiée, au sein de l’entreprise, capable d’assurer le suivi de la mise en place de la feuille de route.

Optionnel :

Feuille de route CSRD, autres demandes clients ou cadre réglementaire spécifique ;
Stratégie d’adaptation et de gestion des risques ;

L’entreprise devra participer à 3 webinaires d’information et de formation organisés dans le cadre de ce programme de soutien. Il est demandé que la direction et le Conseil d’administration soient impliqués dans la mise en place de la stratégie.

Le diagnostic n’implique pas forcément de passer à la phase 2. Une entreprise qui s’inscrit et ne fait que le diagnostic le finance cependant elle-même et sans soutien. Une entreprise qui fait le diagnostic et qui poursuit avec une phase 2 obtient un soutien qui inclut également la phase de diagnostic.

Montant de l'aide

L’aide financière s’élève au maximum à 50% du coût du mandat externe (+ forfait de 15% de frais internes) et ne peut dépasser CHF 30'000.-.

Demande de soutien

Le dispositif est entré en vigueur le 1^er décembre 2025 dans le cadre du plan d'action de l'Etat de Vaud en soutien à l'industrie. Le dépôt des demandes de soutien est possible à tout moment.

Chaque demande doit être accompagnée des documents suivants :

Formulaire de demande de soutien financier (signé par la Direction) (pdf, 757 Ko)
Engagement du bénéficiaire d'un soutien financier (signé par la Direction) (pdf, 276 Ko)
Plan d'affaires ou présentation de l'entreprise (informations générales, produits/services, marketing, concurrence, plan financier, etc.
Devis du/des mandataire(s)
Liste des mandataires par compétence : Formulaire consortium de mandataires (docx, 62 Ko)
Pour les entreprises qui démarrent directement en phase 2 : Canevas d’analyse (docx, 61 Ko)

Demande de versement

La demande de versement doit être adressée au SPEI dès la fin du projet, mais au plus tard deux ans après la date de décision. Toute prolongation de ce délai doit faire l'objet d'une demande écrite au SPEI, faute de quoi l'aide n'est pas versée.

Le paiement de l'aide est effectué sur présentation des éléments suivants :

Formulaire de demande de versement de l'aide (pdf, 1.78 Mo)
Copie des factures et des preuves de paiement

Ces documents sont à retourner dûment complétés au SPEI.

Acomptes

Des acomptes représentant 80% au plus du montant de l’aide accordée peuvent être versés, sur demande écrite accompagnée des pièces justificatives suivantes :

Copie des factures et justificatifs de paiement

Les acomptes ne peuvent en aucun cas excéder 50% des montants payés par l’entreprise.

Questions & contact

Contact par email : economie-durable(at)vd.ch

Cette mesure s’inscrit dans le plan d’actions du Conseil d’Etat pour soutenir la compétitivité et l’emploi du secteur industriel vaudois (plus d’infos ici).

Cliquez ici pour télécharger la présentation des mesures concernées par ce plan d'actions (pdf, 2.13 Mo)

Cliquez ici pour télécharger la FAQ (pdf, 333 Ko)