11.1. Poids de la dette

Thème: Finances publiques

Signification de l'indicateur

Le développement durable comprend à la fois une dimension prescriptive et une dimension limitative de l'endettement. Dans sa dimension prescriptive le développement durable recommande le recours à l'endettement lié au financement de prestations ou à des investissements durables. Dans sa conception limitative, le développement durable ne préconise l'endettement des collectivités publiques que dans la mesure où il ne met pas en péril la possibilité, pour les générations futures, de couvrir leurs besoins (principe 10d). En effet, un endettement élevé représente une charge pour les générations présentes et à venir, puisque le paiement des intérêts immobilise des ressources financières.

La théorie économique ne permet pas de fixer une limite absolue ou relative à la dette ou aux engagements publics. Dans la pratique, on constate toutefois que l'augmentation des engagements réduit la marge de manœuvre budgétaire des collectivités en raison des intérêts passifs qu'ils engendrent. Dès lors, il serait souhaitable que le taux des engagements ne prenne pas des proportions trop importantes par rapport aux recettes publiques ou à la richesse produite par une collectivité.

Pour s’en assurer, cet indicateur étudie l’évolution des engagements par rapport à la richesse produite annuellement dans le canton de Vaud.

Principes en rapport avec cet indicateur: 10b. Ordre économique favorable à l'innovation et à la concurrence, 10d. Limitation de l'endettement public.

Type d'indicateur: (C) capital.

Evolution

Sources :
^{Créa – PIB du canton de Vaud.
État de Vaud ­– Comptes de l’État de Vaud.
SCL et StatVD – Résumé des comptes communaux.}  

Données (xls, 55 Ko)

En bref

Commentaire

Commentaire statistique

Tendance: baisse.

De 1997 à 2020, l'indicateur a baissé de 21,4 points de %. Partant de 23,2%, il a d’abord augmenté jusqu’à 27,1% en 2003 (à cause des déficits de l’État et des communes ainsi que de la recapitalisation de la BCV). Il a ensuite régulièrement diminué pour s’établir à 1,8% en 2020. Pour l’essentiel, les améliorations successives après 2003 découlent de la distribution aux cantons du produit de la vente des réserves excédentaires d'or de la Banque nationale (2005), des remboursements par la BCV de bons de participations détenus par l’État, ainsi que de la hausse des recettes fiscales due à l’essor économique. A ces raisons s’ajoute le passage au nouveau modèle comptable pour l’Etat qui a occasionné une baisse de 1,3 point en 2013.

Commentaire développement durable

Evaluation: en se référant au postulat 10d, l'évolution de l'indicateur est considérée comme positive pour le développement durable.

La baisse du poids de la dette montre une amélioration marquée de la situation sur l’ensemble de la période étant donné que les engagements nets reportés sur les générations futures ont non seulement pu être réduits par rapport au PIB, mais aussi en valeur absolue (de 7,3 milliards de francs en 1997 à 2,5 en 2015).

Cette amélioration s’est notamment traduite par une diminution de la charge d’intérêt nette qui est passée de 1,5 % par rapport au PIB en 1997 à 0,1% en 2015 et de 461 millions de francs à 66 millions (86 pour les communes et -19,3 pour le Canton) sur la même période. A noter que cette diminution ne découle pas seulement de la réduction des engagements nets et qu'elle s'explique aussi par la baisse des taux d'intérêt à des niveaux historiquement bas.

Les perspectives pour ces prochaines années sont incertaines et dépendront de l’ampleur et de la durée de la crise qui frappe l’économie mondiale. Au-delà des effets de la crise économique sur l’indicateur (une crise tend à faire baisser les PIB et à faire augmenter les engagements nets), une détérioration future de l’indicateur pourrait survenir en raison de la poursuite de l’accroissement des dépenses sociales causée par les changements structurels de l’économie, ainsi qu’en raison du vieillissement démographique.

Méthodologie

Deux raisons expliquent la prise en considération des engagements nets – soit les engagements moins les actifs financiers – plutôt que des engagements bruts seulement. D'une part, les actifs financiers génèrent des recettes couvrant en totalité ou en partie les intérêts passifs qu’engendrent leurs contreparties (les engagements) au bilan. D'autre part, les actifs financiers présentent l’avantage de pouvoir être vendus par les collectivités qui les détiennent et donc de leur permettre de se désengager.

Enquêtes

Les données relatives aux comptes proviennent des collectivités concernées. Elles sont disponibles quelque temps après le bouclement des comptes, c'est-à-dire en mai pour l’Etat de Vaud et vers la mi-décembre pour les communes.

Le produit intérieur brut (PIB) est une mesure issue de la comptabilité nationale qui n’est établi qu’au niveau national par l’Office fédéral de la statistique. En raison de son utilité, la Banque cantonale vaudoise, l’Etat de Vaud (SPEI et StatVD) et la Chambre vaudoise du commerce et de l’industrie ont mandaté le Créa de l’Université de Lausanne pour établir le PIB vaudois depuis 1997.

Calcul

Formellement, l'indicateur se calcule en divisant les engagements nets (EN) par le PIB. Il s'agit donc d'un rapport entre deux mesures, dont le domaine de définition correspond théoriquement à l'ensemble des nombres réels. Les engagements nets pourraient par exemple prendre des valeurs négatives ; ils pourraient également prendre des valeurs supérieures à celles prises par les PIB. Les valeurs les plus fréquentes n'en restent pas moins dans l'intervalle 0-100%.

Engagements à l'échelle nationale et internationale

La Suisse vise une stabilisation de l'endettement (frein à l'endettement) par l'équilibre du compte financier sur un cycle conjoncturel, ce qui fait baisser le taux d'endettement lorsque l'économie croît. La notion d'équilibre sur un cycle conjoncturel implique que l'on tolère un accroissement de l'endettement en phase de mauvaise conjoncture, mais que cet accroissement doit être compensé lors de la phase successive de bonne conjoncture.

Avec les critères de Maastricht, l'Union européenne fixe un seuil contraignant valable pour toutes les collectivités publiques d'un pays: selon ces critères, l'endettement de l'Etat ne peut pas excéder 60 % du produit intérieur brut nominal.

Limites de l'indicateur

Sur le court terme, l'évolution de l'indicateur doit être jugée en fonction de la situation conjoncturelle vécue par la Suisse. Concrètement, cela implique qu'une détérioration (hausse) de l'indicateur est acceptable (et même souhaitable) en période de mauvaise situation conjoncturelle et qu'il faudrait que cet indicateur s'améliore en période de bonne conjoncture: en cas de mauvaise conjoncture les engagements nets tendent à augmenter et les revenus à diminuer. L'inverse est vrai en cas de bonne conjoncture.

A noter qu’il existe une difficulté pratique d’apporter un jugement pertinent sur le court terme. Cela s’explique par l'incertitude théorique et les difficultés méthodologiques permettant de qualifier l'état de la situation conjoncturelle. Dès lors, l’examen de l'indicateur considéré doit porter sur le moyen et long terme, plutôt que sur le court terme.

Notons finalement que lors de l'appréciation de l'indicateur, il faut garder à l'esprit que la marge de manœuvre des collectivités publiques est limitée par les éléments suivants:

1) les pouvoirs publics n'agissent qu'au niveau de la variation annuelle des engagements nets;

2) les pouvoirs publics ne peuvent agir que sur une partie restreinte des recettes, des dépenses et donc des soldes financiers: les budgets publics sont prédéterminés par le cadre institutionnel et légal, ainsi que par les habitudes des citoyens;

3) les recettes et les dépenses sont significativement influencées par les fluctuations économiques ainsi que par des événements exceptionnels;

4) l’Etat de Vaud peut agir directement sur son budget et indirectement sur celui des communes, tout comme peut le faire la Confédération sur les budgets des collectivités publiques vaudoises.

Il faut également être conscient que la possibilité pour les collectivités publiques d'influencer le revenu cantonal est encore plus faible, diffuse et moins immédiate. De plus, ce dernier est également plus sensible aux fluctuations économiques internationales.

Glossaire

Les agrégats comptables utilisés sont définis en faisant référence aux libellés et aux numéros de rubriques (donnés entre parenthèses) du modèle de compte harmonisé des collectivités publiques suisses. Un commentaire particulier est apporté à chaque fois qu’une différence (de libellé, de numérotation ou de pratique) apparaît pour les communes ou pour le Canton par rapport à ce modèle.

Engagements nets (EN) = E – AF, avec:
Engagements (E) = engagements courants (20) + dettes à court terme (21) + dettes à moyen et long terme (22) + engagements envers des entités particulières (23) + provisions (24)* + passifs transitoires (25).
Actifs financiers (AF) = disponibilités (10) + avoirs (11) + placements (12) + actifs transitoires (13).

(*): La rubrique 24 ne figure pas dans le plan comptable des communes vaudoises.

NB: les soldes financiers (déficits ou excédents) sont en lien avec les engagements nets. Le cumul des déficits passés correspond peu ou prou au montant des engagements nets. Pratiquement, des différences apparaissent en raison d'opérations comptables liées à la réévaluation de certaines positions du bilan ou liées à des événements extraordinaires.

Comparabilité

Des indicateurs semblables mais non comparables d'un point de vue méthodologique avec cet indicateur (Poids de la dette) figurent dans le système d'indicateurs de développement durable MONET (Dette publique).

Références

Site internet du StatVD: www.scris.vd.ch