21.4. Surfaces de compensation écologique
Thème: Diversité biologique
Signification de l'indicateur
La préservation de la biodiversité est un objectif essentiel du développement durable (postulats 15b, 18a). En quelques décennies, de nombreuses surfaces qui jouent un rôle important pour la diversité des espèces – ruisseaux naturels, prairies maigres, haies, bosquets – ont disparu, entraînant un recul de la diversité des espèces animales et végétales. Pour inverser cette tendance, la Confédération a décidé d'encourager, par le biais de paiements directs, la création et le maintien de surfaces de compensation écologique dans l'agriculture, espaces qui offrent de nouvelles aires vitales à diverses espèces animales et végétales.
Cet indicateur montre l'évolution des surfaces de compensation écologique (SCE) donnant droit à des contributions. Il indique dans quelle mesure l'incitation financière à aménager et à entretenir des surfaces de compensation est efficace. Il ne permet cependant pas de savoir si les surfaces considérées sont des surfaces de compensation nouvellement aménagées ou des surfaces déjà existantes qui n'avaient pas été considérées comme telles auparavant. Il ne renseigne pas non plus sur la mise en réseau des biotopes et sur le "degré d'écologisation" des autres surfaces, deux paramètres qui favorisent également la diversité des espèces.
Postulats en rapport avec cet indicateur: 15a. Sauvegarde des ressources naturelles, 15b. Sauvegarde de la biodiversité, 18a. Compensation écologique.
Type d'indicateur: (C) capital.
En bref
Tendance statistique : |
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Evaluation développement durable : |
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Commentaire
Commentaire statistique
Tendance: pas de modification notable.
Les surfaces de compensation écologique, y compris l'aire dévolue aux arbres fruitiers haute tige (0,01 ha par arbre), ont doublé entre 1994 et 2010.
Depuis 2000, cependant, l'aire de ce type de surfaces reste relativement stable, fluctuant entre 9500 hectares et 9800 hectares.
Selon le dernier Rapport agricole de l'OFAG, elles se montaient à 9575 hectares en 2010, en progression de 80 hectares par rapport à 2009.
Commentaire développement durable
Evaluation: positive.
Avec près de 9% de la surface agricole utile (SAU) dédiés aux surfaces de compensation écologique, le niveau de cet indicateur est plutôt bon. En effet, depuis 1999, l'ordonnance sur les paiements directs stipule que 7% de la surface agricole utile au moins doivent être dédiés aux surfaces de compensation écologique pour pouvoir toucher des contributions financières. Enfin, afin d'améliorer la qualité des surfaces de compensation écologique et d'augmenter leur efficacité, la Confédération alloue depuis 2001 des contributions supplémentaires pour celles qui présentent une qualité biologique particulière ou qui sont intégrées dans un projet régional de mise en réseau.
Méthodologie
Cet indicateur présente, en pour cent de la surface agricole utile (SAU), les surfaces de compensation écologique (à l'exception des arbres fruitiers à haute tige) donnant droit à des contributions.
Les surfaces de compensation écologique donnant droit à des contributions – en vertu de l'art. 40 de l'Ordonnance sur les paiements directs versés dans l'agriculture (7 décembre 1998) – sont les prairies extensives, les prairies peu intensives, les surfaces à litière, les haies, bosquets champêtres et berges boisées, les jachères florales, les bandes culturales extensives et les arbres fruitiers à haute tige. Les arbres fruitiers à haute tige ne sont pas pris en considération dans le présent indicateur – tout comme dans la " vue d'ensemble des SCE pour lesquelles des contributions ont été versées ", publiée annuellement par l'Office fédéral de l'agriculture (OFAG). En effet, les arbres fruitiers à haute tige donnent lieu à des contributions payées par arbre et non en fonction de la surface.
Afin d'améliorer la qualité des surfaces de compensation écologique et d'augmenter leur efficacité, la Confédération alloue depuis 2001 des contributions supplémentaires pour les surfaces qui présentent une qualité biologique particulière ou qui sont intégrées dans un projet régional de mise en réseau (Ordonnance du 4 avril 2001 sur la qualité écologique – OQE).
Dans le canton, 13 réseaux ont été approuvés dans les communes suivantes:
2004: Moulins Monts-Chevreuils (Château-d'Oex), Hauts de Moudon, Puidoux nord.
2005: Montaubion-Chardonney.
2006: Grandcour.
2007: Mur, Sugnens, Essertines sur Rolle, Petite Glâne vaudoise (Champtauroz Treytorrens Combremont-le-Grand), Les Ormonts.
2008: Terre Sainte, Corcelles-Payerne, Démoret Molondin.
Engagements à l'échelle nationale
Parmi les objectifs agroécologiques des mesures de politique agricole du Conseil fédéral dans son message sur la Politique agricole 2007, un objectif est que 10% de la SAU soit convertis en SCE à l'horizon 2005. Cela représente 108'000 hectares de SCE pour la Suisse (arbres fruitiers non compris), dont 65'000 en plaine.
Limites de l'indicateur
Etant donné que les voies de liaison entre les biotopes favorisent l'accroissement de la biodiversité, le Canton a défini dès 2001 des critères d'application pour le volet de "mise en réseau des surfaces de compensation écologique en agriculture" de l'OQE. Les études liées à ces réseaux peuvent prendre un certain temps (1-2 ans) avant de parvenir à un projet définitif. Les premiers réseaux ont pu être acceptés en 2004 et, actuellement, environ une quinzaine de réseaux sont à l'étude dans le canton de Vaud, à des stades plus ou moins avancés. Pour les porteurs de projets tels que les groupements d'agriculteurs, les communes, les syndicats d'améliorations foncières ou les organisations privées, il s'agit tout d'abord de définir un périmètre, puis d'y recenser les SCE existantes et celles éventuellement à compléter pour favoriser des espèces cibles. Le suivi de la mise en réseaux des SCE serait utile du point de vue du développement durable.