Contrôles agricoles

La modification de l'ordonnance sur la coordination des contrôles dans les exploitations agricoles (OCCEA) a introduit 13 points de contrôle pour la protection des eaux (pdf, 311 Ko), élaborés par la Conférence des chefs des services de la protection de l'environnement (CCE). Un groupe de travail formé de représentant·e·s de la DGE-protection des eaux, de la DGAV-Direction de l'agriculture, de la viticulture et des améliorations foncières, des organes de contrôles et de Prométerre, a élaboré la procédure de contrôle et les modalités de leur mise en place.

Ainsi, dès 2025, près d'une exploitation sur quatre sera contrôlée chaque année pour la protection des eaux. Ces contrôles, seront réalisés en coordination avec un contrôle PER ou BIO. En cas de non-conformité constatée lors de la visite, l'exploitant·e aura un délai de 3 mois pour corriger la situation. Si les travaux de correction nécessitent un permis de construire, l'exploitant·e peut proposer un délai plus long. Tous les travaux de correction doivent être annoncées via le formulaire d’annonce de mise en conformité.

Les manquements constatés lors d’un contrôle ne constituent pas, en l’état, un motif de réduction des paiements directs. Le non-respect des délais de mise en conformité et/ou la constatation d’une pollution avérée peut toutefois entraîner des sanctions financières.

Préparation à un contrôle de protection des eaux

Les contrôles de protection des eaux sont effectués sur une base visuelle. Ils doivent répondre aux critères de la liste des 13 points de contrôles. Un manuel illustré détaille chaque point de contrôle. De plus, un document spécifique est dédié aux exigences pour l’évacuation des eaux des places.

Liste des 13 points de contrôles de la CCE (pdf, 311 Ko)

Manuel de contrôle de protection des eaux (révision partielle du 12.12.2022) :

Point 1.1 : Gestion des engrais de ferme
Point 1.2 : Produits phytosanitaires, Diesel et autres substances de nature à polluer les eaux
Point 1.3 : Apports diffus (pâturages, avaloirs et grilles d’eaux claires)
Point 1.3.1 Pâturages pour la détention de porcs d’alpage (précisions)

Exigences spécifiques pour l’évacuation des eaux des places dans le canton de Vaud (pdf, 439 Ko)

Autres directives et recommandations (lien) et ressources :

Prométerre - Conseil en protection des eaux

Agridea – Protection des eaux en agriculture : suis-je bien préparé ?

Que faire si des non-conformités sont constatées lors d’un contrôle ?

Tous les travaux envisagés doivent être annoncés via le formulaire de mise en conformité (voir paragraphe ci-dessous)

Il y a deux types de non-conformités :

Catégorie A : Non-conformités à corriger dans un délai de 3 mois et ne nécessitant pas de permis de construire. Les travaux correctifs devront être réalisés dans les 3 mois à compter du contrôle. Les preuves de la correction (photos, factures, etc.) doivent être envoyées à l’organe de contrôle en même temps que le formulaire d’annonce de mise en conformité.
Catégorie B : Manquements nécessitant un permis de construire : ils devront être corrigés dans un délai raisonnable défini par l’exploitant(e).

Tout travail de construction ou de démolition, en surface ou en sous-sol, modifiant de façon sensible la configuration, l’apparence ou l’affectation d’un terrain ou d’un bâtiment, est soumis à autorisation (Art. 103 LATC). En dehors des zones à bâtir (par exemple, en zone agricole), l'aménagement du territoire relève de la compétence cantonale, tandis qu'en zone à bâtir, il est de compétence communale.

Certaines infrastructures peuvent faire l’objet d’une subvention. Les informations relatives aux améliorations foncières sont disponible sur le site de l’Etat de Vaud ou sur le site de l’Office de crédit agricole (OCA) (Prométerre).

Formulaire d’annonce de mise en conformité

Une fois la catégorie du manquement définie (A ou B, les travaux doivent être inscrits dans le formulaire d’annonce de mise en conformité. Pour les exploitations PER, les annonces de mise en conformité doivent être remplies directement sur ACORDA. Pour les exploitations BIO, le formulaire d’annonce de mise en conformité se fera au format papier. Un développement informatique permettant l’intégration des résultats des contrôles BIO dans ACORDA est en cours.

Exploitations PER

Le résultat du contrôle de protection des eaux est disponible sur la page ACORDA de l’exploitation.

Le guide d’utilisation (pdf, 590 Ko) du formulaire d’annonce de mise en conformité sur ACORDA explique en détail chaque étape à suivre

Exploitations BIO

A la suite d’un contrôle, l'exploitant·e reçoit un rapport mentionnant les éventuelles corrections nécessaires. Toutes les corrections doivent être annoncées dans le formulaire d’annonce de mise en conformité, qui doit être ensuite retourné à l’organe de contrôle (Bio inspecta ou Bio Test Agro). Si des preuves sont exigées (photos, factures, …) elles doivent également être transmises à l’organe de contrôle en même temps que le formulaire.

Formulaire d’annonce bio.inspecta (pdf, 185 Ko)

Formulaire d’annonce Bio Test Agro (pdf, 217 Ko)