Obligations légales des moyens consommateurs d'énergie
Site de consommation
La loi sur l'énergie (LVLEne) et son règlement d'application (RLVLEne), comportent plusieurs dispositions concernant les sites dont la consommation annuelle d’électricité est comprise entre 100 MWh et 500 MWh.
En savoir plus:
- Directive cantonale: modalités d'exécution des dispositions relatives aux moyens consommateurs d'énergie (en préparation)
- Directive cantonale: version scannée et signée par le Chef du Département de la jeunesse, de l'environnement et de la sécurité (en préparation)
OBLIGATION D'ANNONCE
Les moyens consommateurs qui n'ont pas été identifiés ou les sites qui deviennent moyens consommateurs après correction des valeurs de leurs consommations transmises par les fournisseurs d'énergie et les gestionnaires de réseaux de distribution ou à la suite de l'augmentation de leur consommation, doivent remplir le formulaire d'annonce disponible ci-dessous :
- Formulaire d'annonce de site moyen consommateur (docx, 55 Ko)
ÉTABLIR UN AUDIT
Les entreprises ou établissements moyens consommateur d’énergie doivent effectuer un audit énergétique ou présenter un audit énergétique récent (daté de moins de 10 ans) du site qui a été identifié comme moyen consommateur.
Cet audit doit être présenté dans l’année qui suit la réception de la décision administrative émise par le service et qui identifie l’entreprise ou établissement sur un site comme moyen consommateur.
A l'heure actuelle, seuls les audits PEIK et CECB plus (si le site de consommation s'y prête), ont été validés par la DIREN.
Les audits énergétiques des moyens consommateurs doivent être réalisés selon l'affectation du bâtiment par des professionnels qui ont suivi une formation par l'association CECB ou PEIK.
Ces listes seront complétées en temps voulu, en cas d'acceptation d'un autre type d'audit énergétique, sur la base du cahier des charges précisant les exigences minimales.
TRANSMETTRE SA CONSOMMATION ANNUELLE
Une fois l’audit transmis au service, les entreprises ou établissements considérés comme moyens consommateurs doivent transmettre annuellement leurs consommations énergétiques, si possible par postes de consommation.
La directive moyen consommateur définit précisément les obligations des moyens consommateurs.
DES SUBVENTIONS POUR LES MOYENS CONSOMMATEURS
Vérifiez les aides que le Canton met à disposition.