Constructions et installations à moins de 10 mètres de la lisière

Les constructions proches de l'aire forestière sont interdites par la législation forestière. La distance inconstructible est fixée dans les plans d'affectations, mais elle est au minimum de 10 mètres.

Dans certains cas particuliers, l'Inspecteur des forêts d'arrondissement peut délivrer une dérogation à l'interdiction de construire dans les 10 mètres à la lisière. Cette dérogation est délivrée dans le cadre de la procédure d'autorisation de construire et doit être mise à l'enquête publique.

Dans le cadre de l’examen d'un projet pour lequel la DGE-FORET est appelée à statuer sur une dérogation à l'interdiction d'implanter des constructions et installations à moins de 10 mètres de la lisière (art. 27 LVLFo), certains éléments sont nécessaires à l'appréciation de la demande. Ils doivent être fournis par le biais du formulaire suivant : questionnaire dérogation à 10 mètres (pdf, 157 Ko). 

L'octroi d'une dérogation reste exceptionnelle et est régie par les bases légales ci-dessous.

Dans tous les cas, à l'interface entre les écosystèmes forestiers et les milieux ouverts, les lisières sont des milieux de transition qu'il s'agit de préserver et valoriser. A cet effet, les recommandations suivantes sont formulées:

• La bande herbeuse doit être gérée de manière naturelle et extensive (1 fauche par année, pas d'herbicide ni insecticide) pour assurer la transition entre le milieu naturel, la forêt, et les activités humaines de la zone bâtie.
• Aucune plante figurant dans la liste noire d'Infoflora (annexe 2 de l'OPV) n’y soit présente (LPE art. 29 et ODE art. 15). (p. ex. laurelle, laurier cerise, buddleia, etc. voir sous www.infoflora.ch) Si des plantations sont faites dans cette zone de transition entre un espace naturel et construit, les plantes doivent être indigènes et en station.
• Aucun aménagement extérieur (dallage, terrasse, clôture, etc.) ne sera installé dans la bande inconstructible des 10m à la lisière.

Bases légales 

Loi forestière vaudoise du 8 mai 2012 (LVLFo)

Art. 16 Mise à l'enquête publique

Art. 27 Distance par rapport à la forêt

Art. 58 Exploitation et vidange

Règlement LVLFo du 18 .12.2013

Art. 26 Distance par rapport à la forêt