Planification et gestion des carrières et gravières par l'Etat (toutes les infos)

Planification

L'État assure l’approvisionnement en matières premières minérales du Canton au moyen de deux instruments de planification :

• Le Plan directeur des carrières (PDCar) qui inventorie les gisements disponibles à l’échelle cantonale. Il prend en compte les données géologiques, l'état des exploitations en cours ou passées, les autres données d'aménagement comme les sites à l'inventaire ou classés, les régions archéologiques ou encore les secteurs ou zones de protection des eaux. C’est un instrument de planification à long terme.
• Le Programme de gestion des carrières (PGCar), qui réévalue périodiquement la situation cantonale en matière d’approvisionnement et décrit la priorisation avec laquelle les ressources minérales seront mises en valeur. Il fixe par ailleurs les conditions générales de l’exploitation des gravières et carrières. Ces règles sont nécessaires pour assurer une exploitation courante régulière, rationnelle et sûre des gisements, qui soit aussi peu dommageable que possible pour l'environnement et les populations riveraines, tout en assurant un approvisionnement suffisant du marché.

Ces deux instruments sont coordonnés avec le Plan directeur cantonal (PDCn).

Exigences pour l'exploitation d'une carrière ou d’une gravière

Plan d'extraction

L’exploitation commerciale ou industrielle de nouveaux gisements ne peut s'effectuer que dans une zone affectée à cet effet et selon les conditions particulières d'exploitation fixées pour l'extraction des matériaux. Ces éléments font l'objet d'un plan spécial dit « plan d'extraction », lequel a valeur de plan d’affectation. Il délimite les surfaces propres à l'extraction, contient notamment la profondeur maximale prévue et les modalités d’exploitation, l'impact prévisible sur l'environnement et les mesures de protection nécessaires qui sont contenues dans un rapport d’impact sur l’environnement accompagnant le plan.

Permis d’exploiter

Aucun travail d'extraction ou préparatoire de l'extraction ne peut débuter avant que le département en charge de la planification des carrières et gravières n'ait délivré un permis d'exploiter. Généralement, la délivrance des permis d’exploiter est échelonnée par étapes d’exploitation.

Procédures d'obtention d'un permis

Toute carrière ou gravière est soumise à autorisation. La Direction générale de l'environnement (division GEODES) est chargée d'examiner les dossiers de demande. Elle consulte les services concernés de l'Etat pour requérir leur détermination finale sur les projets ; elle procède à l'enquête publique. Le département en charge de la planification des carrières et gravières rend ensuite une décision finale d’approbation du plan et d’octroi des permis d’exploiter.

Inspections

Les carrières et les gravières sont soumises à des surveillances géométriques (modèle de rapport géométrique), voire hydrogéologiques, parfois environnementales ou pédologiques, réalisées par des bureaux spécialisés.
La Direction générale de l'environnement procède à des visites périodiques des sites d’extraction et intervient en cas d’anomalie constatée par les bureaux spécialisés ou par ses soins.

Remise en état

A l’issue de l’exploitation, l'Etat constate la bienfacture de la remise en état des carrières et gravières. Il organise les reconnaissances de terrain. En cas de réalisation conforme au plan, il lève les obligations et prononce la mainlevée des garanties financières déposées par l’exploitant.