La loi
Impôt foncier (PP/PM) / Impôt complémentaire sur immeuble (PM)
Tous les propriétaires d’immeubles (individus ou sociétés) doivent payer l’impôt foncier / impôt complémentaire sur les immeubles en fonction de la part de l’immeuble détenue. La facture est payable à 30 jours dès l’échéance.
Impôts individus : Changez vos habitudes!
La déclaration d’impôt est envoyée en janvier. Vous avez jusqu’au 15 mars pour la déposer. Changez vos habitudes et utilisez la nouvelle prestation en ligne pour vous simplifier la vie !
Textes légaux
- LMSD - en vigueur
- Barème général cantonal (pdf, 112 Ko)
- Barème spécial cantonal (pour les successions ouvertes avant le 31.12.2024) (pdf, 59 Ko)
- Barème spécial cantonal (pour les successions ouvertes dès le 01.01.2025) (pdf, 178 Ko)
- Barèmes communaux
- Arrêté d'application (ALMSD) - en vigueur
Articles de la loi commentés
Barèmes de capitalisation
- Selon l'âge du bénéficiaire (article 32 ALSMD) (xls, 29 Ko)
- Selon la durée du droit (article 34 ALMSD) (xls, 25 Ko)