Guides pratiques

Affichage politique

Guide pour un affichage politique respectueux de la sécurité routière (pdf, 267 Ko) [NOUVELLE VERSION 2025]

Gérer l’affichage politique : quelques rappels utiles [Canton-Communes N° 58 de décembre 2020]

Protection des données

Informations sur la consultation et transmission des données figurant dans le registre du corps électoral (pdf, 214 Ko)

Modèle de déclaration à faire signer: Déclaration sur la protection des données (doc, 41 Ko)

Attestation de radiation

Règles de gestion des mutations (pdf, 0.92 Mo)

Modèle d'attestation de radiation (doc, 31 Ko)

Contacts des personnes en charge des mutations dans les communes (xlsx, 44 Ko)

Flyer "Vous déménagez? Votez dans votre nouvelle commune!" (pdf, 540 Ko)

(état au 30.06.2026)

Règles pour l'attestation des signatures

Pour le contrôle des initiatives et des référendums fédéraux, cantonaux et communaux, les communes doivent se référer aux instructions de la Chancellerie fédérale, en particulier le document ATTESTATION DE LA QUALITÉ D'ÉLECTEUR (mise à jour du mois d'octobre 2025).

Information de la Chancellerie fédérale du 12.11.2025. Attestation des signatures qui ne comportent pas le nom et les prénoms écrits de la main du signataire

Les « cas familiaux » correspondent à la configuration suivante : une personne remplit la liste de signatures pour elle-même. Elle inscrit ensuite sur la liste le nom, les prénoms, la date de naissance et l’adresse des membres de sa famille ou de ses colocataires. Ces personnes signent ensuite de leur propre main.

En principe, si le nom, les prénoms et la signature n’ont pas été inscrits de la main de la personne ayant le droit de vote, les signatures ne sont pas valables. Toutefois, si la commune peut considérer qu’au moins l’une de ces lignes a effectivement été rédigée à la main par la bonne personne, elle doit alors déclarer une de ces signatures comme valide.

À titre d’illustration, voici quelques exemples :

Exemple 1 :

Vous recevez une liste de signatures comportant quatre entrées. Celles-ci proviennent manifestement de la même main, car l’écriture est clairement identique. De plus, les noms de famille et les adresses sont identiques – tout porte à croire qu’il s’agit de membres d’une même famille. Si vous partez du principe que l’une des quatre entrées a été rédigée à la main par la bonne personne, une signature doit être déclarée valide (par exemple la première), les trois autres sont invalides.

Exemple 2 :

Vous recevez une liste de signatures comportant trois entrées. Comme dans l’exemple 1, il semble s’agir à première vue d’un cas familial, car l’écriture, les noms de famille et les adresses sont identiques. Cependant, l’écriture vous semble familière, car elle est sans aucun doute déjà apparue sur d’autres listes de signatures pour d’autres électeurs ayant des noms et/ou des adresses différents. Dans ce cas, vous êtes prié de signaler immédiatement ce fait à la Chancellerie fédérale via le formulaire en ligne afin de déterminer la marche à suivre.

Signer une initiative ou un référendum

Votelec - Manuels d'utilisation

Guides pratiques:

• Mettre à jour le profil de la commune (pdf, 129 Ko)
• Créer un utilisateur Votelec pour le dépouillement (pdf, 318 Ko)
• Insérer une communication sur la carte de vote (pdf, 307 Ko)
• Transférer le fichier des électeurs (pdf, 250 Ko)
• Commander du matériel de réserve (pdf, 193 Ko)
• Créer une carte de vote manuellement (pdf, 397 Ko)
• Extraire les votants pour les utilisateurs de Nest (pdf, 150 Ko)

Adresses utiles