Tarifs et émoluments
Principes généraux
Conformément à la loi cantonale sur la géoinformation, le canton et les communes peuvent percevoir des émoluments pour l'accès et l'utilisation de leurs géodonnées (art. 39 LGéo-VD).
Ces émoluments ne doivent couvrir au maximum que les frais de mise à disposition des géodonnées (infrastructure et support), et non le coût d'acquisition des données.
La TVA est facturée en sus.
Emolument de base
Le prix unitaire pour le calcul de l'émolument de base est indiqué dans les métadonnées (fiches descriptives) publiées dans le catalogue de viageo. Il est spécifique à chaque géodonnée.
En plus de l'émolument de base ci-dessus, des frais fixes ou variables de traitement peuvent être perçus dans les cas suivants :
Frais fixes de traitement
Perçus pour toute commande soumise à émolument :
- Fr. 25.- par commande via le portail de viageo
- Fr. 75.- pour les autres commandes
Frais variables de traitement et frais de transport
Perçus pour toute commande spéciale :
- lorsque le traitement nécessite une préparation spécifique des données un émolument supplémentaire est perçu sur la base d'un tarif horaire de Fr. 140.-
- frais de transport conformément aux tarifs de la Poste Suisse lorsqu'un support est transmis
Rabais et exemption d'émolument
Sont exemptés d'émolument sur les géodonnées de base :
- Le canton et les communes lors d'échanges entre autorités;
- Les mandataires du canton et des communes;
- Les institutions de formation et de recherche;
- Les organisations d'utilité publique exonérées d'impôts;
- Les entreprises de transports publics.
Un rabais de 15% est accordé aux membres de l'ASIT.
Annulation d'une commande
Un émolument forfaitaire de Fr. 100.- est perçu pour toute annulation de commande.